Rejeté
Scrutin public ordinaire n°5945 · 31 mars 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 328 de M. Boyard à l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
42pour
30abst.
48contre
120 votants · 90 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 46 · 2 non-votants
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