Rejeté
Scrutin public ordinaire n°5682 · 23 février 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 722 de M. Trébuchet à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Fin de vie
58pour
3abst.
93contre
154 votants · 151 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 76 · 2 non-votants
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