Adopté
Scrutin public ordinaire n°5870 · 30 mars 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 30 de M. Monnet après l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
22pour
19abst.
19contre
60 votants · 41 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 21 · 2 non-votants
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