Rejeté
Scrutin public ordinaire n°5681 · 23 février 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 42 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Fin de vie
82pour
2abst.
102contre
186 votants · 184 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 93 · 2 non-votants
Le dossier législatif complet →