Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sébastien Chenu.
Tours 1 à 200 sur 265 — page 1 / 2.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à dix heures.)
J’informe l’Assemblée que le 26 mars 2026, à minuit, M. Jean-Didier Berger et Mme Camille Galliard-Minier, nommés membres du gouvernement par décret du 26 février 2026, ont été remplacés, respectivement, par Mme Carole Guillerm et M. Alim Latrèche, élus en même temps qu’eux à cet effet.J’informe également l’Assemblée que la présidente a pris acte, en application de l’article L.O. 176 du code électoral, de la cessation, le 26 mars 2026, à minuit, du mandat de député de M. Jean Moulliere et de la reprise de l’exercice du mandat de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, dont les fonctions gouvernementales ont pris fin par décret du 26 février 2026.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d’expertise comptable aux candidats (nos 2515, 2576).
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
Cette proposition de loi a un écho particulier en cette année électorale, marquée tant par les municipales que par les sénatoriales. L’encadrement du financement des campagnes électorales contribue au bon fonctionnement de notre démocratie. La prise en charge des dépenses afférentes est strictement contrôlée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). Toutefois, en l’état du droit, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement que « les dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection », ce qui n’est pas le cas des honoraires des experts-comptables. Seule l’élection du président de la République est couverte par une disposition qui inclut et encadre ces dépenses. Pour tous les autres candidats et candidates qui font vivre notre démocratie, la CNCCFP a une lecture constructive du droit.L’expert-comptable veille à ce que le compte retrace […]
La parole est à M. Sébastien Huyghe, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Nous examinons aujourd’hui la proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d’expertise comptable aux candidats. Ce texte, déposé devant le Sénat le 30 janvier, poursuit un objectif simple : sécuriser le remboursement des frais d’expertise comptable engagés par les candidats – une pratique récemment fragilisée par deux décisions de la cour administrative d’appel de Paris. Son contenu me semble consensuel, comme en témoigne son adoption à l’unanimité au Sénat, puis en commission des lois la semaine dernière. Je serai donc bref et je vous présenterai simplement le contenu de son article unique, ainsi que les enjeux financiers importants qu’il revêt, en particulier pour les petits candidats.La présente proposition de loi ne comprend plus qu’un article, son article 2 ayant été supprimé par le Sénat après avoir été intégré au sein de l’article 1er. L’article unique […]
Dans la discussion générale, la parole est à M. Kévin Pfeffer.
Nous examinons ce matin une proposition de loi visant à modifier notre code électoral. Ce sujet ne concerne certes pas l’ensemble des Français, mais il intéresse très concrètement des milliers de candidats et d’élus de notre pays. Ces candidats et ces élus, je veux d’abord les saluer, les remercier et les encourager. Nous sortons à peine des élections municipales, lors desquelles plus de 900 000 Français ont fait le choix de s’engager pour leur commune et pour leurs concitoyens. Or une très large majorité d’entre eux l’on fait de manière totalement bénévole. À l’heure où le bénévolat s’essouffle dans nos territoires, dans nos associations, dans nos communes rurales, cet engagement mérite d’être reconnu. Quels que soient leur sensibilité politique, leurs idées et leurs résultats, ces bénévoles participent tous à la vitalité de notre démocratie.Je veux également dire un mot de la très […]
Eh oui !
Sur le fond, nous nous réjouissons que ce texte fasse l’objet d’une procédure rapide et d’un consensus car il répond à une difficulté très concrète : le refus de remboursement d’une dépense pourtant obligatoire pour tout candidat, les honoraires de l’expert-comptable chargé de la certification du compte de campagne. Il s’agit d’une difficulté rencontrée depuis plusieurs années et qui a entraîné de l’insécurité juridique, des contentieux, donc une charge inutile pour nos tribunaux.Dès lors que ces honoraires sont imposés par la loi, ils devraient être admis au remboursement. Sinon, nous créons une charge financière injustifiée pour les candidats, donc un obstacle à la participation démocratique. Dans ce contexte, je veux aussi le dire clairement, il est sain que le législateur reprenne la main. En effet, ces dernières années, nous avons trop souvent vu la Commission nationale des comptes […]
La parole est à M. Daniel Labaronne.
Aujourd’hui, pour être candidat, il faut du courage et de l’engagement, mais il faut aussi pouvoir avancer des frais obligatoires dont on n’est pas certain qu’ils seront remboursés. Voilà la réalité née de l’incertitude d’une jurisprudence administrative récente : un candidat respecte la loi, fait certifier ses comptes, parce que c’est une obligation, et se retrouve pourtant exposé à un reste à charge imprévisible. Ce n’est pas acceptable et, disons-le clairement, ce n’est pas notre conception de la démocratie.Cette proposition de loi ne relève pas simplement de la technique comptable. Il s’agit d’un choix politique : celui de savoir si l’engagement électoral doit rester accessible à tous ou s’il devient, à bas bruit, conditionné à la capacité financière des candidats ; celui de savoir si nous voulons des règles claires, stables, protectrices, ou un système dans lequel l’insécurité […]
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Le texte que nous examinons aurait dû être adopté avant les élections municipales. Court, consensuel, d’apparence uniquement technique, il touche pourtant à une question centrale : qui peut réellement se présenter à une élection ? Aux yeux de l’État et de la société, qui a le droit d’être candidat ?En tout cas, pas les plus pauvres. Car être candidate ou candidat, ce n’est pas seulement obtenir l’investiture et présenter un programme, pour ceux qui en ont un ; c’est aussi mener une coûteuse campagne et respecter – c’est bien normal – des règles de transparence financière de plus en plus exigeantes, qui elles-mêmes coûtent cher. Ainsi, bien qu’obligatoire, le recours à un expert-comptable, pour un coût qui représente plus de 1 000 euros, reste à la charge du candidat. C’est ce que vise à corriger le texte.Qui a le droit d’être candidat ? Pas davantage les personnes racisées, condamnées […]
C’est une honte !
Malheureusement pour la droite, l’extrême droite et l’ensemble du système Bolloré, certaines ont remporté l’élection, parfois dès le premier tour. Je pense à mon camarade Bally Bagayoko (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), maire de Saint-Denis, la deuxième ville d’Île-de-France, d’emblée frappé par une grossière polémique – il aurait présenté Saint-Denis comme la « ville des Noirs » – émanant de l’extrême droite, immédiatement reprise par France 5, BFM TV, RMC, puis France Info. Depuis quinze jours, le même élu est décrit par de pseudo-journalistes propagandistes de CNews comme un complice du narcotrafic, chassant l’État en son sein, comparé à un grand singe, un mâle dominant à la tête d’une tribu primitive, accusé d’être lié à des délinquants.
La honte !
Je pense à tous ces nouveaux maires qui représentent le peuple français tel qu’il est – Bassi Konaté à Sarcelles, Aly Diouara à La Courneuve, Adama Gaye à Mantes-la-Jolie, Abdelkader Lahmar à Vaulx-en-Velin, Idir Boumertit à Vénissieux, Omar Yaqoob à Creil, Demba Traoré au Blanc-Mesnil (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) –, abandonnés par ce gouvernement et sa ministre fantôme de la lutte contre toutes les formes de discrimination, Aurore Bergé. Traînés dans la boue par un système politique et médiatique auquel une seule chose est insupportable : que les habitantes et les habitants des quartiers populaires aillent voter, qu’ils remportent des élections, participent à la vie politique. Calomniés par ce système aux relents coloniaux, incapable de tolérer que des personnes racisées remettent en question l’ordre social en dénonçant son racisme, les inégalités sociales et […]
Absolument !
Au sujet d’André Santini, visé par une information judiciaire pour harcèlement moral, harcèlement sexuel et agression sexuelle, réélu à Issy-les-Moulineaux. Au sujet de Jean-Michel Baylet, une sixième fois élu maire de Valence, mis en cause pour viols et agressions sexuelles à l’encontre d’une enfant qui avait alors entre 12 et 14 ans, avant que la prescription des faits ne fasse classer l’enquête sans suite. Au sujet de Philippe Janicot, réélu à Boisseuil dès le premier tour malgré sa mise en examen pour des viols dont l’accusent quatre plaignantes. Au sujet de Marc Petit, condamné pour agression sexuelle, réélu à Firminy. Au sujet de Grégory Marty, réélu à Port-Vendres, mis en examen pour agressions sexuelles par personne abusant de sa fonction, harcèlement sexuel et violence par personne dépositaire de l’autorité publique.Dans la France de 2026, le racisme est si prégnant qu’il est […]
La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Nous examinons une proposition de loi dont l’objet peut paraître technique, mais dont les implications sont profondément politiques : il s’agit de garantir l’équité entre candidats et la sécurité juridique d’une procédure relative aux comptes de campagne électorale.Depuis plus de trente ans, la loi impose aux candidats soumis à l’obligation de dépôt d’un compte de campagne de recourir à un expert-comptable. Cette disposition, introduite en 1990, a été conçue pour renforcer la fiabilité des comptes, prévenir les irrégularités et garantir que les remboursements publics reposent sur des bases solides. Le compte est donc déposé par un expert chargé de s’assurer de la complétude et de la régularité des opérations, mission indispensable à la confiance collective dans le financement de la vie politique.Or, paradoxalement, les honoraires versés à cet expert-comptable ne sont pas considérés […]
La parole est à Mme Josiane Corneloup.
Cette proposition de loi répond à une urgence concrète. Les candidats aux élections sont légalement tenus de présenter un compte de campagne ; dans de nombreux cas, le recours à un expert-comptable est obligatoire. Pourtant, depuis deux arrêts rendus en décembre 2025 par la cour administrative d’appel de Paris, les frais correspondants ne peuvent plus être pris en charge. Une pratique établie depuis plus de trente ans venait de s’effondrer sur le plan juridique, à quelques semaines des élections municipales de mars 2026. Concrètement, des milliers de candidats, qui ont lu le guide officiel leur indiquant que ces frais seraient remboursés, pouvaient se retrouver sans préavis avec en moyenne 1 028 euros à leur charge, soit une source de précarité juridique, d’inégalité entre territoires et, demain, de contentieux.Le texte vise à remédier à cette difficulté de façon simple, encadrée et […]
La parole est à M. Steevy Gustave.
Ce texte entend corriger une incohérence en matière de financement des campagnes électorales : alors que les candidats ont l’obligation légale de faire certifier leur compte de campagne par un expert-comptable, le remboursement par l’État des frais qui en découlent n’était expressément prévu que pour l’élection présidentielle. Jusqu’à présent, la CNCCFP acceptait en pratique de rembourser cette expertise comptable. Cependant, deux arrêts de la cour administrative d’appel de Paris rendus en décembre dernier ont mis fin à cette pratique, laissant les candidats seuls face à des frais qui ont atteint 4,2 millions d’euros cumulés lors des élections municipales de 2020. Cette situation est politiquement incohérente. Il convient donc de revenir à la jurisprudence antérieure en modifiant la loi.Ce débat invite à nous poser une question plus fondamentale : celle du financement de la vie […]
La parole est à Mme Anne Bergantz.
La proposition de loi issue du Sénat que nous examinons ce matin a pour ambition de sécuriser juridiquement le remboursement des frais d’expertise comptable imputés aux candidats aux élections dans notre pays, dans le cadre de la certification des comptes de campagne.Les comptes de campagne doivent être obligatoirement établis pour toute élection, locale ou nationale, à l’exception des élections municipales dans les communes de moins de 9 000 habitants. Ces comptes sont ensuite soumis à un expert-comptable et validés par celui-ci avant leur présentation à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Contrairement aux autres dépenses engagées, le remboursement de ces frais n’est à ce jour pas prévu explicitement par la loi, à la seule exception notable des comptes de campagne des candidats à l’élection présidentielle. Néanmoins, la CNCCFP a toujours […]
La parole est à M. Benoît Blanchard.
La démocratie a un coût, celui du pluralisme. Parce qu’il constitue une condition sine qua non du bon fonctionnement de notre démocratie, ce pluralisme doit être soutenu par la collectivité. Le remboursement des comptes de campagne s’inscrit pleinement dans cette exigence. Il constitue un instrument essentiel de l’égalité devant le suffrage en permettant à chaque citoyen de soumettre son projet à la compétition électorale, indépendamment de ses ressources financières. C’est ce mécanisme qui garantit une confrontation d’idées réellement ouverte, condition d’un débat démocratique sain, équilibré et loyal.Le pluralisme a donc un coût, un coût légitime, assumé par la collectivité au nom de l’intérêt général. À ce titre, le code électoral prévoit le remboursement par l’État des frais d’impression et d’affichage de la propagande électorale pour les candidats ayant obtenu au moins 5 % des […]
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Le texte que nous examinons touche à un principe essentiel de notre démocratie : l’égalité entre les candidats et la transparence de la vie publique. Depuis plus de trente ans, notre droit électoral repose sur une exigence claire : tout candidat soumis au plafonnement des dépenses doit établir un compte de campagne présenté par un expert-comptable. Cette obligation est une garantie de sincérité et de fiabilité de nos scrutins.Jusqu’à récemment, la pratique était stable et cohérente. Les honoraires d’expertise comptable, puisqu’ils sont obligatoires et directement liés à l’élection, étaient intégrés aux dépenses de campagne et donc éligibles au remboursement. Or deux décisions rendues par la cour administrative d’appel de Paris ont fragilisé cet équilibre en remettant en cause cette pratique. Elles ont créé une incertitude juridique réelle, mais aussi une difficulté concrète pour les […]
La parole est à M. Antoine Valentin.
Le texte que nous examinons répond à une difficulté concrète que celles et ceux qui s’engagent dans une campagne électorale connaissent bien. Cette difficulté n’est pas théorique : elle se rencontre dès les premières semaines, au moment même où le candidat cherche à s’organiser et à respecter scrupuleusement ses obligations légales. Avant même de se lancer, le candidat doit se plonger dans les centaines de pages des guides du candidat et du mandataire financier de la CNCCFP. Il s’agit d’une lecture aussi dense qu’instructive, où l’on découvre notamment une obligation claire : faire certifier ses comptes de campagne par un expert-comptable.Cette exigence est légitime. Elle garantit la sincérité des comptes et la transparence du financement politique ; personne ici ne la remet en cause. Mais à la lecture de ces mêmes documents, une surprise apparaît : si cette obligation est bien posée […]
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir les amendements nos 1 et 2, soumis à une discussion commune et qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Avec ces amendements d’appel, nous souhaitons interroger la volonté du rapporteur de produire un fonctionnement légal discrétionnaire dans le cadre du remboursement des frais d’expertise comptable obligatoires.Nous n’avons aucune difficulté à ce que cette proposition de loi soit adoptée, mais il faut qu’elle soit agrémentée d’un garde-fou. Nous devons en particulier nous assurer que le texte considère les frais d’expert-comptable à leur niveau normal, l’actuelle rédaction soulevant des interrogations. Le texte prévoit que « la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques peut ne retenir qu’une partie de ces frais lorsqu’ils s’avèrent manifestement excessifs », sans que la notion de dépenses manifestement excessives fasse l’objet d’une quelconque définition. Une telle rédaction laisse une marge d’interprétation trop large à la CNCCFP pour déterminer ce […]
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Dans votre propos introductif, vous avez déclaré : « Aux yeux de l’État et de la société, qui a le droit d’être candidat ? En tout cas, pas les plus pauvres. » Vous le savez, pour que nous puissions procéder au remboursement des frais d’expertise comptable des candidats aux dernières élections municipales, nous avons besoin de voter la proposition de loi conforme, dans les mêmes termes que le texte adopté par le Sénat ; à défaut, il sera trop tard. Apparemment, les candidats LFI ont les moyens de payer les frais d’expertise comptable puisqu’ils ont refusé d’utiliser la procédure de législation en commission et déposé des amendements, prenant donc le risque que ce remboursement ne puisse pas avoir lieu.En cohérence avec votre propos introductif, madame Cathala, je vous invite à retirer l’ensemble de ces amendements pour que le texte puisse s’appliquer aux candidats des élections […]
Sur l’article 1er, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du gouvernement ?
Je rejoins le rapporteur quant à la nécessité d’adopter un texte conforme afin qu’il soit appliqué dans les meilleurs délais. En outre, les mesures proposées par ces deux amendements soulèvent des questions. Chaque compte de campagne présente des caractéristiques propres, qui varient en fonction du montant des dépenses et des recettes, mais aussi du nombre d’opérations comptables en dépenses et en recettes. Ainsi, il est plus difficile de traiter le compte d’un candidat dont le financement repose sur de nombreux dons d’un faible montant que celui d’un candidat financé par l’apport d’un parti politique. Dès lors, les frais peuvent varier entre deux comptes a priori similaires.Je le répète, le gouvernement souhaite conserver la rédaction actuelle de la proposition de loi, afin d’avancer le plus rapidement possible. Par ailleurs, la CNCCFP, l’autorité administrative indépendante dont […]
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Comme l’indiquent les exposés sommaires, il s’agit d’amendements d’appel pour vous demander de clarifier ce qui me paraît être une imprécision : les termes « manifestement excessifs ». Toutefois, je le répète, nous n’avons pas pour but de nous opposer à l’adoption de cette proposition de loi de manière conforme. Il est d’ailleurs rappelé dans chaque exposé sommaire que nous souhaitons que le texte soit rapidement adopté pour que les candidats aux dernières élections municipales puissent être remboursés.
(Les amendements nos 1 et 2, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’article 1er.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 36 Nombre de suffrages exprimés 35 Majorité absolue 18 Pour l’adoption 34 Contre 1
(L’article 1er est adopté.)
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 1er.La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement no 6.
Il demande un rapport sur les frais d’expertise comptable supportés par les candidats aux élections.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable. Ce n’est pas au gouvernement de produire cette information, mais à la CNCCFP, dans son rapport annuel.
La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement no 7.
Il demande un second rapport détaillant la distribution statistique des montants remboursés au titre des frais de campagne lors des dernières élections municipales.
Quel est l’avis de la commission ?
Encore une demande de rapport. S’agissant de l’amendement précédent, je précise que tous les éléments figurent dans mon rapport, auquel je vous renvoie. Pour ce qui concerne cet amendement, je le répète, nous devons adopter le texte de manière conforme afin que le remboursement puisse s’appliquer aux élections municipales qui viennent de s’achever. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles que M. le rapporteur vient d’exposer. Ce n’est pas au gouvernement mais à la CNCCFP de donner ces informations.
La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement no 5, visant à rétablir l’article 2, dont la suppression par le Sénat a été maintenue par la commission.
(L’amendement no 5 est retiré.)
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Chers collègues, ai-je votre accord pour procéder au scrutin sans attendre les cinq minutes réglementaires ? (Assentiment.)
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 42 Nombre de suffrages exprimés 42 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 42 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures cinquante-cinq, est reprise à onze heures.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (nos 2511, 2577).
La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
Cette proposition de loi vise à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté. Je veux en premier lieu saluer le travail transpartisan engagé sur ce texte, qui permet de répondre à une exigence constitutionnelle clairement identifiée en tirant les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 29 avril 2025, afin d’éviter une censure au 30 avril 2026.L’objectif initial du texte est simple et légitime : étendre le droit de visite aux geôles et aux dépôts des tribunaux judiciaires pour garantir une égalité de traitement entre toutes les personnes privées de liberté, quel que soit le lieu où elles se trouvent. Ce faisant, il s’inscrit dans une tradition démocratique forte, celle d’un contrôle indépendant exercé par les parlementaires et les représentants des avocats sur les conditions de privation de liberté. Ce contrôle […]
La parole est à M. Pouria Amirshahi, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Cette proposition de loi relative au droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté a été rendue nécessaire par la décision du Conseil constitutionnel du 29 avril 2025, qui pourrait nous priver de ce droit à compter du 30 avril prochain. Il n’y avait pas de mauvaise intention de la part des juges constitutionnels, qui ont simplement constaté une inégalité de traitement, puisque seuls certains lieux figurant sur une liste établie peuvent faire l’objet de ce droit de visite. Nous devons donc légiférer de nouveau, et le temps nous est compté. Nous avons fait un choix différent de celui de nos collègues sénateurs en profitant de ce véhicule législatif pour considérer le sujet du droit de visite dans son ensemble, car la privation de liberté et toutes les privations qui en découlent ne sont pas un petit sujet. Il convient donc d’en parler plus […]
Bravo !
La parole est à M. Vincent Caure, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Le sujet qui nous occupe est un sujet majeur parce qu’il dit beaucoup de la vision de la société que nous voulons défendre, mais il ne passionne ni les foules, ni la presse, ni malheureusement nos collègues sur ces bancs. Il est question de la faculté pour les parlementaires et les représentants des avocats de se rendre dans les lieux de privation de liberté. La lutte des représentants élus pour pouvoir poser leur regard sur les lieux de détention et sur les recoins sombres des prisons est pourtant un combat ancien.Depuis trois siècles, la société met à distance les condamnés, les prévenus et les retenus. Ce mouvement à l’œuvre dans nos sociétés est connu, il a été étudié. Michel Foucault a montré comment la punition avait cessé d’être un spectacle et comment tout ce qu’elle pouvait comporter de cérémonie était désormais recouvert d’un voile. Pourquoi certains, par l’élection, les […]
Dans la discussion générale, la parole est à M. Guillaume Gouffier Valente.
Je tiens d’abord à saluer les travaux transpartisans des rapporteurs visant à pérenniser le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté. Nous devons corriger une inconstitutionnalité qui met en péril ce droit de visite, qui, si nous ne faisons rien, sera définitivement abrogé dans un mois exactement.L’origine du droit de regard des parlementaires remonte aux années 2000, lorsque plusieurs commissions d’enquête parlementaires ont mis en lumière des conditions de détention indignes et dégradantes. Le rapport produit par l’une d’elles avait pour titre : « Prisons : une humiliation pour la République ». Pour y répondre, la loi du 15 juin 2000 a donné aux députés et aux sénateurs le droit de visiter à tout moment, sans déclaration préalable, les locaux de garde à vue, les centres de rétention, les zones d’attente et les établissements […]
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
Établissements pénitentiaires, établissements pour mineurs, locaux de garde à vue, dépôts et geôles des tribunaux, centres médicaux et psychiatriques, centres et lieux de rétention et demain hubs de retour – ces centres de déportation d’êtres humains, auxquels l’Union européenne vient d’ouvrir la voie. Lieux à l’abri des regards et des droits, à l’ombre du monde – une ombre où se concentrent comme nulle part ailleurs le pouvoir étatique et ses excès, avec tout l’arbitraire et la répression que cela implique. Autant de lieux où le regard de la société ne pénètre pas, ou trop rarement, et où la protection des plus fragiles et des plus indigents dépend du bon vouloir et des moyens de l’administration. Autant de lieux qui sont pourtant le reflet même du traitement que notre société inflige aux plus vulnérables comme à ceux dont elle souhaite se débarrasser, ceux qui incarnent l’injustice […]
C’est vrai !
…a pointé l’inconstitutionnalité du texte conférant un droit de visite aux parlementaires et aux bâtonniers. Il a considéré que l’exclusion des geôles et des dépôts des tribunaux du périmètre de ce droit créait une rupture d’égalité entre les personnes privées de liberté selon leur lieu de détention. Éviter l’abrogation de l’article 719 du code de procédure pénale, c’est le minimum que l’on puisse attendre d’une République dont la plaquette touristique vante le modèle démocratique. Le véritable enjeu réside plutôt dans l’ambition que nous mettrons à défendre ce droit et à le rendre pleinement effectif.Pour cela, il ne suffit pas de consacrer un droit qui pourrait, dans son application, être restreint. Il faut au contraire l’assortir de véritables garanties : permettre aux parlementaires d’être accompagnés de collaborateurs ou de journalistes dans tous les lieux de privation de liberté […]
C’est vrai ! Et j’en sais quelque chose !
Or l’enjeu est grand, lorsque l’on parle des lieux de privation de liberté : dans une démocratie, ces lieux ne peuvent être des angles morts de la République. Comme l’écrit Didier Fassin, « ce qui se passe dans les prisons dit beaucoup de ce qu’une société accepte pour ses membres les plus vulnérables ». C’est précisément pour cette raison que le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers n’est pas un privilège, mais une nécessité démocratique. La transparence n’est pas une menace pour l’autorité publique, elle est la condition de sa légitimité.La France est régulièrement condamnée pour ses conditions de détention inhumaines. Le 22 janvier 2026, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) publiait un rapport concluant que les prisons françaises pouvaient être assimilées à des « entrepôts humains », où peut se […]
Il est passé où, d’ailleurs, le ministre des prisons ? Peut-être est-il allé voir Nicolas ?
La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Nous examinons aujourd’hui un texte dont l’objet est à la fois simple et important : garantir l’effectivité du droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans l’ensemble des lieux où des personnes sont privées de liberté. Ce droit n’est pas un privilège, mais une garantie démocratique visant à prévenir les atteintes aux droits fondamentaux. Comme le rappelle l’exposé des motifs, il permet « de s’assurer du respect des droits fondamentaux des personnes retenues ».Or, depuis la loi du 15 juin 2000, le droit de visite excluait un lieu pourtant central : les geôles et les dépôts des juridictions judiciaires, où des personnes sont maintenues à la disposition de la justice dans l’attente de leur présentation à un magistrat ou à une formation de jugement. Cette exclusion a été jugée contraire à la Constitution. Saisi d’une QPC, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 29 avril […]
La parole est à Mme Josiane Corneloup.
Le groupe Droite républicaine accueille favorablement l’esprit de cette proposition de loi. Dans sa décision du 29 avril 2025, le Conseil constitutionnel a estimé que le droit de visite des parlementaires méconnaissait le principe d’égalité devant la loi, faute d’inclure certains lieux comme les geôles et les dépôts. Ce texte vient corriger cette inconstitutionnalité : c’est son objet et c’est une bonne chose.Le droit de visite est essentiel. Il permet aux parlementaires de contrôler des lieux où s’exerce la contrainte de l’État, de mieux comprendre les réalités de terrain et d’évaluer concrètement les effets des lois que nous votons. C’est un outil utile, au service du contrôle démocratique.Le texte adopté par le Sénat permettait de corriger l’inconstitutionnalité relevée avec mesure et équilibre. Il renforçait le droit de visite sans en dénaturer la finalité. Dans cette version, nous […]
Ah…
Le droit de visite des parlementaires est un instrument de contrôle institutionnel. Ce n’est pas un outil de communication.
Ah…
Les personnes hospitalisées sans leur consentement sont dans une situation de vulnérabilité extrême. Elles n’ont pas choisi d’être placées en établissement psychiatrique. Elles doivent bénéficier d’une protection absolue de leur dignité et de leur vie privée.Introduire des journalistes dans ces lieux, c’est prendre un risque sérieux : celui de transformer une mission de contrôle en exposition médiatique. C’est brouiller la frontière entre transparence démocratique et mise en scène.Cette disposition n’avait pas sa place dans ce texte. Elle en modifie profondément l’équilibre et en détourne l’esprit.Notre priorité doit rester claire : répondre à la décision du Conseil constitutionnel – corriger l’inconstitutionnalité identifiée – sans ajouter de dispositions qui fragiliseraient les personnes les plus vulnérables. Le texte du Sénat y parvenait. Nous regrettons qu’il n’ait pas été conservé […]
La parole est à Mme Dominique Voynet.
La valeur d’une démocratie se mesure, entre autres, à la dignité qu’elle préserve pour les plus vulnérables, y compris pour ceux que la justice a privés de liberté. C’est précisément pour que les atteintes aux droits fondamentaux ne prospèrent pas dans l’ombre que parlementaires et bâtonniers se sont vu reconnaître le droit de visiter les lieux de privation de liberté.Ce droit n’est pas un privilège : c’est une garantie démocratique essentielle. C’est en l’exerçant que beaucoup d’entre nous ont pu mettre en lumière des manquements graves à la dignité humaine.Le texte que nous examinons ce matin est nécessaire, j’y reviendrai. Admettons cependant qu’il ne fait que rendre possible un constat de l’état réel des lieux de privation de liberté – locaux de garde à vue, geôles et dépôts au sein des tribunaux, établissements pénitentiaires, établissements de santé mentale, unités hospitalières […]
La parole est à M. Éric Martineau.
Cette proposition de loi dont l’initiative revient à nos collègues du groupe socialiste du Sénat nous donne l’occasion de réaffirmer notre attachement indéfectible aux libertés fondamentales.Au nom du groupe Les Démocrates, je tiens à saluer cette initiative transpartisane.Lorsqu’il s’agit du respect de la dignité humaine, nos clivages habituels doivent s’effacer. Ensemble, nous devons pouvoir affirmer l’importance du respect de l’État de droit.En l’espèce, il nous appartient de répondre à une urgence calendaire. Le 29 avril 2025, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité née d’un refus opposé à la bâtonnière de Rennes, a mis en lumière une rupture du principe d’égalité. En excluant les geôles et dépôts des palais de justice du droit de visite inopinée, la loi créait une zone d’ombre injustifiable. Le juge nous a donné jusqu’au 30 avril de cette […]
La parole est à M. Benoît Blanchard.
Il y a vingt-six ans, une avancée majeure en matière de protection des droits fondamentaux était inscrite dans notre droit : le droit pour les parlementaires et les bâtonniers de visiter les lieux de privation de liberté. Ce droit fondamental vise en premier lieu à ne pas laisser les lieux de privation de liberté à l’abri des regards, à l’ombre de la société. Même si elles accueillent des personnes qui ont commis de graves infractions, les prisons font partie du territoire de la République et sont des lieux où nos principes républicains les plus essentiels continuent de s’appliquer.Seules des conditions de détention respectueuses de la dignité de la personne humaine sauraient donc être acceptées. Le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers en constitue la garantie. Il en va bien évidemment de même pour les hôpitaux psychiatriques qui accueillent des personnes hospitalisées […]
La parole est à M. Stéphane Lenormand.
Depuis plus de vingt-cinq ans, notre Parlement a progressivement établi un principe clair : aucun lieu de privation de liberté ne doit échapper au contrôle démocratique. Lorsque la République prive un individu de sa liberté, elle contracte une responsabilité particulière : celle de garantir que cette privation se déroule dans le respect du droit et de la dignité humaine. Il ne doit pas exister dans notre pays de lieu de privation de liberté qui échappe au contrôle de la représentation nationale. C’est cette exigence qui nous rassemble autour de cette proposition de loi transpartisane, qui tend à préserver le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers.Je tiens à rappeler que la reconnaissance de ce droit doit beaucoup au travail de notre collègue Jean-Luc Warsmann, qui l’a d’abord fait adopter par amendement en 1998 avant qu’il ne soit consacré dans le cadre de la loi du 15 […]
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Nous examinons ce texte dans un contexte qu’il nous faut regarder en face : celui d’une profonde crise carcérale. Aujourd’hui, les prisons françaises sont surpeuplées à un niveau jamais atteint. Au 1er février 2026, plus de 86 000 personnes étaient détenues, avec un taux de densité carcérale de près de 137 %. Dans certaines maisons d’arrêt, il dépasse 165 %, voire 200 % en Île-de-France. Ces chiffres ne sont pas abstraits. Ils décrivent une réalité faite de promiscuité, d’insalubrité et de tensions permanentes. Des milliers de personnes dorment sur des matelas posés à même le sol. En janvier dernier, le Conseil de l’Europe a qualifié sans détour nos prisons d’entrepôts humains.C’est dans ce contexte que nous examinons cette proposition de loi, qui peut sembler technique. Elle ne l’est pourtant pas. Derrière cette correction juridique se trouve une question essentielle : celle du regard […]
La parole est à M. Antoine Valentin.
Cette proposition de loi touche à un enjeu essentiel : le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté. Ce droit n’est pas un privilège de fonction, mais un instrument au service des citoyens les plus vulnérables : ceux que la République prive de liberté et dont elle reste, à ce titre, pleinement responsable.Ce droit constitue un outil fondamental du contrôle démocratique puisqu’il garantit le respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté et participe à la transparence de l’action publique. Sans lui, le contrôle du Parlement sur ces lieux resterait théorique et la confiance des citoyens dans nos institutions fragilisée. La décision du Conseil constitutionnel du 29 avril 2025 a d’ailleurs rappelé avec force la nécessité d’adapter ce dispositif, en mettant en lumière les lacunes du cadre actuel – notamment l’absence de […]
La parole est à M. Jonathan Gery.
Le texte que nous examinons a été profondément remanié en commission des lois. En effet, le texte initial étendait le droit de visite des bâtonniers et des parlementaires aux geôles et aux dépôts de juridiction, encore exclus du droit positif à ce jour. Pour rappel, ce texte d’instigation sénatoriale a été impulsé par la censure prononcée par le Conseil constitutionnel à l’égard de l’article 719 du code de procédure pénale, qui fournit une liste limitative des lieux de privation de liberté où ce droit trouve à s’appliquer. À l’origine, le texte se contentait d’insérer geôles et dépôts de juridiction à cette liste, mais en commission, une réécriture générale de l’article 1er lui a substitué une formulation générique selon laquelle le droit de visite s’applique dans tous « les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative. » En […]
Ah là là !
Mes inquiétudes grandissent quand j’examine les nouvelles modalités d’application de ce droit de visite, qui incluent maintenant un droit d’entretien libre et confidentiel avec quiconque et la possibilité d’être accompagné de collaborateurs parlementaires et de journalistes.
Pensez-y pour vos potes !
Ainsi, ratione loci comme ratione materiae, cette proposition de loi a été déformée en comparaison de sa version initiale. Elle prévoit même dorénavant une extension du droit de visite aux établissements psychiatriques où sont dispensés des soins sans consentement, et ce sans se préoccuper du bon fonctionnement des services, du personnel ni des patients. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Pensez à vos patrons, les LFI !
Au Rassemblement national, nous étions favorables à une adoption conforme du texte des sénateurs, pour des raisons liées au fond que j’ai déjà évoquées, mais aussi pour des raisons temporelles d’application de la loi. En effet, l’article 1er de la décision du Conseil constitutionnel déclare le premier alinéa de l’article 719 précité contraire à la Constitution, son abrogation étant prévue dans un mois, soit le 30 avril 2026. Adopter rapidement cette proposition de loi dans le texte du Sénat, sans alourdir encore la procédure parlementaire, c’est garantir son entrée en vigueur dans les délais et sauvegarder ainsi l’existence du droit de visite. Au lieu de cela, le texte réécrit par les écologistes et par le parti présidentiel ne révèle à mon sens rien d’autre que l’attrait de la gauche pour le soupçon et sa méfiance viscérale à l’égard de tous les agents qui protègent les Français et […]
C’est juste qu’on se méfie de l’exécutif !
Je défendrai donc au nom du Rassemblement national des amendements visant à réinitialiser le texte, afin qu’il revienne à l’esprit originel qui l’avait guidé. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La discussion générale est close.La parole est à M. Pouria Amirshahi, rapporteur.
Sans revenir en détail sur les différentes interventions, je tiens tout de même à rappeler plusieurs points qui me paraissent importants.Tout d’abord, je note que la commission des lois a adopté à l’unanimité la version qui vous est présentée ici. Je le rappelle de façon que l’esprit qui va présider à la discussion des articles tienne compte du fait que des compromis ont donc déjà été trouvés.À cet égard, revenir en arrière poserait plusieurs difficultés.La première, on l’a évoqué, c’est un risque d’inconstitutionnalité. Ce point n’est pas minime puisque c’est la raison même qui nous amène ici. En l’occurrence, établir dans le texte une liste énumérative des lieux privatifs de liberté pose problème dès lors que ladite liste pourrait s’allonger ultérieurement, nécessitant à chaque fois une nouvelle loi – j’ai rappelé à quel point l’inventivité ne manquait pas en la matière. Il vaut mieux […]
C’est le niveau zéro du débat !
Pour vous, c’est simple : vos collaborateurs sont déjà en prison !
L’idée est tout de même d’être le mieux outillé possible pour pouvoir se consacrer à l’exercice de ce droit de visite.Je conclurai en rappelant qu’il n’y a aucune intention de remettre en cause des décisions de justice et encore moins des instructions en cours : il s’agit uniquement de permettre aux parlementaires d’exercer un droit démocratique, d’autant plus essentiel dans la période que nous vivons. Je suis donc sûr qu’avant la fin de nos travaux, nous saurons trouver les accommodements nécessaires à la consécration de ce droit.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, inscrit sur l’article.
Je suis très heureux que l’on ne reparte pas du point de départ, c’est-à-dire d’un texte identique à celui transmis par le Sénat, qui se bornait à tirer les conséquences de la censure du Conseil constitutionnel, mais qu’on soit allé un peu plus loin. Notre groupe souhaite d’ailleurs que nous allions encore plus loin, d’où les amendements que nous avons déposés.Pourquoi prévoir explicitement la présence de journalistes ou de collaborateurs parlementaires lors de l’exercice du droit de visite ainsi que la possibilité de s’entretenir de manière confidentielle avec une personne détenue ? Cela fait suite à des expériences malencontreuses avec le pouvoir actuel, plus précisément avec les ministres successifs de la justice. J’en ai fait les frais à plusieurs reprises – mais pas à la maison d’arrêt de la Santé pendant que Nicolas Sarkozy y était, puisque je n’ai pas demandé à voir ce monsieur […]
Nous en venons aux amendements à l’article 1er. La parole est à M. Jonathan Gery, pour soutenir l’amendement no 9.
Comme je le disais il y a quelques instants en discussion générale, il convient de revenir à l’esprit et à la lettre du texte tel qu’amendé et adopté au Sénat, et notamment de supprimer les alinéas 10 à 12 de cet article. Avec la rédaction adoptée en commission, on passe d’une liste limitative des lieux où le droit de visite s’applique à un principe général selon lequel il aurait cours partout où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative. Cette formulation est bien trop floue et donne un caractère beaucoup trop intrusif au texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable. Comme je l’ai dit en introduction, il ne faut pas revenir à la rédaction issue du Sénat, qui conservait le principe de la liste, car – les mêmes causes produisant les mêmes effets – elle nous exposerait à une nouvelle censure du Conseil constitutionnel dès que serait créé un nouveau lieu de privation de liberté, sauf si le législateur réussissait, à chaque création, à mettre à jour le code de procédure pénale.Par ailleurs, dans l’exposé sommaire de votre amendement, vous nous reprochez de renvoyer à un texte réglementaire et qualifiez la rédaction actuelle d’« intrusive, sinon pernicieuse ». Comme je l’ai dit à la tribune en complément des propos de mon corapporteur, Pouria Amirshahi, nous sommes dans quelque chose de complexe car il nous faut articuler des objectifs contradictoires. Il ne faut ni une interdiction générale d’accès à ces lieux, ni une liste telle que […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Et où est Gérald ?
Cet amendement vise à revenir de manière stricte à la rédaction adoptée par le Sénat. Si je partage les objectifs de ses auteurs, je lui préfère le no 16, déposé par Mme Firmin Le Bodo, qui correspond davantage à l’esprit de la décision du Conseil constitutionnel. En conséquence, j’émets un avis défavorable.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Mon expérience dans les visites des lieux de privation de liberté me fait regretter l’absence de Gérald Darmanin, qui a une expertise assez grande en matière d’entrave aux droits des parlementaires. Comme ministre de l’intérieur, il s’était opposé à des visites dans des lieux de rétention situés dans des aéroports ou aux frontières mais absents de la liste du code de procédure pénale. Des collègues parlementaires avaient été fermement empêchés par des policiers d’entrer dans ces locaux où, pourtant, se trouvaient des personnes dont la liberté d’aller et venir était restreinte. C’est en raison des turpitudes de Gérald Darmanin que nous voulons introduire certains éléments dans le texte.Le même Gérald Darmanin, devenu ministre de la justice, a empêché des parlementaires de se rendre dans des quartiers de haute sécurité. Sans doute prévenu par France Télévisions, il a pondu une note la […]
C’est la preuve que se faire accompagner de journalistes n’est pas forcément une bonne chose…
…lui interdisant d’entrer avec son téléphone portable et donc de prendre des photos pour rendre compte à l’extérieur de ce qui se passe à l’intérieur, ce qui est pourtant notre mission. Il ne faut pas de liste préétablie, parce qu’il peut toujours y avoir un Gérald Darmanin au gouvernement – c’est le meilleur argument qu’on peut faire valoir en la circonstance. Il faut se prémunir contre l’exécutif, et c’est pour cela que les droits des parlementaires sont consacrés par la loi. Si on ne les écrit pas noir sur blanc, ce ne sont que des droits fantoches, des droits contraints par l’arbitraire d’un exécutif mal intentionné. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Louise Morel, pour soutenir l’amendement no 18. Pouvez-vous également présenter le no 19 ?
Bien sûr, monsieur le président. Mes amendements, élaborés en lien avec le Conseil national des barreaux, visent modestement à tirer les conclusions d’une condamnation récente de la France par la CEDH. Saisie à propos d’un détenu de la maison d’arrêt de Strasbourg, la Cour a, en janvier dernier, condamné notre pays en raison de conditions de détention indignes. On ne peut se dire attaché au respect de l’État de droit et des travaux de la CEDH sans tirer les conclusions d’une telle condamnation. Aussi l’amendement no 18 vise-t-il à étendre le droit de visite des bâtonniers et des parlementaires aux geôles et aux dépôts des juridictions judiciaires.Le no 19 a pour objet d’appliquer les mêmes dispositions aux établissements concernés par les soins psychiatriques sans consentement, sujet évoqué dans la discussion générale sur lequel je reviens à titre personnel.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Le no 19 est entièrement satisfait, de même que le no 18, à l’exception de l’alinéa concernant les entretiens confidentiels, que vous voulez ouvrir aux bâtonniers mais pas aux parlementaires alors que la commission propose l’inverse. Nous sommes en accord sur de nombreux points, mais sur ces deux amendements, mon avis est défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Les amendements no 18 et 19 ont pour but d’étendre le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers à l’ensemble des lieux de privation de liberté. C’est ce que prévoit déjà la rédaction issue de la commission. En combinaison avec votre amendement no 20, ils visent à appliquer le même régime aux établissements psychiatriques. En outre, vous proposez de maintenir les entretiens inopinés des parlementaires avec toutes les personnes, sans distinction entre suspects, condamnés et personnes hospitalisées. Je vous invite à les retirer au profit de l’amendement no 16, dont les auteurs prévoient des exceptions à la présence de journalistes, pour préserver la présomption d’innocence et éviter toute atteinte au secret de l’enquête ou de l’instruction. À défaut d’un retrait, avis défavorable aux deux amendements.
La parole est à Mme Edwige Diaz.
Depuis le début de l’examen du texte, nous parlons de tout sauf du principal. À part notre collègue Jonathan Gery, personne n’a eu un mot sincère pour le personnel des lieux de privation de liberté. (« C’est faux ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pourtant, c’est le cœur du sujet. Par exemple, dans mon département, la Gironde, la maison d’arrêt de Gradignan connaît de sérieux problèmes de sous-effectifs, avec quatre-vingt-dix détenus pour un surveillant.
C’est faux !
C’est à cause de vos votes !
La nouvelle formule du droit de visite proposée par la gauche et les macronistes pose la question des garanties offertes aux agents pénitentiaires. Rien n’est prévu en ce qui concerne leur droit à l’image ou leur sécurité. On ne peut donc s’étonner de la crise des vocations dans le secteur. À Gradignan, quarante-deux postes ne sont pas pourvus et l’absentéisme est un problème systémique. Pour toutes ces raisons, sans compter les relents un peu voyeuristes de la proposition de loi que nous dénonçons depuis le début, nous nous opposons à cette volonté d’intrusion dans les services de détention et voterons contre ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Nous sommes favorables à ces deux amendements car l’existence d’un régime différencié entre les parlementaires et les bâtonniers ferait courir un nouveau risque d’inconstitutionnalité. En effet, la décision du Conseil constitutionnel se fonde sur le point de vue des personnes enfermées ou restreintes dans leur liberté, non sur celui des avocats, des bâtonniers ou des parlementaires.Les mêmes causes risquant de produire les mêmes effets, je ne comprends pas le raisonnement du rapporteur Caure, sauf s’il pense que les bâtonniers risquent plus encore que les parlementaires de violer le secret de l’enquête ou de l’instruction ou de remettre en cause la présomption d’innocence. Soutenir un truc pareil n’a pas de sens ! Ou alors, il doit aller au bout de son raisonnement et dire que les députés, tout aussi suspects, n’ont pas le droit de mener des entretiens individuels ou de venir […]
Je mets aux voix l’amendement no 18.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 15 Contre 34
(L’amendement no 18 n’est pas adopté.)
L’amendement no 14 de M. Pouria Amirshahi, rapporteur, est un amendement de coordination.
(L’amendement no 14, accepté par le gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 16 tombe.)
C’était pourtant le préféré du ministre !
La parole est à M. Jonathan Gery, pour soutenir l’amendement no 11.
Il convient de supprimer l’alinéa 11, qui prévoit une sorte de droit d’entretien libre et confidentiel avec toute personne privée de liberté. Les parlementaires étant chargés d’élaborer et de voter des lois bonnes pour la cité, le droit de visite s’entend parfaitement, mais pas le droit d’entretien inconditionnel, car s’approprier un rôle de psychologue, de travailleur social ou d’accompagnateur individuel est déplacé. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur le député, il faut revenir à la genèse du droit de visite des parlementaires, créé pour connaître et faire connaître les conditions de détention réelles des personnes privées de liberté. L’exercice de ce droit a montré combien il était utile, pour éclairer l’opinion et pour nous éclairer nous-mêmes. C’est d’ailleurs en réponse à ce que nous avons pu observer régulièrement dans les lieux de privation de liberté – un manque de personnel ou une baisse significative de l’encadrement alors que le nombre de détenus ne cessait de croître, parfois à l’excès – que, les uns et les autres, nous avons demandé l’augmentation des moyens consacrés à la justice et aux établissements pénitentiaires. Voilà à quoi sert le droit de visite.Les entretiens individuels ont pour objectif de s’enquérir directement auprès des personnes concernées par la privation de liberté de la réalité de leurs […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Edwige Diaz.
Je soutiens l’amendement de notre collègue Gery, car ce droit d’entretien ne répond à aucune des attentes du personnel ou même des personnes privées de liberté. (M. Ugo Bernalicis proteste.) La gauche mélange tout ; je dirais même qu’elle dévoile ainsi son mépris pour tout le personnel qui accompagne les personnes visées – je pense aux médiateurs, aux psychologues, aux intervenants, aux avocats, aux soignants, bref à toutes les équipes qui assurent le lien social dans ces établissements.Au fond, ce droit d’entretien n’est rien d’autre qu’un droit à l’intrusion, au voyeurisme, un bras armé de la politique du scandale et du soupçon.
Non ! D’une politique de transparence !
Je comprends pourquoi vous êtes énervés, collègues de gauche : tout le monde se souvient qu’il y a quelques mois, en octobre, quand le président Sarkozy s’est retrouvé enfermé, vous avez accouru, vous, monsieur Bernalicis et votre collègue Mme Obono (M. Ugo Bernalicis lève les bras), pour visiter la prison et susciter un scandale relevant d’un voyeurisme absolument indigne.
Ce n’est pas vrai !
Nous voterons bien sûr en faveur de l’excellent amendement de notre collègue Gery. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Vous tenez vraiment au soutien de Nicolas Sarkozy ! C’est l’alliance des condamnés ! On viendra vous apporter des oranges !
La parole est à Mme Élisa Martin.
Nous nous opposerons à cet amendement pour plusieurs raisons. Tout d’abord, vérifier les conditions dans lesquelles les personnes sont détenues ou retenues – selon leur situation – et par là même privées de liberté est une mission qui nous incombe. Il importe évidemment de pouvoir s’entretenir avec elles – de manière confidentielle – pour vérifier qu’elles ont effectivement accès aux soins, à un certain nombre d’activités ou – lorsque cela existe, ce qui est assez rare – à un accompagnement vers la sortie qui contribue à lutter contre la récidive. Et il est nécessaire de pouvoir le faire en dehors d’une autre présence, qui pourrait influer sur la parole du détenu, afin de pouvoir s’assurer des conditions dans lesquelles se déroule la détention.De surcroît, nous pouvons être sollicités par un détenu qui veut nous faire part de sa situation particulièrement indigne. Or, sans la capacité […]
Sur les amendements nos 2 et 8 ainsi que sur l’article 1er, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 12.
Cet amendement s’inscrit dans la continuité du débat que nous venons d’avoir. Il vise à étendre le droit de conduire des entretiens confidentiels avec les personnes détenues aussi bien qu’avec les personnels de l’administration pénitentiaire aux bâtonniers – ce qui vient d’être énoncé pour les parlementaires étant également vrai pour eux.Rappelons que la confidentialité est une condition pour que des personnes en situation de vulnérabilité, ou qui subissent une domination manifeste, puissent exercer leurs droits, notamment en disant ce qui ne va pas. Il est évident qu’un détenu aura le plus grand mal à le faire – par exemple à signaler qu’il n’a pas pu se rendre aux douches ou accéder aux soins – en présence de celui qui s’occupe de son quartier. Par conséquent, ladite confidentialité constitue l’une des garanties de notre droit de visite. C’est pourquoi elle doit être accordée aussi […]
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait, sinon avis défavorable. Nous avons bien sûr réfléchi à la possibilité d’étendre le droit d’entretien confidentiel aux bâtonniers, mais nous ne voyons pas l’utilité de l’introduire dans ce texte, dans la mesure où les personnes privées de liberté ont accès à un avocat, avec qui elles peuvent s’entretenir – il s’agit d’un droit garanti.
Ce n’est pas très efficace !
Si elles ont besoin de fournir des éléments relatifs à leurs conditions de détention ou d’enfermement pour documenter une violation de droits, elles peuvent donc le faire par l’intermédiaire de leur avocat.Quant à la conduite d’entretiens confidentiels avec des agents de la fonction publique pénitentiaire, si j’en comprends l’objet, elle soulève pour nous une difficulté d’articulation avec les devoirs que leur statut impose à ces agents. Qui plus est, je ne comprends pas bien la façon de procéder que votre rédaction prévoit. Qui tend-elle à exclure : la hiérarchie ou les collègues de l’agent ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Par cet amendement, vous souhaitez autoriser les bâtonniers à s’entretenir de manière confidentielle avec les personnes privées de liberté et les personnels concernés. Vous voulez également permettre aux parlementaires de recueillir des informations utiles au contrôle de ces lieux, notamment par la prise de photographies.Permettre de tels entretiens contreviendrait gravement au secret de l’enquête et de l’instruction, qui découle du principe constitutionnel de la présomption d’innocence.
Il faudra en parler à Gérald Darmanin !
Concernant l’utilisation de matériel technique, le droit de visite existant et projeté permet aux parlementaires d’être accompagnés par un ou plusieurs journalistes, qui peuvent déjà en être munis, de sorte que l’ajout d’un tel matériel entre les mains des parlementaires alourdirait inutilement le dispositif et l’organisation opérationnelle des visites.C’est pourquoi j’émettrai un avis défavorable à votre amendement.
Il faudra faire venir un journaliste pour avoir une photo ?
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Tout cela est assez pénible ! Monsieur le ministre, quand votre collègue Gérald Darmanin est allé voir Nicolas Sarkozy, le secret de l’instruction et de l’enquête ne vous a posé aucun problème, pas la moindre difficulté, rien du tout. Aucun argument n’a été soulevé sur ce point – tranquille !Arrêtez donc d’invoquer des arguments bidon ! En réalité, le magistrat peut prononcer un isolement judiciaire pour les besoins de l’enquête. S’il ne le fait pas, le détenu peut discuter avec d’autres détenus lors des promenades dans la cour et évoquer son affaire, ce dont vous vous fichez : cela ne viole pas le secret de l’enquête et de l’instruction tel que vous l’imaginez.D’autre part, pourquoi les bâtonniers doivent-ils être autorisés à s’entretenir seul à seul avec les détenus et à prendre des photos comme nous devrions l’être nous-mêmes ? Pour pouvoir documenter les conditions d’indignité dans […]
La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement no 2.
Cet amendement vise à renforcer et à clarifier l’effectivité du droit de visite reconnu aux parlementaires par l’article 719 du code de procédure pénale.Comme on l’a dit, les modifications apportées en commission ont permis de renforcer ce dispositif en assurant la capacité d’observer, d’analyser et de documenter les conditions de détention ainsi que la possibilité d’entretenir des échanges confidentiels avec les personnes détenues. Il ne s’agit pas de se livrer à quelque voyeurisme, mais bien de produire des constats exploitables afin de prévenir des atteintes aux droits fondamentaux.Nous considérons cependant que la consolidation du droit de visite n’est pas suffisante. C’est pourquoi nous proposons d’autoriser l’usage de matériels techniques pour documenter les conditions de détention, ce qui renforcerait l’objectivité des constats et permettrait un suivi effectif et sécurisé, ainsi […]
Quel est l’avis de la commission ?
Merci pour cette présentation qui montre que vous avez déjà exercé plusieurs fois le droit de visite, dont vous cherchez à améliorer les conditions pratiques d’exercice. Je dois toutefois vous opposer quelques remarques que je vous ai déjà adressées en commission.Le premier ajout que vous proposez tend à préciser les matériels dont l’usage est autorisé pour documenter ces visites. Or cet usage est déjà possible aujourd’hui. Vous l’avez d’ailleurs mentionné en commission, comme d’autres parlementaires : vous avez parfaitement la possibilité de recueillir, y compris à l’aide d’instruments, toute une série d’informations, telles que le taux d’humidité ou la température. Sur ce point, votre amendement est déjà satisfait en pratique. Ayant moi-même été amené à exercer le droit de visite, je n’ai pas eu besoin de telles spécifications dans la loi pour mesurer l’humidité de certaines […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Concernant la saisine du tribunal administratif et la motivation des décisions de refus, l’article 719 du code de procédure pénale ne permet pas aux autorités de refuser l’exercice de ce droit. En outre, un recours administratif n’a pas lieu d’être puisque les locaux des tribunaux judiciaires dépendent de l’autorité judiciaire.À propos des rapports établis à la suite des visites et de la tenue d’un registre officiel, l’établissement d’un rapport est déjà permis par le droit positif. En outre, la sollicitation d’observations des autorités sur lesquelles rejaillit déjà l’organisation des visites ne semble pas pertinente au regard du contrôle déjà exercé par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Quant à la tenue des registres au Parlement, il n’est pas nécessaire de la prévoir dans la loi. Avis défavorable.