Adopté Scrutin public ordinaire n°5756 · 26 février 2026 · projet de loi ordinaire

L'amendement n° 132 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

27pour

2abst.

18contre

47 votants · 45 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 23 · 3 non-votants

Le dossier législatif complet →

Les 47 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

Groupe	Position	Pour	Contre	Abst.
Rassemblement National	pour	10	0	0
Ensemble pour la République	contre	0	10	0
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	pour	9	0	0
Droite Républicaine	contre	0	6	0
Socialistes et apparentés	pour	3	0	0
Écologiste et Social	pour	3	0	0
Horizons & Indépendants	abstention	0	1	2
Gauche Démocrate et Républicaine	pour	1	1	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	1	0	0

Nominatif Le vote des 47 députés

Député·e	Groupe	Voix
Raphaël Arnault	LFI-NFP	pour
Christine Arrighi	EcoS	pour
Joël Aviragnet	SOC	pour
Philippe Ballard	RN	pour
Jean-Pierre Bataille	LIOT	pour
Valérie Bazin-Malgras	DR	contre
Théo Bernhardt	RN	pour
Émilie Bonnivard	DR	contre
Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant
Anthony Brosse	EPR	contre

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Au mot près Le débat

On ne peut pas laisser quelques individus, qui sont parfois tentés de le faire par des officines douteuses, abuser du système d’aide sociale et de solidarité dans notre pays. M. Jean-Pierre Farandou Article 13 (appelé par priorité - suite) · lire en contexte

Cet amendement de repli vise à supprimer la disposition confiant à un intermédiaire extérieur la mise en œuvre du partage de données entre l’assurance maladie et les organismes complémentaires.En l’état, le texte précise que cet… Mme Mathilde Feld (LFI-NFP), Article 5 (appelé par priorité - suite) · lire en contexte

Les 785 interventions de la séance →

Navette Où en est le texte

14 oct. 1er dépôt d'une initiative. — Sénat

14 oct. Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée — Sénat

18 nov. Dépôt d'une initiative en navette — AN

18 nov. Décision — Sénat : adopté

7 avril Décision — AN : modifié · scrutin n°6023, 363-194

8 avril Dépôt d'un projet de loi

8 avril Convocation d'une CMP

29 avril Décision de la CMP : Accord

5 mai Décision — AN : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa… · scrutin n°6319, 335-182

11 mai Décision — Sénat : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa…

18 mai Saisine du conseil constitutionnel

19 mai Saisine du conseil constitutionnel

18 juin Conclusion du conseil constitutionnel : Partiellement conforme