Adopté
Scrutin public ordinaire n°5753 · 26 février 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 946 de M. Boyard à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
13pour
2abst.
11contre
26 votants · 24 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 13 · 3 non-votants
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