Adopté
Scrutin public ordinaire n°2779 · 27 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'article 16 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
36pour
4abst.
0contre
40 votants · 36 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 19 · 2 non-votants
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