Adopté Scrutin public ordinaire n°5828 · 27 février 2026 · projet de loi ordinaire

L'amendement n° 167 de Mme Louwagie et les amendements identiques suivants après l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

36pour

2abst.

9contre

47 votants · 45 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 23 · 3 non-votants

Le dossier législatif complet →

Les 47 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

Groupe	Position	Pour	Contre	Abst.
Ensemble pour la République	pour	11	0	0
Rassemblement National	pour	7	0	0
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	contre	2	5	0
Socialistes et apparentés	pour	5	2	0
Droite Républicaine	pour	7	0	0
Écologiste et Social	contre	0	2	2
Horizons & Indépendants	pour	3	0	0
Les Démocrates	pour	1	0	0

Nominatif Le vote des 47 députés

Député·e	Groupe	Voix
Nadège Abomangoli	LFI-NFP	contre
Christine Arrighi	EcoS	contre
Joël Aviragnet	SOC	contre
Fabrice Barusseau	SOC	pour
Laurent Baumel	SOC	pour
Valérie Bazin-Malgras	DR	pour
Jean-Didier Berger	DR	non-votant
Théo Bernhardt	RN	pour
Benoît Blanchard	HOR	pour
Émilie Bonnivard	DR	pour
Louis Boyard	LFI-NFP	pour
Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant
Xavier Breton	DR	pour
Anthony Brosse	EPR	pour
François Cormier-Bouligeon	EPR	pour
Jocelyn Dessigny	RN	pour
Lionel Duparay	DR	pour
Denis Fégné	SOC	pour
Jean-Luc Fugit	EPR	pour
Camille Galliard-Minier	EPR	non-votant
Steevy Gustave	EcoS	abstention
Marine Hamelet	RN	pour
Pierre Henriet	HOR	pour
Catherine Hervieu	EcoS	contre
Patrick Hetzel	DR	pour
Guillaume Kasbarian	EPR	pour
Daniel Labaronne	EPR	pour
Bastien Lachaud	LFI-NFP	contre
Thomas Lam	HOR	pour
Antoine Léaument	LFI-NFP	contre
Arnaud Le Gall	LFI-NFP	contre
Sarah Legrain	LFI-NFP	pour
Christine Loir	RN	pour
Philippe Lottiaux	RN	pour
David Magnier	RN	pour
Claire Marais-Beuil	RN	pour
Christophe Marion	EPR	pour
Éric Martineau	Dem	pour
Denis Masséglia	EPR	pour
Nicolas Metzdorf	EPR	pour
Christelle Minard	DR	pour
Joséphine Missoffe	EPR	pour
Christophe Mongardien	EPR	pour
Jacques Oberti	SOC	pour
Pierre Pribetich	SOC	contre
Nicolas Ray	DR	pour
Arnaud Saint-Martin	LFI-NFP	contre
Sophie Taillé-Polian	EcoS	abstention
Céline Thiébault-Martinez	SOC	pour
Annie Vidal	EPR	pour

50 sur 50

Au mot près Le débat

Fêtons un peu l’événement ! Je vous proposerais bien d’ouvrir une bouteille de champagne mais comme vous ne faites rien contre la fraude fiscale, il n’y a pas suffisamment d’argent dans les caisses de l’État – et ce n’est pas avec ce texte… M. Louis Boyard (LFI-NFP), Article 3 · lire en contexte

À mon tour, je voulais réagir à la légèreté avec laquelle le gouvernement et le rapporteur ont voulu balayer la question du non-recours aux droits et aux prestations sociales. M. Benjamin Lucas-Lundy Article 3 · lire en contexte

Les 347 interventions de la séance →

Navette Où en est le texte

14 oct. 1er dépôt d'une initiative. — Sénat

14 oct. Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée — Sénat

18 nov. Dépôt d'une initiative en navette — AN

18 nov. Décision — Sénat : adopté

7 avril Décision — AN : modifié · scrutin n°6023, 363-194

8 avril Dépôt d'un projet de loi

8 avril Convocation d'une CMP

29 avril Décision de la CMP : Accord

5 mai Décision — AN : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa… · scrutin n°6319, 335-182

11 mai Décision — Sénat : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa…

18 mai Saisine du conseil constitutionnel

19 mai Saisine du conseil constitutionnel

18 juin Conclusion du conseil constitutionnel : Partiellement conforme