Rejeté Scrutin public ordinaire n°5764 · 26 février 2026 · projet de loi ordinaire

L'amendement n° 144 de Mme Corneloup et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 9 septies (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

15pour

0abst.

34contre

49 votants · 49 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 25 · 3 non-votants

Le dossier législatif complet →

Les 49 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

Groupe	Position	Pour	Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	contre	0	13
Rassemblement National	contre	0	10
Ensemble pour la République	pour	10	0
Écologiste et Social	contre	0	6
Socialistes et apparentés	contre	0	5
Droite Républicaine	pour	2	0
Horizons & Indépendants	pour	2	0
Non inscrit	pour	1	0

Nominatif Le vote des 49 députés

Député·e	Groupe	Voix
Raphaël Arnault	LFI-NFP	contre
Christine Arrighi	EcoS	contre
Théo Bernhardt	RN	contre
Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant
Anthony Brosse	EPR	pour
Sébastien Chenu	RN	non-votant
Hadrien Clouet	LFI-NFP	contre
Éric Coquerel	LFI-NFP	contre
François Cormier-Bouligeon	EPR	pour
Arthur Delaporte	SOC	contre

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Au mot près Le débat

On ne peut pas laisser quelques individus, qui sont parfois tentés de le faire par des officines douteuses, abuser du système d’aide sociale et de solidarité dans notre pays. M. Jean-Pierre Farandou Article 13 (appelé par priorité - suite) · lire en contexte

Cet amendement de repli vise à supprimer la disposition confiant à un intermédiaire extérieur la mise en œuvre du partage de données entre l’assurance maladie et les organismes complémentaires.En l’état, le texte précise que cet… Mme Mathilde Feld (LFI-NFP), Article 5 (appelé par priorité - suite) · lire en contexte

Les 785 interventions de la séance →

Navette Où en est le texte

14 oct. 1er dépôt d'une initiative. — Sénat

14 oct. Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée — Sénat

18 nov. Dépôt d'une initiative en navette — AN

18 nov. Décision — Sénat : adopté

7 avril Décision — AN : modifié · scrutin n°6023, 363-194

8 avril Dépôt d'un projet de loi

8 avril Convocation d'une CMP

29 avril Décision de la CMP : Accord

5 mai Décision — AN : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa… · scrutin n°6319, 335-182

11 mai Décision — Sénat : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa…

18 mai Saisine du conseil constitutionnel

19 mai Saisine du conseil constitutionnel

18 juin Conclusion du conseil constitutionnel : Partiellement conforme