Rejeté Scrutin public ordinaire n°5872 · 30 mars 2026 · projet de loi ordinaire

L'amendement n° 368 de Mme Feld et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

13pour

1abst.

41contre

55 votants · 54 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 28 · 1 non-votant

Le dossier législatif complet →

Les 55 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

Groupe	Position	Pour	Contre	Abst.
Rassemblement National	contre	0	17	0
Ensemble pour la République	contre	0	16	0
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	pour	10	0	0
Socialistes et apparentés	pour	1	1	1
Écologiste et Social	pour	2	0	0
Les Démocrates	contre	0	2	0
Union des droites pour la République	contre	0	2	0
Droite Républicaine	contre	0	1	0
Horizons & Indépendants	contre	0	1	0
Gauche Démocrate et Républicaine	contre	0	1	0

Nominatif Le vote des 55 députés

Député·e	Groupe	Voix
Alexandre Allegret-Pilot	UDR	contre
Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour
Anchya Bamana	RN	contre
Christophe Bentz	RN	contre
Hervé Berville	EPR	contre
Benoît Blanchard	HOR	contre
Louis Boyard	LFI-NFP	pour
Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant
Stéphane Buchou	EPR	contre
Roger Chudeau	RN	contre

10 sur 56 — afficher tout

Au mot près Le débat

C’est dingue de mentir comme ça ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et HOR.)« L’administration et le ministère de la justice n’ont pas connaissance d’entraves. M. Ugo Bernalicis Après l’article 1er · lire en contexte

Je suis content de voir que nous avançons : M. le rapporteur vient enfin de nous donner un chiffre, 5 à 10 % de 13 milliards, soit au moins 650 millions d’euros. M. Louis Boyard (LFI-NFP), Article 4 (suite) · lire en contexte

Les 786 interventions de la séance →

Navette Où en est le texte

14 oct. 1er dépôt d'une initiative. — Sénat

14 oct. Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée — Sénat

18 nov. Dépôt d'une initiative en navette — AN

18 nov. Décision — Sénat : adopté

7 avril Décision — AN : modifié · scrutin n°6023, 363-194

8 avril Dépôt d'un projet de loi

8 avril Convocation d'une CMP

29 avril Décision de la CMP : Accord

5 mai Décision — AN : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa… · scrutin n°6319, 335-182

11 mai Décision — Sénat : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa…

18 mai Saisine du conseil constitutionnel

19 mai Saisine du conseil constitutionnel

18 juin Conclusion du conseil constitutionnel : Partiellement conforme