Scrutin n°5935 — adopté /// 31 mars 2026
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Scrutin public ordinaire n°5935 · 31 mars 2026 · projet de loi ordinaire

L'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

74pour
1abst.
73contre

148 votants · 147 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 74 · 1 non-votant

Le dossier législatif complet →
Les 148 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

GroupePositionPourContreAbst.Répartition
Rassemblement National pour 45 0 0
Ensemble pour la République contre 0 22 1
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre 0 22 0
Droite Républicaine pour 9 5 0
Horizons & Indépendants pour 11 0 0
Socialistes et apparentés contre 0 10 0
Les Démocrates contre 2 6 0
Écologiste et Social contre 0 6 0
Union des droites pour la République pour 5 0 0
Non inscrit pour 2 0 0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre 0 1 0
Gauche Démocrate et Républicaine contre 0 1 0

Nominatif Le vote des 148 députés

Député·eGroupeVoix
Alexandre Allegret-Pilot UDR pour
Marie-José Allemand SOC contre
Pouria Amirshahi EcoS contre
Farida Amrani LFI-NFP contre
Bénédicte Auzanot RN pour
Fabrice Barusseau SOC contre
Romain Baubry RN pour
Laurent Baumel SOC contre
Thibault Bazin DR pour
Valérie Bazin-Malgras DR pour

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Au mot près Le débat

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