Rejeté
Scrutin public ordinaire n°5974 · 1er avril 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 359 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
27pour
12abst.
76contre
115 votants · 103 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 52 · 1 non-votant
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