Rejeté
Scrutin public ordinaire n°5857 · 30 mars 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 675 de Mme Feld de suppression de l'article 3 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
22pour
0abst.
27contre
49 votants · 49 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 25 · 2 non-votants
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