Rejeté
Scrutin public ordinaire n°5930 · 31 mars 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 1073 (rect.) du Gouvernement à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
56pour
0abst.
92contre
148 votants · 148 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 75 · 1 non-votant
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