Scrutin n°5848 — adopté /// 30 mars 2026
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n°5848 · 30 mars 2026
Adopté
Scrutin public ordinaire n°5848 · 30 mars 2026 · proposition de loi ordinaire
L'article premier de la proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats (première lecture).
Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats
36 votants · 35 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 18 · 2 non-votants
Le dossier législatif complet →
Les 36 votants , siège par siège — survolez un groupe
Par groupe Qui a voté quoi
Groupe Position Pour Contre Abst. Répartition
pour 11
0
0
pour 7
1
1
pour 5
0
0
pour 3
0
0
pour 2
0
0
pour 2
0
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pour 1
0
0
pour 1
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pour 1
0
0
pour 1
0
0
Au mot près Le débat
Cette proposition de loi vise à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté.
M. Laurent Panifous Présentation · lire en contexte
La valeur d’une démocratie se mesure, entre autres, à la dignité qu’elle préserve pour les plus vulnérables, y compris pour ceux que la justice a privés de liberté.
Mme Dominique Voynet Discussion générale · lire en contexte
Les 237 interventions de la séance →
Navette Où en est le texte
30 janv.
1er dépôt d'une initiative. — Sénat
2 févr.
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée — Sénat
19 févr.
Dépôt d'une initiative en navette — AN
19 févr.
Décision — Sénat : adoptée
30 mars
Décision — AN : adoptée sans modification · ce scrutin · scrutin n°5849
source : scrutin public n°5848 , open data AN
données : open data Assemblée nationale · mises à jour quotidiennes