Adopté
Scrutin public ordinaire n°5965 · 1er avril 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 815 de M. Hetzel à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
83pour
9abst.
22contre
114 votants · 105 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 53 · 1 non-votant
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