Adopté
Scrutin public ordinaire n°5954 · 31 mars 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 732 de M. Castellani à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
82pour
2abst.
56contre
140 votants · 138 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 70 · 2 non-votants
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