Rejeté
Scrutin public ordinaire n°5562 · 19 février 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 318 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Fin de vie
41pour
0abst.
45contre
86 votants · 86 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 44 · 3 non-votants
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