Rejeté
Scrutin public ordinaire n°5949 · 31 mars 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 1022 de M. Bernhardt après l'article 14 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
48pour
4abst.
99contre
151 votants · 147 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 74 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →