Rejeté Scrutin public ordinaire n°5858 · 30 mars 2026 · projet de loi ordinaire

Le sous-amendement n° 1087 de M. Boyard à l'amendement n° 1012 de M. Corbière à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

21pour

1abst.

27contre

49 votants · 48 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 25 · 2 non-votants

Le dossier législatif complet →

Les 49 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

Groupe	Position	Pour	Contre	Abst.
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	pour	15	0	0
Rassemblement National	contre	0	13	0
Ensemble pour la République	contre	0	11	0
Socialistes et apparentés	pour	4	0	1
Écologiste et Social	pour	2	0	0
Droite Républicaine	contre	0	1	0
Les Démocrates	contre	0	1	0
Horizons & Indépendants	contre	0	1	0

Nominatif Le vote des 49 députés

Député·e	Groupe	Voix
Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour
Farida Amrani	LFI-NFP	pour
Christine Arrighi	EcoS	pour
Anchya Bamana	RN	contre
Laurent Baumel	SOC	pour
Hervé Berville	EPR	contre
Christophe Bex	LFI-NFP	pour
Benoît Blanchard	HOR	contre
Éric Bothorel	EPR	contre
Louis Boyard	LFI-NFP	pour

10 sur 51 — afficher tout

Au mot près Le débat

C’est dingue de mentir comme ça ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et HOR.)« L’administration et le ministère de la justice n’ont pas connaissance d’entraves. M. Ugo Bernalicis Après l’article 1er · lire en contexte

Je suis content de voir que nous avançons : M. le rapporteur vient enfin de nous donner un chiffre, 5 à 10 % de 13 milliards, soit au moins 650 millions d’euros. M. Louis Boyard (LFI-NFP), Article 4 (suite) · lire en contexte

Les 786 interventions de la séance →

Navette Où en est le texte

14 oct. 1er dépôt d'une initiative. — Sénat

14 oct. Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée — Sénat

18 nov. Dépôt d'une initiative en navette — AN

18 nov. Décision — Sénat : adopté

7 avril Décision — AN : modifié · scrutin n°6023, 363-194

8 avril Dépôt d'un projet de loi

8 avril Convocation d'une CMP

29 avril Décision de la CMP : Accord

5 mai Décision — AN : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa… · scrutin n°6319, 335-182

11 mai Décision — Sénat : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa…

18 mai Saisine du conseil constitutionnel

19 mai Saisine du conseil constitutionnel

18 juin Conclusion du conseil constitutionnel : Partiellement conforme