Adopté
Scrutin public ordinaire n°5868 · 30 mars 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 777 (rect.) de M. David Magnier à l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
27pour
4abst.
24contre
55 votants · 51 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 26 · 2 non-votants
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