Rejeté Scrutin public ordinaire n°5858 · 30 mars 2026 · projet de loi ordinaire

Le sous-amendement n° 1087 de M. Boyard à l'amendement n° 1012 de M. Corbière à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

21pour

1abst.

27contre

49 votants · 48 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 25 · 2 non-votants

Le dossier législatif complet →

Les 49 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

Groupe	Position	Pour	Contre	Abst.
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	pour	15	0	0
Rassemblement National	contre	0	13	0
Ensemble pour la République	contre	0	11	0
Socialistes et apparentés	pour	4	0	1
Écologiste et Social	pour	2	0	0
Droite Républicaine	contre	0	1	0
Les Démocrates	contre	0	1	0
Horizons & Indépendants	contre	0	1	0

Nominatif Le vote des 49 députés

Député·e	Groupe	Voix
Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour
Farida Amrani	LFI-NFP	pour
Christine Arrighi	EcoS	pour
Anchya Bamana	RN	contre
Laurent Baumel	SOC	pour
Hervé Berville	EPR	contre
Christophe Bex	LFI-NFP	pour
Benoît Blanchard	HOR	contre
Éric Bothorel	EPR	contre
Louis Boyard	LFI-NFP	pour
Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant
Gabrielle Cathala	LFI-NFP	pour
Roger Chudeau	RN	contre
Hadrien Clouet	LFI-NFP	pour
Jean-François Coulomme	LFI-NFP	pour
Jocelyn Dessigny	RN	contre
Edwige Diaz	RN	contre
Peio Dufau	SOC	pour
Gaëtan Dussausaye	RN	contre
Karen Erodi	LFI-NFP	pour
Frédéric Falcon	RN	contre
Mathilde Feld	LFI-NFP	pour
Sylvie Ferrer	LFI-NFP	pour
Jean-Luc Fugit	EPR	contre
Christian Girard	RN	contre
José Gonzalez	RN	contre
Steevy Gustave	EcoS	pour
Céline Hervieu	SOC	pour
Patrick Hetzel	DR	contre
Cyrille Isaac-Sibille	Dem	contre
Daniel Labaronne	EPR	contre
Maxime Laisney	LFI-NFP	pour
Hélène Laporte	RN	non-votant
Marie Lebec	EPR	contre
Élise Leboucher	LFI-NFP	pour
Claire Lejeune	LFI-NFP	pour
Nicole Le Peih	EPR	contre
Alexandre Loubet	RN	contre
David Magnier	RN	contre
Claire Marais-Beuil	RN	contre
Christophe Marion	EPR	contre
Patrice Martin	RN	contre
Joséphine Missoffe	EPR	contre
Christophe Mongardien	EPR	contre
Sophie Pantel	SOC	abstention
René Pilato	LFI-NFP	pour
Thomas Portes	LFI-NFP	pour
Charles Rodwell	EPR	contre
Valérie Rossi	SOC	pour
Anaïs Sabatini	RN	contre
Annie Vidal	EPR	contre

51 sur 51

Au mot près Le débat

C’est dingue de mentir comme ça ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et HOR.)« L’administration et le ministère de la justice n’ont pas connaissance d’entraves. M. Ugo Bernalicis Après l’article 1er · lire en contexte

Je suis content de voir que nous avançons : M. le rapporteur vient enfin de nous donner un chiffre, 5 à 10 % de 13 milliards, soit au moins 650 millions d’euros. M. Louis Boyard (LFI-NFP), Article 4 (suite) · lire en contexte

Les 786 interventions de la séance →

Navette Où en est le texte

14 oct. 1er dépôt d'une initiative. — Sénat

14 oct. Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée — Sénat

18 nov. Dépôt d'une initiative en navette — AN

18 nov. Décision — Sénat : adopté

7 avril Décision — AN : modifié · scrutin n°6023, 363-194

8 avril Dépôt d'un projet de loi

8 avril Convocation d'une CMP

29 avril Décision de la CMP : Accord

5 mai Décision — AN : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa… · scrutin n°6319, 335-182

11 mai Décision — Sénat : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa…

18 mai Saisine du conseil constitutionnel

19 mai Saisine du conseil constitutionnel

18 juin Conclusion du conseil constitutionnel : Partiellement conforme