Adopté Scrutin public ordinaire n°5946 · 31 mars 2026 · projet de loi ordinaire

Le sous-amendement n° 1102 de M. Ray à l'amendement n° 942 de M. Hetzel à l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

83pour

2abst.

48contre

133 votants · 131 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 66 · 1 non-votant

Le dossier législatif complet →

Les 133 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

Groupe	Position	Pour	Contre	Abst.
Rassemblement National	pour	31	0	0
Ensemble pour la République	pour	24	0	0
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	contre	0	23	0
Socialistes et apparentés	pour	2	14	0
Droite Républicaine	pour	11	0	0
Écologiste et Social	contre	0	10	0
Union des droites pour la République	pour	8	0	0
Les Démocrates	pour	4	0	0
Horizons & Indépendants	pour	2	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	abstention	0	0	2
Non inscrit	pour	1	0	0
Gauche Démocrate et Républicaine	contre	0	1	0

Nominatif Le vote des 133 députés

Député·e	Groupe	Voix
Alexandre Allegret-Pilot	UDR	pour
Romain Baubry	RN	pour
Laurent Baumel	SOC	pour
Thibault Bazin	DR	pour
Karim Benbrahim	SOC	contre
Christophe Bentz	RN	pour
Ugo Bernalicis	LFI-NFP	contre
Théo Bernhardt	RN	pour
Christophe Bex	LFI-NFP	contre
Matthieu Bloch	UDR	pour

10 sur 134 — afficher tout

Au mot près Le débat

Je rassure notre collègue Masséglia : à minuit, il pourra aller se coucher et nous continuerons, de notre côté, à faire notre travail sérieusement. Mme Mathilde Panot (LFI-NFP), Suspension et reprise de la séance · lire en contexte

Monsieur le ministre, vous avez indiqué que nous poursuivrions l’examen et vous, madame la présidente, que le vote solennel aurait lieu le 7 avril. Mme Mathilde Panot (LFI-NFP), Rappel au règlement · lire en contexte

Les 494 interventions de la séance →

Navette Où en est le texte

14 oct. 1er dépôt d'une initiative. — Sénat

14 oct. Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée — Sénat

18 nov. Dépôt d'une initiative en navette — AN

18 nov. Décision — Sénat : adopté

7 avril Décision — AN : modifié · scrutin n°6023, 363-194

8 avril Dépôt d'un projet de loi

8 avril Convocation d'une CMP

29 avril Décision de la CMP : Accord

5 mai Décision — AN : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa… · scrutin n°6319, 335-182

11 mai Décision — Sénat : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa…

18 mai Saisine du conseil constitutionnel

19 mai Saisine du conseil constitutionnel

18 juin Conclusion du conseil constitutionnel : Partiellement conforme