Adopté
Scrutin public ordinaire n°5788 · 27 février 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 897 de Mme Vidal à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
28pour
5abst.
7contre
40 votants · 35 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 18 · 3 non-votants
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