Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Nadège Abomangoli.
Tours 1 à 200 sur 635 — page 1 / 4.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (nos 2115, 2250 rectifié).
Hier soir, l’Assemblée a entendu les orateurs inscrits dans la discussion générale. J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
Sur l’amendement n° 479, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à laquelle la commission des affaires sociales a délégué l’examen des articles 1er, 1er bis, 3 à 3 ter, 9, 9 bis, 14, 15, 18 à 20 quater et 23 à 23 ter, pour soutenir l’amendement no 479, tendant à supprimer l’article 1er ter.
L’article 1er ter instaure de façon redondante un principe d’anonymat pour les agents des services spécialisés de renseignement. À l’issue d’échanges approfondis avec les services concernés, notamment l’unité du renseignement fiscal (URF), intégrée à la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), que nous avons auditionnés en commission, il apparaît qu’aucune lacune opérationnelle ou juridique n’a été identifiée dans le cadre actuel de protection des agents intervenant dans la lutte contre la fraude organisée.En outre, les agents de l’unité du renseignement fiscal relèvent du statut d’agents d’un service spécialisé de renseignement et bénéficient d’ores et déjà des garanties prévues par le code de la sécurité intérieure en matière de protection de l’identité – ceinture et bretelles, donc. Le cadre juridique en vigueur est ainsi regardé par l’administration […]
La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement.
Favorable.
La parole est à M. Laurent Baumel.
Nous souhaitons le maintien de cet article, qui a été introduit en commission par un amendement de ma collègue Christine Pirès Beaune.J’entends l’argument de M. Labaronne qui évoque les auditions menées en commission. Néanmoins, le dispositif juridique en vigueur en matière d’anonymat ne couvre pas toutes les situations. Il se limite à l’exercice des missions des agents. Or, dans bon nombre d’autres situations, ces derniers peuvent être conduits à assumer ou à expliciter leur activité professionnelle, ce qui peut les mettre en danger.Plus généralement, la question qui se posera à propos de plusieurs articles dont nous sommes appelés à discuter est la suivante : faut-il attribuer aux agents chargés du renseignement fiscal des moyens exceptionnels nous permettant de nous hisser au niveau des standards les plus élevés en la matière ?Si nous voulons faire de la lutte contre la fraude […]
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Nous partageons votre préoccupation. Cependant, le dispositif actuel assure une protection totale des agents qui luttent contre la fraude fiscale. S’agissant des agents de renseignement, on peut même parler de surprotection. Il me paraît donc redondant d’instaurer un dispositif d’anonymat qui viendrait s’ajouter à celui qui existe déjà et qui est très protecteur.La direction générale des finances publiques (DGFIP) nous a signalé qu’en matière d’anonymat, un problème se posait pour certains agents des finances publiques qui prennent part aux procédures de recouvrement liées à une fraude fiscale. J’ai donc déposé un amendement visant à remédier à ce petit trou dans la raquette – nous en discuterons un peu plus loin. Vous le voyez, nous ne sommes pas hostiles à l’idée de renforcer l’anonymat – c’est ce que nous avons fait, en l’occurrence, pour une catégorie particulière d’agents des […]
La parole est à Mme Mathilde Feld.
Je suis favorable au maintien de cet article qui prévoit une garantie absolue, inconditionnelle de l’anonymat des agents des services spécialisés de renseignement fiscal. Monsieur Labaronne, vous dites que cette disposition est satisfaite. Cependant, moi qui ai auditionné avec vous – je vous remercie au passage – la DNRED, j’aimerais savoir si le dispositif actuel concerne également tous les agents des services de la direction nationale des vérifications de situations fiscales, du service d’analyse de risque et de ciblage, de Tracfin et de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale.
La parole est à Mme Christine Arrighi.
Monsieur le rapporteur, vous avez fait allusion à une audition de la DNRED – à laquelle je n’ai malheureusement pas pu participer, celle-ci ayant été décalée.Toutefois, il faut rappeler que l’amendement de Mme Pirès Beaune qui est à l’origine de cet article a été déposé suite à une demande formulée par des agents et des organisations syndicales avec lesquels nous avons échangé, qui ont évoqué certaines situations.Peut-être disposez-vous d’informations, mais les nôtres sont différentes. Or nos sources, ce sont les agents qui sont mis en danger, ou en difficulté, par l’absence d’anonymat. Ce sont leurs témoignages qui nous ont conduits à déposer cet amendement et surtout à souligner la nécessité de garantir une protection ; de votre côté, vous ne voulez manifestement pas protéger les données.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Vous ne pouvez pas dire que je ne souhaite pas protéger l’anonymat des agents de la direction générale des finances publiques. Je vous ai expliqué que les agents des services de renseignement bénéficiaient d’une double protection et que, par conséquent, je souhaitais supprimer l’article introduit en commission. En revanche, lorsqu’il est apparu nécessaire de renforcer la protection pour certains agents, j’ai déposé un amendement en ce sens – nous l’examinerons plus tard. Vous ne pouvez donc pas dire que je ne veux pas assurer la protection des agents qui luttent contre la fraude fiscale.J’en viens à la question de Mme Feld. Il faut souligner qu’un régime distinct a été instauré pour les agents des finances publiques. La loi de finances pour 2020 a en effet introduit certains dispositifs visant à préserver l’anonymat de l’agent lorsque la révélation de son identité est susceptible de […]
Sur l’article 1er ter, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
J’irai dans le sens de M. le rapporteur. Le droit existant permet d’ores et déjà d’assurer l’anonymat des agents des services de renseignement fiscal dans le cadre de leurs missions, avec d’ailleurs une plus grande souplesse que le dispositif qu’introduirait l’article 1er ter adopté en commission. Les auditions menées par le rapporteur pour avis, ouvertes aux membres de la commission des finances, ont permis d’échanger directement avec les agents de l’URF et de conclure que le cadre juridique actuel était suffisant.J’ajoute qu’en modifiant le code de la sécurité intérieure, la rédaction proposée risque d’introduire de la confusion dans les missions des différents services de renseignement.Soyez sûrs que les garanties en matière d’anonymat sont essentielles, qu’elles sont déjà permises par le code existant et que la disposition proposée reviendrait plutôt à les fragiliser.
Je mets aux voix l’amendement no 479.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 32 Nombre de suffrages exprimés 32 Majorité absolue 17 Pour l’adoption 17 Contre 15
(L’amendement no 479 est adopté ; en conséquence, l’article 1er ter est supprimé.)
La parole est à Mme Mathilde Feld.
Je veux ici dénoncer l’absurdité de la décision – prise par le gouvernement – d’appeler par priorité des articles tels que celui-ci. Nous examinons les articles de façon totalement désordonnée – leur ordre a même été modifié pendant la nuit –, ce qui ne nous permet pas d’étudier sereinement tous les amendements. Si l’on s’amuse à changer constamment l’ordre des articles – je rappelle que nous devons en examiner près d’une centaine –, la discussion sera encore plus pénible qu’elle ne l’est déjà.Je veux aussi dénoncer, une fois de plus, le maintien de l’examen de ce projet de loi dans des conditions absolument délétères (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et GDR) : l’hémicycle est totalement vide et je rappelle que les présidents de groupe étaient opposés au maintien de l’examen de ce texte. Il s’agit d’un coup de force supplémentaire de la part d’un gouvernement qui […]
C’est vrai !
La parole est à Mme Sandrine Runel.
Nous ne pouvons pas dire le contraire. L’hémicycle a rarement été aussi vide. On compte d’ailleurs plus de députés dans les rangs de la gauche qu’ailleurs. (Exclamations sur les bancs des groupes EPR, RN et HOR.)
Vous venez de perdre un vote !
Ne criez pas quand je parle ! Vous n’êtes pas mobilisés, c’est une réalité. Vous pensez sans doute que ce texte peut présenter un intérêt pour vous. De notre côté, nous voulons être présents pour défendre les plus vulnérables, que le gouvernement veut encore une fois attaquer.Je regrette que nous soyons si peu nombreux pour examiner un texte si important, qui comporte des dispositions qui modifieront notamment l’accompagnement et le contrôle des assurés sociaux et des bénéficiaires d’aides. Nous resterons donc évidemment mobilisés.Cependant, je pense que nous n’aurons pas achevé l’examen du texte demain à minuit. J’aimerais donc que le gouvernement nous dise ce qui se passera à ce moment-là.
Bravo !
Nous en venons à trois amendements identiques, nos 18, 38 et 361, tendant à supprimer l’article 2 bis A. Sur ces amendements, je suis saisie de demandes de scrutin public par les groupes Ensemble pour la République, La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés. L’amendement no 18 de Mme Karine Lebon est défendu.La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 38.
Cet article vise à obliger les personnes qui perçoivent une pension de retraite à l’étranger à se présenter physiquement au consulat pour pouvoir continuer à la toucher. Une telle mesure est inapplicable et d’autant plus inutile qu’elle est satisfaite par les lois de financement de la sécurité sociale pour 2021 et pour 2025. Celles-ci comprennent en effet des articles qui posent notamment les bases légales du contrôle des pensions de retraite à l’étranger.Les bénéficiaires doivent donc déjà justifier de leur existence chaque année, à l’occasion du contrôle préalable à la perception de la pension de retraite.Par ailleurs, de nouvelles dispositions de contrôle, qui entreront en vigueur en janvier 2028 et prévoient une généralisation de la preuve par reconnaissance biométrique, apaiseront encore davantage vos obsessions.Qu’apportera donc cet article ? Seulement la possibilité pour le […]
La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement no 361.
On peut dire de cet article qu’il est stupide, parce qu’il ne sert à rien. Je rappelle que le montant des pensions versées à des personnes résidant à l’étranger représente 2,7 % du montant total des pensions, soit à peu près 5 milliards d’euros ; mais les retraités concernés constituent 7 % de l’ensemble des retraités. Il s’agit donc de pensions très modestes, qui s’élèvent en moyenne à 300 euros par mois pour le régime de base et 193 euros pour le régime complémentaire. Quant aux fraudes, elles concernent des montants tout aussi faibles.L’article rapportera donc trois cacahuètes à l’État en imposant un contrôle qui existe déjà, puisqu’un dispositif en vigueur rend exigible chaque année un certificat de vie pour éviter les fraudes, avec de la reconnaissance faciale et les traités signés avec les autres pays. Cet article ne créera donc que l’obligation d’aller pointer au consulat, tous […]
La parole est à M. Patrick Hetzel, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements de suppression.
L’article 2 bis A a été introduit en commission des affaires sociales. Il instaure le principe d’une présentation physique obligatoire au consulat ou, à défaut, devant une autorité locale habilitée.Je suis favorable au renforcement des moyens de lutte contre la fraude qui touche aux pensions de retraite versées à l’étranger. En commission, j’ai néanmoins émis des réserves, que je renouvelle aujourd’hui. Il est vrai que la rédaction actuelle de l’article pose des problèmes, qu’a d’ailleurs relevés un rapport de la Cour des comptes. Ainsi, comme vous l’indiquiez, l’application de ce principe dans un pays de grande taille peut être compliquée. En outre – Mme Runel le soulignait très justement –, la LFSS pour 2025 prévoit l’automatisation, à compter du 1er janvier 2028, de la reconnaissance biométrique.Pourtant, la suppression de l’article serait problématique. Notre collègue Colin-Oesterlé […]
La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités, pour donner l’avis du gouvernement.
Ma réponse sera alignée avec celle du rapporteur. Nous parlons des pensions versées, pour à peu près une moitié d’entre elles, à des personnes résidant dans des pays membres de l’Union européenne et, pour l’autre moitié, dans d’autres pays. Le montant total de ces pensions s’élève à un peu plus de 5 milliards d’euros ; 5 milliards, c’est peu comparativement, mais beaucoup en soi et cela mérite qu’on s’en occupe.Par ailleurs – on en revient là à la présentation du texte –, les pensions versées à l’étranger peuvent faire l’objet de commentaires et d’utilisations parfois éloignés du sujet. Il faut regarder la réalité en face et montrer que l’on fait preuve de logique : il n’est pas normal de toucher une pension quand on est décédé, c’est aussi simple que ça ! Il n’est donc pas anormal que le gouvernement s’efforce de renforcer les moyens de vérification. C’est du bon sens, pas de la grande […]
Vous l’avez tué !
…d’abord parce qu’il ne pourrait pas assumer cette charge, ensuite en raison des situations que vous évoquez, auxquelles nous sommes sensibles : dans certains pays et pour certaines personnes, vivantes mais ayant des difficultés à se déplacer, il n’est pas simple de satisfaire à une obligation de présence physique.Il convient donc de compléter le droit en vigueur en attendant 2028. Il est effectivement possible de passer des accords avec les pays concernés, comme nous le faisons largement en Europe, où les dispositifs sont déjà très alignés. Nous progressons aussi à cet égard avec d’autres pays.Au fond, la cause est juste, même si les modalités d’action concrètes doivent être précisées. Nous pensons, comme le rapporteur, que l’amendement no 607 fournit une réponse adéquate à cette exigence. Je vous propose donc de retirer vos amendements à son profit, sans quoi mon avis sera défavorable.
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
L’examen de ces amendements nous donne l’occasion de voir toute la détermination de la gauche – en particulier de l’extrême gauche – à protéger les fraudeurs, comme à son habitude ! Nous n’avons pas vocation à continuer à leur permettre de bénéficier de pensions destinées à des personnes décédées. Vouloir récupérer cet argent relève du simple bon sens ! Tant que les personnes qui ont contribué à la richesse nationale sont en vie, il est normal qu’elles touchent leur pension ; mais une fois qu’elles sont décédées, il est totalement anormal que leurs descendants perçoivent encore ces aides de manière frauduleuse.Bien évidemment, nous voterons avec détermination contre ces amendements de suppression car ils vont à l’encontre du bon sens. Vous ne voulez pas lutter contre les fraudeurs mais les protéger. Vous protégiez déjà les criminels – on l’a vu lors de l’examen de la proposition de loi […]
Vous, vous protégez les riches !
Vous êtes constants dans votre effort de destruction de notre pays et des finances publiques. Nous resterons du côté des honnêtes citoyens,…
Pardon ? Qui est honnête ici ?
…ceux qui paient, contre ceux que vous protégez et qui détruisent le pays et nos richesses ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Quelle honte !
La parole est à Mme Christine Arrighi.
Mettre en cause notre honnêteté, alors qu’on siège sur les bancs du Rassemblement national, il fallait oser ! (Sourires sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Peio Dufau applaudit également.) Rendez l’argent et on en reparlera !L’article que nous examinons révèle l’objectif du projet de loi. Vous nous parlez, monsieur le ministre, de bon sens. Vous abordez ce texte avec l’état d’esprit d’une personne qui, étudiant chaque alinéa l’un après l’autre, considère qu’il faut effectivement instaurer certaines mesures.Le problème, c’est que vous faites de la politique, monsieur le ministre ! Ce texte présente un déséquilibre tellement évident entre les dispositions visant à lutter contre la fraude fiscale – c’est l’enjeu auquel il faut faire face pour résorber la dette, assurer l’équilibre des finances publiques et garantir la justice fiscale – et […]
Au moins, ce n’est pas la faucille !
5 milliards d’euros, ce n’est pas une petite mouche !
…tandis que vous ne touchez pas aux paradis fiscaux et aux ports francs et négligez toutes les mesures que nous avons proposées, lors de l’examen des budgets pour 2026, pour 2025, pour 2024, pour 2023 et depuis 2022, en vue de mener une véritable lutte contre la fraude fiscale, fléau de notre société et de notre démocratie ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Louis Boyard.
C’est le début du débat, mais tout de même : le Rassemblement national qui nous fait des reproches s’agissant de la fraude, c’est l’hôpital qui se fout de la charité ! Posons quelques bases.Monsieur le ministre du travail, vous disiez que la cause était juste mais qu’il faudrait préciser les modalités. Pour ma part, je ne sais pas si nos concitoyens pensent que la cause est juste. Les trois quarts des dispositions du texte concernent la fraude sociale et le reste des mesures – relatives à la fraude fiscale – est cosmétique. C’est une forme de « deux poids, deux mesures ».Surtout, le député du groupe Rassemblement national disait que les situations dont nous discutons ne sont absolument pas justes. Fort bien, mais si on les corrige, qu’est-ce que cela changera à la vie des Français ? Rien ! Peut-être que cela vous donnera bonne conscience, peut-être que la morale sera respectée, mais 6 […]
Ben justement !
Si nous allons chercher ce pactole, nous pourrons donner des moyens aux Français. Arrêtez avec votre indignation sélective (Mme Mathilde Feld applaudit),…
C’est vous qui avez l’indignation sélective !
…avec votre indécence bourgeoise ! Cessez de parler de morale sans rien changer à la vie des gens, qui attendent autre chose de leurs députés ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 18, 38 et 361.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 17 Contre 36
(Les amendements identiques nos 18, 38 et 361 ne sont pas adoptés.)
Sur l’amendement no 607, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, pour soutenir cet amendement.
M. le rapporteur et M. le ministre ont très bien exposé les motifs de cet amendement. Il s’agit donc, pour que les retraités résidant à l’étranger puissent justifier de leur existence afin de percevoir leur pension sans avoir l’obligation de se présenter physiquement dans un consulat, d’aller au-delà du dispositif biométrique qui entrera en vigueur au 1er janvier 2028, en créant un « certificat d’existence authentifié par une autorité locale habilitée désignée dans la liste établie annuellement par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères ».
Quel est l’avis de la commission ?
Comme je l’ai indiqué lorsque j’ai donné mon avis sur les amendements de suppression, cet amendement très bien rédigé permet d’assurer un contrôle effectif et efficace des autorités françaises, tout en tenant compte de contingences liées notamment à la situation de certains pays. Cela va tout à fait dans le bon sens. Avis très favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ainsi que je l’ai dit plus tôt, je suis favorable à cet amendement, qui complète le texte en lui conférant un équilibre nécessaire.
Je mets aux voix l’amendement no 607.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 44 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 34 Contre 10
(L’amendement no 607 est adopté ; en conséquence, l’article est ainsi rédigé et les amendements nos 13, 994, 12, 530, 14, 937, 837 et 808 tombent.)
Nous en venons à trois amendements identiques, nos 39, 282 et 966, qui tendent à supprimer l’article 2 bis et sur lesquels je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 39.
Une fois de plus, la droite sénatoriale fait ce qu’elle sait faire de mieux : porter atteinte au droit au respect de la vie privée des allocataires des prestations sociales en autorisant l’accès des préfectures au répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS).Le droit au respect de la vie privée a beau être protégé par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la droite sénatoriale le piétine. Le fichier du RNCPS est pourtant hautement sensible et n’a pas vocation à être partagé avec les préfectures. Une telle extension est contraire au règlement général sur la protection des données (RGPD), l’accès aux données personnelles devant être proportionnel aux finalités poursuivies. Le texte ne définit toutefois pas le périmètre exact des données auxquelles les services préfectoraux seront autorisés à accéder. L’article 2 bis ouvre donc une brèche, cet accès […]
La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement no 282.
À ce stade du débat, il me semble utile de nous interroger sur ce que nous appelons une fraude. La Défenseure des droits, dont chacun dans cette assemblée respecte l’indépendance, considère que cette notion pose problème. On parle de fraude, mais dans certains cas les gens commettent des erreurs – chacun de nous peut faire une erreur administrative, cela arrive. Comment savoir ce qui relève de l’erreur et ce qui relève de l’acte intentionnel ? C’est parfois extrêmement flou.Par ailleurs, quand on considère qu’il y a fraude à la prestation sociale, quelle peine doit être prononcée ? Vous voulez refuser le titre de séjour aux personnes qui le demandent. Mais sans titre de séjour, une personne peut perdre son travail et son logement et se retrouver dans une situation administrative qui la prive absolument de tout. La peine est complètement disproportionnée par rapport à ce qui n’est […]
Arrêtez avec vos cacahuètes !
En revanche, il va permettre aux députés du Rassemblement national de pouvoir crier victoire et à d’autres d’affirmer qu’ils sont davantage d’extrême droite que l’extrême droite ! Le délai de traitement des demandes de titres de séjour s’en trouvera aussi allongé. Je le rappelle, les agents chargés d’examiner ces demandes et les personnes qui les font ne nous demandent pas de trouver trois cacahuètes pour les caisses de l’État, mais de raccourcir les délais de traitement des dossiers ! Certains mettent huit mois à un an et demi avant d’être traités. En attendant, des récépissés valables trois à quatre mois sont remis, laissant les personnes dans une zone floue. Par pure démagogie, vous créez littéralement des sans-papiers. Supprimons cet article ! (Mme Mathilde Feld applaudit.)
L’amendement no 966 de Mme Sophie Taillé-Polian est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
La suppression de l’article 2 bis empêcherait un travail qui est évidemment nécessaire. Je rappelle que cet article prévoit d’étendre l’accès au répertoire national commun de la protection sociale aux agents des services préfectoraux – il ne s’agit pas de tous les agents, mais de ceux qui sont en charge de la délivrance des titres et de ceux qui auront été désignés comme référents fraude au sein des services des préfectures.Je suis très surpris de votre argumentation, qui marque une défiance vis-à-vis des services de l’État.
Ce n’est pas le sujet !
Sur vos bancs, monsieur Boyard, personne ne semble pourtant s’inquiéter des données qui circulent sur les plateformes de sociétés privées telles que Google !
Si, nous nous en inquiétons ! Une commission d’enquête se penche même sur la question !
Mais quand les services de l’État cherchent à faire un travail efficace, vous estimez que c’est absolument terrible et vous poussez des cris d’orfraie. Cette défiance envers nos fonctionnaires m’inquiète beaucoup. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
C’est de la défiance envers le gouvernement !
Pourquoi l’article va-t-il dans le bon sens ? Parce que l’usage du répertoire national commun de la protection sociale permettra des contrôles. Je le répète, ce contre quoi nous devons lutter, c’est la fraude en bande organisée. Vous donnez une vision manichéenne de ce projet de loi en prétendant qu’il s’attaque avant tout à la fraude du pauvre. Ce n’est pas le sujet ! Depuis les travaux de la commission d’enquête de 2020, nous avons démontré l’existence d’une fraude en bande organisée contre laquelle il faut lutter efficacement.
Il y a des effets de bord !
Nos concitoyens ne supportent plus que le pacte républicain ne soit pas respecté. Avis défavorable sur ces amendements de suppression.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le gouvernement approuve les intentions et les finalités de cet article. Permettre à des agents de l’État d’être plus efficaces est en soi une bonne idée, une idée qui a du sens. En cohérence avec les positions de principe que j’ai exprimées, je veux toutefois redire que le gouvernement est prêt à écouter les propositions, quels que soient les bancs sur lesquels elles sont exprimées, dès lors qu’elles permettent une convergence.Sur le fond, il me semble important de souligner que lutter contre la fraude, ce n’est pas faire de l’idéologie : c’est être efficace, récupérer de l’argent pour les Français et montrer à ceux qui pensent que nous n’en faisons pas assez contre la fraude qu’au contraire l’État agit. Lutter contre la fraude, ce n’est pas un acte idéologique ou politique : c’est permettre à notre sécurité sociale de mieux fonctionner.
Mais si, vous faites de la politique !
Je m’exprime en tant que ministre du travail, avec le souci de la sécurité sociale, mais chacun pense ce qu’il veut !Pour démontrer la volonté du gouvernement d’écouter tous les avis exprimés, bien que mon inclinaison naturelle me porte à soutenir l’article, j’émets un avis de sagesse sur ces amendements. L’Assemblée décidera du sort qui doit leur être donné.
La parole est à Mme Annie Vidal.
Au moment où nous entamons les débats sur ce texte, je voudrais rappeler que nous parlons de fraudes avérées et non d’erreurs. Le droit à l’erreur a été consacré par l’Assemblée en 2018 et n’entraîne pas de pénalités. En outre, pour qu’une fraude soit qualifiée, une procédure précise doit être observée en amont. Une fraude est définie par la volonté, par l’intentionnalité, de détourner de l’argent public indûment et malhonnêtement. Il est naturel que nous souhaitions mettre fin à des procédés de ce type car ils desservent celles et ceux qui choisissent la voie de l’honnêteté. (Mme Laure Miller et M. Lionel Duparay applaudissent.)
La parole est à M. Jordan Guitton.
Au Rassemblement national, avec Marine Le Pen, nous réclamons depuis 2017 la création d’un ministère de lutte contre la fraude sociale et fiscale, preuve que le sujet nous importe.Monsieur le ministre, vous venez de formuler un avis de sagesse sur des amendements qui visent à supprimer un article, ajouté par le Sénat, permettant aux services des préfectures de mieux lutter contre la fraude. Nous parlons de 13 à 15 milliards d’euros détournés par an, si l’on en croit les études sur le sujet, et vous donnez raison à la gauche et à l’extrême gauche ! Nous connaissons pourtant les difficultés financières de la sécurité sociale… On voit bien que vous n’avez aucune volonté de lutter contre la fraude. Je me demande où est votre conviction profonde. Nous avons attendu neuf ans de macronisme pour examiner enfin un texte relatif à la lutte contre la fraude, un texte dont vous n’êtes d’ailleurs […]
Je rappelle que M. le ministre a donné un avis de sagesse sur ces amendements et non un avis favorable. La parole est à M. Louis Boyard.
Chers députés du Rassemblement national, ici, ce n’est pas le café du commerce, c’est l’Assemblée nationale ! (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Quand on donne des chiffres, on donne des vrais chiffres. Sur les retraites, je vous invite à vous référer à un rapport du Sénat de 2019, qui démontre que le taux de dossiers réellement frauduleux en 2018 était situé entre 0,5 % et 1,67 %. Vous ne pouvez pas affirmer comme cela qu’il y aurait 10 % de fraudes parmi les retraités résidant à l’étranger. C’est factuellement faux !Vous dites qu’il faut lutter contre la fraude pour redonner des moyens à la sécurité sociale. La fraude aux prestations sociales représente 5 milliards d’euros, à comparer aux recettes de l’État en 2025, soit environ 0,3 %. Quand bien même vous réussiriez à recouvrer toutes les fraudes, ce qui est strictement impossible, vous ne récupéreriez que 0,3 % ! Ce n’est […]
Ici, ce n’est pas le plateau d’Hanouna !
La parole est à Mme Christine Arrighi.
Lutter contre la fraude est un acte éminemment politique puisque c’est consacrer des ressources à cette mission et déployer une politique au niveau national en lien avec les collectivités locales – contrairement à ce que vous faites à la DGFIP, par exemple, puisque vous supprimez des personnels. Lutter contre la fraude, ce n’est donc pas juste du bon sens, monsieur le ministre. Cela ne passe pas par des mesures isolées et prises séparément. Lutter contre la fraude, cela exige une politique globale. Or rien n’a été fait depuis 2018 ! Ce texte est le sixième que nous examinons à l’Assemblée depuis cette date, un texte identique au cinquième et certainement identique à un septième texte qui nous sera proposé avant les élections présidentielles.Ce projet de loi signe en réalité un constat d’échec en matière de lutte contre la fraude fiscale, laquelle constitue le seul et unique problème de […]
Il faut conclure.
Je crois que c’est pour donner des gages au Rassemblement national. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Ce projet de loi est un texte pour le Rassemblement national, et uniquement pour lui ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Merci, alors !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 39, 282 et 966.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 20 Contre 35
(Les amendements identiques nos 39, 282 et 966 ne sont pas adoptés.)
Sur l’article 2 bis, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’article 2 bis.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 34 Contre 19
(L’article 2 bis est adopté.)
Sur les amendements identiques nos 483 et 995, qui tendent à supprimer l’article 3 quater, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 483.
Je rappelle que cet article est issu de la fusion de deux amendements que nous avons adoptés en commission et regroupe en réalité deux dispositifs différents : d’une part, une obligation déclarative spécifique pour les prestataires de services sur actifs numériques établis en France ; d’autre part, une obligation déclarative des portefeuilles d’actifs numériques détenus sans intermédiaire, dits portefeuilles autohébergés.S’agissant des prestataires de services sur actifs numériques – Psan –, le code général des impôts détaille déjà un dispositif déclaratif complet, conforme à la directive européenne DAC 8 – c’est la directive européenne relative à la coopération administrative en matière fiscale entre les États de l’Union européenne. Le principe est simple : les informations sont collectées par l’État où est établi le prestataire, puis transmises automatiquement aux autres […]
Il faut conclure, monsieur le rapporteur pour avis.
On ne voit donc pas pourquoi il faudrait une déclaration pour la détention d’un portefeuille d’actifs numériques et pas pour la détention d’un piano. Mais si on utilise le piano pour faire des récitals dont on perçoit des revenus, ceux-ci seront taxés ; il y a alors un engagement fiscal entraînant une obligation déclarative.
Il faut vraiment conclure.
Mais c’est un amendement tout de même assez technique, madame la présidente… Bref, je propose de supprimer l’article 3 quater parce que le droit européen est déjà en place et qu’il n’y a aucune raison de taxer les portefeuilles d’actifs autohébergés, alors que d’autres biens détenus, eux, ne le seraient pas. Donc il y aurait… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Monsieur le rapporteur pour avis, la défense d’amendement est limitée à deux minutes ; vous avez parlé trois minutes. Attention de ne pas avoir une minute en moins la prochaine fois. (Sourires.)
Il a raison d’expliquer !
Je vous remercie, madame la présidente.
La parole est à M. Éric Michoux, pour soutenir l’amendement no 995.
Dans cet article introduit par voie d’amendement, La France insoumise – une espèce de succursale du communisme – remet au premier plan le flicage et les problèmes de confidentialité qui en découlent.
Quand il s’agit de fiscalité, ça vous dérange !
Il s’agit de cibler en particulier les gens qui détiennent de la cryptomonnaie. Mais sachant que la valeur de la cryptomonnaie peut varier de 1 à 10 assez facilement, il faut tout de même être costaud pour y arriver ! On peut également se demander pourquoi vous voulez cibler ces gens-là tout particulièrement. En fait, comme depuis tout à l’heure vous passez votre temps à dire que cela ne sert à rien de s’attaquer à la fraude sociale puisqu’elle ne représenterait pas grand-chose, vous choisissez de cibler cette jeunesse qui fait vivre notre pays (Rires sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC),…
C’est la mafia !
On ne connaît pas la même jeunesse, alors !
…la jeunesse moderne, parce que vous, vous êtes dans l’archaïsme du communisme primaire. Eh bien non : il faut laisser à chacun la possibilité de gérer ses biens, comme l’a dit notre rapporteur tout à l’heure. Bref, nous ne souhaitons pas aller dans votre sens !
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Vous l’avez dit, monsieur le rapporteur pour avis, c’est un sujet très technique et très complexe. Au groupe RN, nous ne sommes pas spécialement favorables à la suppression de cet article : derrière les cryptomonnaies, il y a tout de même la question de la lutte contre les narcotrafiquants. Or rien n’a été véritablement mis en place par le gouvernement pour lutter efficacement contre les narcotrafiquants via les cryptomonnaies. Pour cette raison et étant donné le flou qui entoure ces monnaies numériques, nous préférons nous abstenir, mais nous invitons le gouvernement à mener une véritable politique de lutte contre le narcotrafic par ce biais. C’est un vrai sujet, rien n’est fait pour le moment contre cette forme de blanchiment : je trouve cela déplorable.
La parole est à Mme Mathilde Feld.
Je note que nous allons faire des allers-retours sur la partie fiscale du texte. Cela n’a strictement aucun sens. Je dénonce encore une fois l’appel par priorité de ces articles dans un ordre totalement délirant.On commence très fort, puisque dès le premier article visant à améliorer la visibilité de l’administration fiscale en ce qui concerne les portefeuilles et les transactions gérées sans prestataire d’actifs numériques, vous proposez des amendements de suppression. On voit pourtant bien que ce qui manque dans la lutte contre l’évasion fiscale comme contre la fraude fiscale, ce sont des données. Voilà pourquoi on n’arrive pas à les quantifier. Cet article vise précisément à obliger les détenteurs d’actifs numériques qui ne passent pas par des prestataires à se déclarer. Je ne vois pas ce qui peut choquer ni la raison de ces amendements de suppression. L’administration fiscale […]
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Nous avons besoin d’un éclairage !
Non, chère collègue Feld, la DGFIP ne demande pas ce dispositif. Car comment lui serait-il possible de contrôler la détention de ce type d’actifs ? De même, comment contrôler si un particulier détient un piano chez lui ?
C’est à vous de donner la réponse !
Du déclaratif !
Dans ce cas, ce sera en fonction de la bonne volonté de l’intéressé – Oui, je détiens des actifs numériques, mais leur valeur n’équivaut qu’à 1 000 euros –, alors qu’il en aura peut-être davantage. Toute vérification serait tout de même très intrusive. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
Là, l’intrusion vous gêne !
Seul le rapporteur pour avis a la parole.
La DGFIP a dit qu’elle n’avait aucun moyen…
Elle l’a dit quand ?
Elle l’a dit à l’occasion des auditions que nous avons menées dans le cadre de la préparation de l’examen de ce projet de loi, monsieur le président Coquerel. Vous allez lui imposer par cet article une obligation extrêmement lourde, ce qui vous donnera le sentiment d’agir sur le contrôle de ces actifs,…
Ce n’est pas un sentiment !
…sans que cela soit opérant – il n’y aura aucune efficacité opérationnelle. J’attire votre attention sur le fait que ce dispositif ne pourra pas fonctionner, à moins d’y consacrer énormément de moyens, au détriment de la lutte contre la fraude fiscale. Je ne sais pas pourquoi vous vous focalisez sur les actifs numériques.
Parce que le narcotrafic se cache derrière ces actifs !
Je comprends que le sujet prête à débat mais, je le répète, la DGFIP n’est absolument pas favorable au dispositif que vous proposez. (Exclamations sur les bancs des groupes SOC et EcoS.) Voilà pourquoi j’ai déposé cet amendement de suppression.
Ce n’est pas la DGFIP qui choisit, c’est nous !
La parole est à M. Nicolas Ray.
Je réagis tout d’abord aux propos du rapporteur. Notre système fiscal étant basé sur le déclaratif, les détenteurs de cryptomonnaies devraient dorénavant les déclarer. L’administration fiscale pourrait alors vérifier la conformité des déclarations dans le cadre d’un éventuel contrôle fiscal – elle ne va bien sûr pas tout contrôler.Et puis, monsieur le ministre, le rapporteur pour avis ayant évoqué la position de la DGFIP, j’aimerais connaître la vôtre – de façon un peu plus développée que dans votre avis – par rapport à l’éventuelle inutilité pour ses services de ce type d’information.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Je suis assez étonné d’entendre de tels propos. Nous savons tous que la question des cryptoactifs est très liée aux risques de fraude fiscale. Et pourtant, on nous explique que demander ne serait-ce qu’un déclaratif des sommes détenues serait injustifié – certains parlent même de flicage, mais quand il s’agit de risques de fraude sociale, cela ne les dérange pas ! (MM. Louis Boyard et Peio Dufau applaudissent.) Daniel Labaronne dit carrément que la DGFIP n’en veut pas, qu’elle n’est pas preneuse de ce type d’information, mais j’en demande la preuve. S’agissant d’une déclaration aussi importante, je ne peux pas me contenter d’entendre dire dans l’hémicycle que c’est un propos tenu durant les auditions. Si elle a dit qu’il n’y avait même pas besoin de déclaratif concernant la détention de cryptoactifs, j’ai un problème avec cette direction… Mais je doute d’autant plus que la DGFIP se soit […]
Mais bien sûr !
Ses représentants m’ont dit en face que depuis la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), ils sont très ennuyés parce qu’ils ne disposent même plus du déclaratif des biens liés au capital – ils n’ont même plus cela. C’est la raison pour laquelle les recherches, les travaux sont tous conduits en ce moment sur l’année 2016, faute d’éléments plus récents. (M. Pierre-Yves Cadalen et Mme Sandrine Runel applaudissent.) Dès lors, cela m’étonnerait que sur la question des cryptoactifs, y compris du bitcoin, qui se développe comme on le sait, la DGFIP dise : Non, on n’a pas besoin de déclaratif, et ce n’est pas un problème pour estimer la fraude fiscale. Je vous le dis franchement, monsieur Labaronne : je veux des traces ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Christine Arrighi.
Je corrobore ce qui vient d’être dit sur la connaissance que doit avoir le DGFIP des patrimoines. Certes, ce que prévoit l’article serait déclaratif, avec le risque de non-déclaration et de sous-estimation que cela comporte, mais si de telles actions étaient mises en lumière, elles entraîneraient des procédures et des amendes. En cas de découverte d’une sous-estimation, le fisc assoit l’imposition sur la valeur réelle et peut l’assortir de pénalités, voire d’une plainte.De plus, l’aspect documentaire est effectivement important : depuis la suppression de l’ISF, des systèmes informatiques algorithmiques fondés sur la connaissance des patrimoines ne peuvent plus tourner. Ce que vous avez fait voter par le Parlement est la cause de cette situation. La DGFIP n’a certainement pas dit qu’elle n’était pas intéressée par cette information, même si M. Labaronne trouve l’idée saugrenue. En […]
La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
Je veux d’abord saluer le travail du rapporteur Daniel Labaronne. Ses amendements s’appuient sur les auditions qu’il a menées. Elles étaient ouvertes et les membres de la commission des finances avaient tout loisir de s’y rendre pour échanger et poser leurs questions.Pour qu’une déclaration obligatoire serve le contrôle, elle doit pouvoir être corroborée par un tiers.
Non, par des recoupements !
Sans moyen de confirmation, elle est inutile, car il est impossible de démontrer la mauvaise foi d’un contribuable. La bonne obligation à instaurer est donc celle de passer par un prestataire de services en matière de cryptoactifs. Pouvoir s’assurer de la véracité des informations fournies par un contribuable est l’objet de la directive DAC 8, qui vient d’entrer en vigueur. Pour la pertinence du contrôle fiscal, c’est sur cette directive qu’il faut concentrer nos moyens, car seule la validation par un tiers permet de s’assurer que les gens disent la vérité. C’est pourquoi je soutiens l’amendement déposé par Daniel Labaronne.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Vous savez comment se déroulent les auditions : avant l’échange oral avec les personnes auditionnées, nous leur envoyons un questionnaire auquel elles répondent par écrit. J’ai sous les yeux les e-mails de la DGFIP et de la DLF – la direction de la législation fiscale : ils confirment ce que vient de dire M. le ministre. À partir du moment où le portefeuille d’actifs est autohébergé, sans passer par une plateforme, la DGFIP n’a aucun moyen de vérifier la véracité des informations fournies. S’il est de bonne foi, le contribuable déclare le montant réel de ses actifs ; si ce n’est pas le cas, il peut déclarer ce qu’il veut (M. Emeric Salmon s’exclame) et seul un contrôle permettrait d’établir dans quelle situation on se trouve.Monsieur le président de la commission des finances, j’ai l’e-mail confirmant ce que j’ai dit à propos de la DGFIP, qui nous a apporté un élément supplémentaire : « […]
Pour la fraude sociale, ça ne vous gêne pas !
Je donne des informations, car nous sommes là pour échanger sur des éléments techniques. Autre argument de la DGFIP, que je n’ai pas évoqué : « Dans un contexte de cyberattaques fréquentes contre les grandes bases de données, ces informations deviendraient une cible privilégiée pour les pirates, avec des risques accrus d’escroquerie. » J’en ai terminé avec les réponses de cette direction à notre questionnaire.
Faites passer l’info à M. Farandou !
Ce n’est pas à la DGFIP de décider !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 483 et 995.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 59 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 12 Contre 40
(Les amendements identiques nos 483 et 995 ne sont pas adoptés.)
On ne peut pas dire que vous ayez été suivis !
La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement no 595, qui fait l’objet d’une demande de scrutin public de la part du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Ce scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je propose d’améliorer la rédaction de l’article, dont j’ai soutenu la création, afin que celui-ci ne vise pas que la blockchain, mais toutes les technologies des registres distribués dont l’utilisation ne dépend pas d’un prestataire de services sur actifs numériques. L’amendement tend aussi à préciser la mise en pratique de l’obligation déclarative. Pour éviter que les détenteurs de portefeuilles ne se séparent de leurs actifs juste avant la date de la déclaration, nous demandons un historique des transactions.Je profite de l’occasion pour dire que j’ai été choqué par un qualificatif employé par M. Labaronne, qui a parlé de démarche « intrusive ». Je remarque que, quand elles concernent les allocataires du RSA ou les retraités installés à l’étranger, les démarches « intrusives » ne gênent personne. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
C’est une justice de classe !
Quel est l’avis de la commission ?
Que dit la DGFIP ?
Vous présentez votre amendement – auquel je suis défavorable – comme rédactionnel, alors qu’il ne l’est pas vraiment. Il vise à étendre le champ de l’obligation déclarative en y englobant toutes les technologies des registres distribués et en imposant la transmission d’un historique des transactions dès qu’un portefeuille a dépassé une valeur de 5 000 euros au cours de l’année. Son adoption complexifierait l’application de l’article sans régler son problème de fond, sur lequel je ne reviens pas. Demander un historique complet des transactions ne le rendra pas plus efficace mais créera une obligation très lourde pour les contribuables et pour la DGFIP, sans garantie de fiabilité ni de contrôle réel.De plus, son adoption accroîtrait encore la centralisation des données, sujet très sensible dans un contexte de cyberattaques, comme la DGFIP l’a expliqué dans son e-mail.
Argumentez par vous-même !
En citant les arguments de la DGFIP, je fais mon travail ! Je rappelle que le volet fiscal du texte est largement issu des propositions des acteurs de terrain, en particulier de la DGFIP. Enfin, l’amendement vise à perfectionner un dispositif dont la pertinence même est contestable. Plutôt qu’alourdir encore l’article 3 quater, il faut au contraire s’interroger sur l’utilité et la faisabilité de l’obligation déclarative.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Mathilde Feld.
Dès le premier article sur la fiscalité, on voit bien une justice de classe se mettre en place. Comme l’a dit M. Maurel, ça ne vous dérange absolument pas de prévoir des échanges de données tous azimuts pour les allocataires du RSA ou d’autres prestations sociales, alors que les fichiers sont régulièrement piratés. En revanche, cela devient un problème dès qu’il s’agit de détenteurs de cryptoactifs. C’est scandaleux.D’autre part, vous vous appuyez sur des e-mails de la DGFIP, qu’il m’arrive moi aussi d’auditionner. Et, curieusement, on n’entend pas le même discours selon qu’on parle avec ses syndicats ou avec sa hiérarchie.
C’est sûr !
J’aimerais savoir qui a signé les e-mails dont vous avez parlé.Dans la lutte contre la fraude, le principal problème, que connaît aussi la Cour des comptes, est celui de l’évaluation, des informations dont on dispose pour savoir contre quoi on combat. Où ira-t-on si, face à l’émergence des cryptoactifs, on ne fixe pas des règles dès le départ et si on n’oblige pas les détenteurs à déclarer leurs avoirs ? Je ne vois pas pourquoi cela vous dérange qu’on veuille l’imposer.Un de vos arguments est que les contribuables peuvent déclarer ce qu’ils veulent. Certes, mais comment croyez-vous que les choses se passent pour déterminer la valeur locative d’un logement ? La DGFIP envoie un formulaire Cerfa, que le propriétaire remplit comme il veut. Il peut même ne pas le remplir, puisque, depuis plusieurs années, la DGFIP a été privée par les gouvernements successifs de tous ses moyens. Aucune […]
La parole est à Mme Christine Arrighi.
La DGFIP – que vous citez, monsieur le rapporteur pour avis – s’exprime en tant qu’administration et, en tant que telle, elle s’inscrit dans des cadres de droit et de moyens que le Parlement lui fixe. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Pierre Pribetich applaudit également.) Il est donc normal qu’elle vous ait fait ces réponses.Quand une personne franchit une frontière avec plus de 10 000 euros en liquide, elle doit le déclarer aux douanes. Croyez-vous que la douane contrôle toutes les déclarations de ce type ? Ce n’est pas le cas, mais cela n’empêche pas que cette obligation légale existe ni que des sanctions soient prises, si, sur la base d’un signalement, d’informations ou d’une dénonciation, par exemple dans le cadre d’une enquête contre le narcotrafic, on découvre qu’elle n’a pas été respectée. Il en va de même pour la DGFIP : donnez-lui des moyens, et vous […]
Je mets aux voix l’amendement no 595.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 58 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 26 Contre 32
(L’amendement no 595 n’est pas adopté.)
L’amendement no 723 de M. Michel Castellani est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Les arguments des auteurs de l’amendement sont les mêmes que précédemment, sauf que le montant à partir duquel il faut déclarer un portefeuille de cryptoactifs augmente. Je ne comprends pas très bien les raisons de cette fixation sur les cryptoactifs autohébergés, même si je conviens volontiers qu’il serait préférable que ces actifs soient gérés par une plateforme. Leurs détenteurs ont le choix de les conserver par-devers eux.
Ils le font exprès !