Scrutin n°5946 — adopté /// 31 mars 2026
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Scrutin public ordinaire n°5946 · 31 mars 2026 · projet de loi ordinaire

Le sous-amendement n° 1102 de M. Ray à l'amendement n° 942 de M. Hetzel à l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

83pour
2abst.
48contre

133 votants · 131 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 66 · 1 non-votant

Le dossier législatif complet →
Les 133 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

GroupePositionPourContreAbst.Répartition
Rassemblement National pour 31 0 0
Ensemble pour la République pour 24 0 0
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre 0 23 0
Socialistes et apparentés pour 2 14 0
Droite Républicaine pour 11 0 0
Écologiste et Social contre 0 10 0
Union des droites pour la République pour 8 0 0
Les Démocrates pour 4 0 0
Horizons & Indépendants pour 2 0 0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires abstention 0 0 2
Non inscrit pour 1 0 0
Gauche Démocrate et Républicaine contre 0 1 0

Nominatif Le vote des 133 députés

Député·eGroupeVoix
Alexandre Allegret-Pilot UDR pour
Romain Baubry RN pour
Laurent Baumel SOC pour
Thibault Bazin DR pour
Karim Benbrahim SOC contre
Christophe Bentz RN pour
Ugo Bernalicis LFI-NFP contre
Théo Bernhardt RN pour
Christophe Bex LFI-NFP contre
Matthieu Bloch UDR pour
Manuel Bompard LFI-NFP contre
Nicolas Bonnet EcoS contre
Sylvie Bonnet DR pour
Idir Boumertit LFI-NFP contre
Jean-Luc Bourgeaux DR pour
Louis Boyard LFI-NFP contre
Yaël Braun-Pivet EPR non-votant
Anthony Brosse EPR pour
Danielle Brulebois EPR pour
Françoise Buffet EPR pour
Jérôme Buisson RN pour
Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre
Pierre-Henri Carbonnel UDR pour
Sylvain Carrière LFI-NFP contre
Bérenger Cernon LFI-NFP contre
Marc Chavent UDR pour
Yannick Chenevard EPR pour
Roger Chudeau RN pour
Nathalie Coggia EPR pour
Éric Coquerel LFI-NFP contre
Alexis Corbière EcoS contre
Josiane Corneloup DR pour
Marie-Christine Dalloz DR pour
Arthur Delaporte SOC contre
Jocelyn Dessigny RN pour
Christelle D'Intorni UDR pour
Julien Dive DR pour
Sandrine Dogor-Such RN pour
Nicolas Dragon RN pour
Peio Dufau SOC contre
Lionel Duparay DR pour
Emmanuel Duplessy EcoS contre
Karen Erodi LFI-NFP contre
Olivier Fayssat UDR pour
Denis Fégné SOC contre
Mathilde Feld LFI-NFP contre
Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre
Sylvie Ferrer LFI-NFP contre
Jonathan Gery RN pour
Yoann Gillet RN pour
Christian Girard RN pour
Florence Goulet RN pour
Géraldine Grangier RN pour
Daniel Grenon NI pour
Justine Gruet DR pour
Michel Guiniot RN pour
Jordan Guitton RN pour
Marine Hamelet RN pour
Patrick Hetzel DR pour
Mathilde Hignet LFI-NFP contre
Sébastien Huyghe EPR pour
Catherine Ibled EPR pour
Jérémie Iordanoff EcoS contre
Cyrille Isaac-Sibille Dem pour
Pascal Jenft RN pour
Florence Joubert RN pour
Chantal Jourdan SOC contre
Brigitte Klinkert EPR pour
Daniel Labaronne EPR pour
Hélène Laporte RN pour
Karine Lebon GDR contre
Robert Le Bourgeois RN pour
Nadine Lechon RN pour
Didier Le Gac EPR pour
Annaïg Le Meur EPR pour
Bartolomé Lenoir UDR pour
Nicole Le Peih EPR pour
Murielle Lepvraud LFI-NFP contre
Laurent Lhardit SOC contre
Delphine Lingemann Dem pour
René Lioret RN pour
Christine Loir RN pour
Marie-Philippe Lubet EPR pour
Benjamin Lucas-Lundy EcoS contre
David Magnier RN pour
Lise Magnier HOR pour
Élisabeth de Maistre DR pour
Claire Marais-Beuil RN pour
Christophe Marion EPR pour
Pascal Markowsky RN pour
Élisa Martin LFI-NFP contre
Patrice Martin RN pour
Denis Masséglia EPR pour
Marianne Maximi LFI-NFP contre
Graziella Melchior EPR pour
Pierre Meurin RN pour
Laure Miller EPR pour
Christelle Minard DR pour
Christophe Mongardien EPR pour
Louise Morel Dem pour
Christophe Naegelen LIOT abstention
Sandrine Nosbé LFI-NFP contre
Jacques Oberti SOC contre
Mathilde Panot LFI-NFP contre
Sophie Pantel SOC contre
Constance de Pélichy LIOT abstention
Frédéric Petit Dem pour
Sébastien Peytavie EcoS contre
René Pilato LFI-NFP contre
Béatrice Piron HOR pour
Marie Pochon EcoS contre
Lisette Pollet RN pour
Thomas Portes LFI-NFP contre
Pierre Pribetich SOC pour
Christophe Proença SOC contre
Jean-Claude Raux EcoS contre
Sophie Ricourt Vaginay UDR pour
Charles Rodwell EPR pour
Valérie Rossi SOC contre
Béatrice Roullaud RN pour
Jean-François Rousset EPR pour
Sandrine Runel SOC contre
Anaïs Sabatini RN pour
Sébastien Saint-Pasteur SOC contre
Isabelle Santiago SOC contre
Arnaud Simion SOC contre
Charles Sitzenstuhl EPR pour
Bertrand Sorre EPR pour
Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre
Matthias Tavel LFI-NFP contre
Boris Tavernier EcoS contre
Nicolas Thierry EcoS contre
Annie Vidal EPR pour
Corinne Vignon EPR pour

134 sur 134

Au mot près Le débat

Je rassure notre collègue Masséglia : à minuit, il pourra aller se coucher et nous continuerons, de notre côté, à faire notre travail sérieusement. Mme Mathilde Panot (LFI-NFP), Suspension et reprise de la séance · lire en contexte
Monsieur le ministre, vous avez indiqué que nous poursuivrions l’examen et vous, madame la présidente, que le vote solennel aurait lieu le 7 avril. Mme Mathilde Panot (LFI-NFP), Rappel au règlement · lire en contexte
Les 494 interventions de la séance →

Navette Où en est le texte

14 oct. 1er dépôt d'une initiative. — Sénat
14 oct. Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée — Sénat
18 nov. Dépôt d'une initiative en navette — AN
18 nov. Décision — Sénat : adopté
7 avril Décision — AN : modifié · scrutin n°6023, 363-194
8 avril Dépôt d'un projet de loi
8 avril Convocation d'une CMP
29 avril Décision de la CMP : Accord
5 mai Décision — AN : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa… · scrutin n°6319, 335-182
11 mai Décision — Sénat : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa…
18 mai Saisine du conseil constitutionnel
19 mai Saisine du conseil constitutionnel
18 juin Conclusion du conseil constitutionnel : Partiellement conforme