Rejeté Scrutin public ordinaire n°5750 · 26 février 2026 · projet de loi ordinaire

L'amendement n° 891 de Mme Vidal de suppression de l'article 8 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

19pour

1abst.

31contre

51 votants · 50 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 26 · 2 non-votants

Le dossier législatif complet →

Les 51 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

Groupe	Position	Pour	Contre	Abst.
Rassemblement National	contre	0	12	0
Ensemble pour la République	pour	11	0	0
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	contre	0	10	0
Socialistes et apparentés	contre	0	5	0
Droite Républicaine	pour	5	0	0
Écologiste et Social	contre	0	3	0
Les Démocrates	pour	1	0	1
Horizons & Indépendants	pour	1	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	1	0	0
Gauche Démocrate et Républicaine	contre	0	1	0

Nominatif Le vote des 51 députés

Député·e	Groupe	Voix
Nadège Abomangoli	LFI-NFP	contre
Christine Arrighi	EcoS	contre
Philippe Ballard	RN	contre
Fabrice Barusseau	SOC	contre
Laurent Baumel	SOC	contre
Valérie Bazin-Malgras	DR	pour
Théo Bernhardt	RN	contre
Anthony Boulogne	RN	contre
Louis Boyard	LFI-NFP	contre
Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant

10 sur 53 — afficher tout

Au mot près Le débat

Chers députés du Rassemblement national, ici, ce n’est pas le café du commerce, c’est l’Assemblée nationale ! M. Louis Boyard (LFI-NFP), Article 2 bis (appelé par priorité) · lire en contexte

Voici un point sur lequel j’espère que nous serons d’accord. En effet, on entend depuis des années que la fraude sociale coûte 13 milliards et la fraude fiscale, 80 à 100 milliards d’euros. Mme Christine Arrighi (EcoS), Article 3 quinquies (appelé par priorité) · lire en contexte

Les 575 interventions de la séance →

Navette Où en est le texte

14 oct. 1er dépôt d'une initiative. — Sénat

14 oct. Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée — Sénat

18 nov. Dépôt d'une initiative en navette — AN

18 nov. Décision — Sénat : adopté

7 avril Décision — AN : modifié · scrutin n°6023, 363-194

8 avril Dépôt d'un projet de loi

8 avril Convocation d'une CMP

29 avril Décision de la CMP : Accord

5 mai Décision — AN : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa… · scrutin n°6319, 335-182

11 mai Décision — Sénat : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa…

18 mai Saisine du conseil constitutionnel

19 mai Saisine du conseil constitutionnel

18 juin Conclusion du conseil constitutionnel : Partiellement conforme