Rejeté
Scrutin public ordinaire n°5824 · 27 février 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 1019 de M. Bernhardt après l'article 2 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
12pour
1abst.
28contre
41 votants · 40 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 21 · 3 non-votants
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