Adopté Scrutin public ordinaire n°5828 · 27 février 2026 · projet de loi ordinaire

L'amendement n° 167 de Mme Louwagie et les amendements identiques suivants après l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

36pour

2abst.

9contre

47 votants · 45 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 23 · 3 non-votants

Le dossier législatif complet →

Les 47 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

Groupe	Position	Pour	Contre	Abst.
Ensemble pour la République	pour	11	0	0
Rassemblement National	pour	7	0	0
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	contre	2	5	0
Socialistes et apparentés	pour	5	2	0
Droite Républicaine	pour	7	0	0
Écologiste et Social	contre	0	2	2
Horizons & Indépendants	pour	3	0	0
Les Démocrates	pour	1	0	0

Nominatif Le vote des 47 députés

Député·e	Groupe	Voix
Nadège Abomangoli	LFI-NFP	contre
Christine Arrighi	EcoS	contre
Joël Aviragnet	SOC	contre
Fabrice Barusseau	SOC	pour
Laurent Baumel	SOC	pour
Valérie Bazin-Malgras	DR	pour
Jean-Didier Berger	DR	non-votant
Théo Bernhardt	RN	pour
Benoît Blanchard	HOR	pour
Émilie Bonnivard	DR	pour

10 sur 50 — afficher tout

Au mot près Le débat

Fêtons un peu l’événement ! Je vous proposerais bien d’ouvrir une bouteille de champagne mais comme vous ne faites rien contre la fraude fiscale, il n’y a pas suffisamment d’argent dans les caisses de l’État – et ce n’est pas avec ce texte… M. Louis Boyard (LFI-NFP), Article 3 · lire en contexte

À mon tour, je voulais réagir à la légèreté avec laquelle le gouvernement et le rapporteur ont voulu balayer la question du non-recours aux droits et aux prestations sociales. M. Benjamin Lucas-Lundy Article 3 · lire en contexte

Les 347 interventions de la séance →

Navette Où en est le texte

14 oct. 1er dépôt d'une initiative. — Sénat

14 oct. Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée — Sénat

18 nov. Dépôt d'une initiative en navette — AN

18 nov. Décision — Sénat : adopté

7 avril Décision — AN : modifié · scrutin n°6023, 363-194

8 avril Dépôt d'un projet de loi

8 avril Convocation d'une CMP

29 avril Décision de la CMP : Accord

5 mai Décision — AN : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa… · scrutin n°6319, 335-182

11 mai Décision — Sénat : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa…

18 mai Saisine du conseil constitutionnel

19 mai Saisine du conseil constitutionnel

18 juin Conclusion du conseil constitutionnel : Partiellement conforme