Rejeté
Scrutin public ordinaire n°5998 · 1er avril 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 637 de Mme Feld à l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
39pour
35abst.
49contre
123 votants · 88 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 45 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →