Scrutin n°5930 — rejeté /// 31 mars 2026
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Scrutin public ordinaire n°5930 · 31 mars 2026 · projet de loi ordinaire

L'amendement n° 1073 (rect.) du Gouvernement à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

56pour
0abst.
92contre

148 votants · 148 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 75 · 1 non-votant

Le dossier législatif complet →
Les 148 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

GroupePositionPourContreAbst.Répartition
Rassemblement National contre 0 45 0
Ensemble pour la République pour 24 0 0
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre 0 23 0
Droite Républicaine pour 13 0 0
Socialistes et apparentés contre 0 10 0
Horizons & Indépendants pour 9 1 0
Les Démocrates pour 8 0 0
Écologiste et Social contre 0 6 0
Union des droites pour la République contre 0 5 0
Non inscrit pour 1 1 0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour 1 0 0
Gauche Démocrate et Républicaine contre 0 1 0

Nominatif Le vote des 148 députés

Député·eGroupeVoix
Alexandre Allegret-Pilot UDR contre
Marie-José Allemand SOC contre
Pouria Amirshahi EcoS contre
Farida Amrani LFI-NFP contre
Bénédicte Auzanot RN contre
Fabrice Barusseau SOC contre
Romain Baubry RN contre
Laurent Baumel SOC contre
Thibault Bazin DR pour
Valérie Bazin-Malgras DR pour

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Au mot près Le débat

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