Rejeté Scrutin public ordinaire n°5656 · 23 février 2026 · proposition de loi ordinaire

L'amendement n° 364 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Fin de vie

54pour

5abst.

68contre

127 votants · 122 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 62 · 2 non-votants

Le dossier législatif complet →

Les 127 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

Groupe	Position	Pour	Contre	Abst.
Rassemblement National	pour	38	0	1
Ensemble pour la République	pour	2	14	1
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	contre	0	17	0
Socialistes et apparentés	contre	0	14	1
Droite Républicaine	pour	9	0	1
Écologiste et Social	contre	0	7	0
Les Démocrates	contre	2	5	0
Horizons & Indépendants	contre	0	5	1
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	contre	0	4	0
Union des droites pour la République	pour	3	0	0
Non inscrit	contre	0	2	0

Nominatif Le vote des 127 députés

Député·e	Groupe	Voix
Audrey Abadie-Amiel	LIOT	contre
Alexandre Allegret-Pilot	UDR	pour
Marie-José Allemand	SOC	contre
Gabriel Amard	LFI-NFP	contre
Raphaël Arnault	LFI-NFP	contre
Christine Arrighi	EcoS	contre
Léa Balage El Mariky	EcoS	contre
Anchya Bamana	RN	pour
Géraldine Bannier	Dem	contre
Fabrice Barusseau	SOC	contre

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Au mot près Le débat

Mon opposition fondamentale à cette proposition de loi tient à des raisons de conscience. M. Vincent Trébuchet (UDR), Article 14 · lire en contexte

En ce qui concerne la clause de conscience, je souhaite mettre en avant deux éléments.Le premier, souligné par d’autres collègues, porte sur l’absence d’une telle clause pour les pharmaciens, qui seraient pourtant conduits à délivrer un… Mme Justine Gruet (DR), Article 14 · lire en contexte

Les 712 interventions de la séance →

Navette Où en est le texte

11 mars 1er dépôt d'une initiative. — AN

27 mai Décision — AN : adoptée · scrutin n°2107, 305-199

27 mai Dépôt d'une initiative en navette — Sénat

28 janv. Dépôt d'une initiative en navette — AN

28 janv. Décision — Sénat : rejetée

25 févr. Décision — AN : adoptée · scrutin n°5729, 299-226

25 févr. Dépôt d'une initiative en navette — Sénat

12 mai Dépôt d'une initiative en navette — AN

12 mai Décision — Sénat : rejetée

19 mai Convocation d'une CMP

3 juin Décision de la CMP : Désaccord

30 juin Décision — AN : adoptée · scrutin n°7894, 295-232

30 juin Dépôt d'une initiative en navette — Sénat

7 juil. Décision — Sénat : rejetée

9 juil. Dépôt d'une initiative en navette — AN

15 juil. Décision — AN : adoptée · scrutin n°8280, 291-241

16 juil. Saisine du conseil constitutionnel

17 juil. Saisine du conseil constitutionnel

20 juil. Saisine du conseil constitutionnel

31 juil. Saisine du conseil constitutionnel

14 août Conclusion du conseil constitutionnel : Conforme