Rejeté
Scrutin public ordinaire n°5872 · 30 mars 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 368 de Mme Feld et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
13pour
1abst.
41contre
55 votants · 54 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 28 · 1 non-votant
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