Scrutin n°5681 — rejeté /// 23 février 2026
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Scrutin public ordinaire n°5681 · 23 février 2026 · proposition de loi ordinaire

L'amendement n° 42 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Fin de vie

82pour
2abst.
102contre

186 votants · 184 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 93 · 2 non-votants

Le dossier législatif complet →
Les 186 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

GroupePositionPourContreAbst.Répartition
Rassemblement National pour 42 0 0
Socialistes et apparentés contre 1 30 0
Ensemble pour la République pour 4 21 0
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre 0 22 0
Droite Républicaine contre 14 2 0
Horizons & Indépendants pour 8 3 2
Écologiste et Social contre 0 12 0
Les Démocrates contre 2 8 0
Union des droites pour la République pour 9 0 0
Non inscrit contre 1 3 0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour 1 1 0

Nominatif Le vote des 186 députés

Député·eGroupeVoix
Audrey Abadie-Amiel LIOT contre
Alexandre Allegret-Pilot UDR pour
Marie-José Allemand SOC contre
Gabriel Amard LFI-NFP contre
Pouria Amirshahi EcoS contre
Raphaël Arnault LFI-NFP contre
Léa Balage El Mariky EcoS contre
Géraldine Bannier Dem contre
Fabrice Barusseau SOC contre
Marie-Noëlle Battistel SOC contre
Laurent Baumel SOC contre
Valérie Bazin-Malgras DR pour
Thierry Benoit HOR pour
Christophe Bentz RN pour
Anne Bergantz Dem contre
Théo Bernhardt RN pour
Véronique Besse NI pour
Emmanuel Blairy RN pour
Sophie Blanc RN pour
Benoît Blanchard HOR pour
Anne-Laure Blin DR pour
Matthieu Bloch UDR pour
Frédéric Boccaletti RN pour
Sylvie Bonnet DR pour
Émilie Bonnivard DR pour
Mickaël Bouloux SOC contre
Manon Bouquin RN pour
Bertrand Bouyx HOR contre
Jorys Bovet RN pour
Yaël Braun-Pivet EPR non-votant
Xavier Breton DR pour
Anthony Brosse EPR contre
Joël Bruneau LIOT pour
Sylvain Carrière LFI-NFP contre
Bérenger Cernon LFI-NFP contre
Bernard Chaix UDR pour
Cyrielle Chatelain EcoS contre
Roger Chudeau RN pour
Hadrien Clouet LFI-NFP contre
Nathalie Coggia EPR contre
Caroline Colombier RN pour
François Cormier-Bouligeon EPR contre
Josiane Corneloup DR pour
Jean-François Coulomme LFI-NFP contre
Pierrick Courbon SOC contre
Michel Criaud HOR abstention
Romain Daubié Dem pour
Arthur Delaporte SOC contre
Stéphane Delautrette SOC contre
Jocelyn Dessigny RN pour
Edwige Diaz RN pour
Christelle D'Intorni UDR pour
Dieynaba Diop SOC contre
Sandrine Dogor-Such RN pour
Fanny Dombre Coste SOC contre
Nicolas Dragon RN pour
Nicole Dubré-Chirat EPR contre
Peio Dufau SOC contre
Lionel Duparay DR pour
Stella Dupont NI contre
Gaëtan Dussausaye RN pour
Iñaki Echaniz SOC contre
Karen Erodi LFI-NFP contre
Sophie Errante NI contre
Philippe Fait HOR abstention
Olivier Falorni Dem contre
Olivier Fayssat UDR pour
Denis Fégné SOC contre
Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre
Sylvie Ferrer LFI-NFP contre
Agnès Firmin Le Bodo HOR pour
Marc de Fleurian RN pour
Thierry Frappé RN pour
Alix Fruchon DR contre
Camille Galliard-Minier EPR contre
François Gernigon HOR pour
Christian Girard RN pour
Océane Godard SOC contre
Philippe Gosselin DR pour
Guillaume Gouffier Valente EPR contre
Perrine Goulet Dem contre
Monique Griseti RN pour
Justine Gruet DR pour
Julien Guibert RN pour
Jordan Guitton RN pour
Steevy Gustave EcoS contre
Ayda Hadizadeh SOC contre
Marine Hamelet RN pour
Florence Herouin-Léautey SOC contre
Patrick Hetzel DR pour
Mathilde Hignet LFI-NFP contre
Sébastien Humbert RN pour
Jérémie Iordanoff EcoS contre
François Jolivet HOR pour
Sylvie Josserand RN pour
Florence Joubert RN pour
Chantal Jourdan SOC contre
Philippe Juvin DR pour
Fatiha Keloua Hachi SOC contre
Bastien Lachaud LFI-NFP contre
Julie Laernoes EcoS contre
Tristan Lahais EcoS contre
Maxime Laisney LFI-NFP contre
Thomas Lam HOR pour
Michel Lauzzana EPR contre
Antoine Léaument LFI-NFP contre
Élise Leboucher LFI-NFP contre
Corentin Le Fur DR pour
Didier Le Gac EPR contre
Sarah Legrain LFI-NFP contre
Gisèle Lelouis RN pour
Bartolomé Lenoir UDR pour
Nicole Le Peih EPR contre
Hervé de Lépinau RN pour
Murielle Lepvraud LFI-NFP contre
Brigitte Liso EPR contre
Christine Loir RN pour
Marie-France Lorho RN pour
David Magnier RN pour
Lise Magnier HOR pour
Emmanuel Mandon Dem pour
Hanane Mansouri UDR pour
Claire Marais-Beuil RN pour
Bastien Marchive EPR contre
Christophe Marion EPR contre
Pascal Markowsky RN pour
Jean-Paul Mattei Dem contre
Graziella Melchior EPR contre
Estelle Mercier SOC contre
Nicolas Metzdorf EPR contre
Frédérique Meunier DR contre
Pierre Meurin RN pour
Christelle Minard DR pour
Christophe Mongardien EPR contre
Thibaut Monnier RN pour
Philippe Naillet SOC contre
Sandrine Nosbé LFI-NFP contre
Jacques Oberti SOC contre
Hubert Ott Dem contre
Agnès Pannier-Runacher EPR contre
Sophie Panonacle EPR contre
Astrid Panosyan-Bouvet EPR pour
Sophie Pantel SOC contre
Sébastien Peytavie EcoS contre
René Pilato LFI-NFP contre
Béatrice Piron HOR contre
Lisette Pollet RN pour
Dominique Potier SOC pour
Pierre Pribetich SOC contre
Christophe Proença SOC contre
Stéphane Rambaud RN pour
Julien Rancoule RN pour
Jean-Claude Raux EcoS contre
Nicolas Ray DR pour
Sandra Regol EcoS contre
Sophie Ricourt Vaginay UDR pour
Catherine Rimbert RN pour
Stéphanie Rist EPR non-votant
Laurence Robert-Dehault RN pour
Valérie Rossi SOC contre
Aurélien Rousseau SOC contre
Sandrine Rousseau EcoS contre
Jean-François Rousset EPR contre
Sophie-Laurence Roy RN pour
Sandrine Runel SOC contre
Anaïs Sabatini RN pour
Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre
Emeric Salmon RN pour
Isabelle Santiago SOC contre
Anne Sicard RN pour
Arnaud Simion SOC contre
Charles Sitzenstuhl EPR pour
Bertrand Sorre EPR contre
Thierry Sother SOC contre
Ersilia Soudais LFI-NFP contre
Violette Spillebout EPR contre
Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre
Liliana Tanguy EPR pour
Vincent Trébuchet UDR pour
Aurélie Trouvé LFI-NFP contre
Nicolas Turquois Dem contre
Frédéric Valletoux HOR contre
Annie Vidal EPR pour
Philippe Vigier Dem contre
Corinne Vignon EPR contre
Anne-Cécile Violland HOR pour
Dominique Voynet EcoS contre
Lionel Vuibert NI contre

188 sur 188

Au mot près Le débat

Monsieur Breton, la liberté d’opinion sur l’IVG est-elle remise en cause dans notre pays ? M. Olivier Falorni (Dem), Article 17 (appelé par priorité - suite) · lire en contexte
Mes chers collègues, vos amendements ne rééquilibrent absolument pas l’article 17, et cela pour deux raisons.D’une part, vous réduisez considérablement le délit d’entrave. M. Olivier Falorni (Dem), Suspension et reprise de la séance · lire en contexte
Les 490 interventions de la séance →

Navette Où en est le texte

11 mars 1er dépôt d'une initiative. — AN
27 mai Décision — AN : adoptée · scrutin n°2107, 305-199
27 mai Dépôt d'une initiative en navette — Sénat
28 janv. Dépôt d'une initiative en navette — AN
28 janv. Décision — Sénat : rejetée
25 févr. Décision — AN : adoptée · scrutin n°5729, 299-226
25 févr. Dépôt d'une initiative en navette — Sénat
12 mai Dépôt d'une initiative en navette — AN
12 mai Décision — Sénat : rejetée
19 mai Convocation d'une CMP
3 juin Décision de la CMP : Désaccord
30 juin Décision — AN : adoptée · scrutin n°7894, 295-232
30 juin Dépôt d'une initiative en navette — Sénat
7 juil. Décision — Sénat : rejetée
9 juil. Dépôt d'une initiative en navette — AN
15 juil. Décision — AN : adoptée · scrutin n°8280, 291-241
16 juil. Saisine du conseil constitutionnel
17 juil. Saisine du conseil constitutionnel
17 juil. Saisine du conseil constitutionnel
20 juil. Saisine du conseil constitutionnel
31 juil. Saisine du conseil constitutionnel
14 août Conclusion du conseil constitutionnel : Conforme