Rejeté
Scrutin public ordinaire n°5948 · 31 mars 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 415 de M. Pauget après l'article 14 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
54pour
2abst.
83contre
139 votants · 137 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 69 · 1 non-votant
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