Rejeté
Scrutin public ordinaire n°5909 · 31 mars 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 494 de M. Labaronne de suppression de l'article 9 terdecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
18pour
2abst.
53contre
73 votants · 71 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 36 · 1 non-votant
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