Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2807 · 27 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 258 de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
11pour
0abst.
30contre
41 votants · 41 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 21 · 2 non-votants
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