Adopté
Scrutin public ordinaire n°5957 · 31 mars 2026 · projet de loi ordinaire
L'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
88pour
8abst.
25contre
121 votants · 113 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 57 · 1 non-votant
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