Rejeté
Scrutin public ordinaire n°5971 · 1er avril 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 352 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
28pour
43abst.
29contre
100 votants · 57 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 29 · 1 non-votant
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