Adopté Scrutin public ordinaire n°5784 · 26 février 2026 · projet de loi ordinaire

La demande de suspension de séance présentée par M. Boyard en application de l'article 58 du Règlement (projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales) (première lecture).

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

24pour

1abst.

22contre

47 votants · 46 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 24 · 3 non-votants

Le dossier législatif complet →

Les 47 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

Groupe	Position	Pour	Contre	Abst.
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	pour	14	0	0
Ensemble pour la République	contre	0	10	0
Rassemblement National	contre	2	5	1
Socialistes et apparentés	pour	5	0	0
Droite Républicaine	contre	0	4	0
Écologiste et Social	pour	3	0	0
Horizons & Indépendants	contre	0	3	0

Nominatif Le vote des 47 députés

Député·e	Groupe	Voix
Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour
Raphaël Arnault	LFI-NFP	pour
Christine Arrighi	EcoS	pour
Joël Aviragnet	SOC	pour
Valérie Bazin-Malgras	DR	contre
Christophe Bentz	RN	pour
Benoît Blanchard	HOR	contre
Louis Boyard	LFI-NFP	pour
Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant
Anthony Brosse	EPR	contre

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Au mot près Le débat

Pour commencer cette soirée, j’aimerais rappeler qu’en conférence des présidents, les présidents de groupe ont demandé que ce débat ne se tienne pas à cette heure-ci, ce jour-ci. M. Louis Boyard (LFI-NFP), Article 17 bis ( appelé par priorité - suite ) · lire en contexte

Le sujet est important et il faut clarifier le droit existant. Depuis 2018, pour les fraudes les plus graves, quand les montants sont supérieurs à 100 000 euros et quand les majorations fiscales dépassent les 80 %, la commission des… M. David Amiel Article 19 ter B (appelé par priorité) · lire en contexte

Les 334 interventions de la séance →

Navette Où en est le texte

14 oct. 1er dépôt d'une initiative. — Sénat

14 oct. Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée — Sénat

18 nov. Dépôt d'une initiative en navette — AN

18 nov. Décision — Sénat : adopté

7 avril Décision — AN : modifié · scrutin n°6023, 363-194

8 avril Dépôt d'un projet de loi

8 avril Convocation d'une CMP

29 avril Décision de la CMP : Accord

5 mai Décision — AN : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa… · scrutin n°6319, 335-182

11 mai Décision — Sénat : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa…

18 mai Saisine du conseil constitutionnel

19 mai Saisine du conseil constitutionnel

18 juin Conclusion du conseil constitutionnel : Partiellement conforme