Rejeté
Scrutin public ordinaire n°5891 · 30 mars 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 310 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
18pour
5abst.
54contre
77 votants · 72 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 37 · 1 non-votant
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