Adopté
Scrutin public ordinaire n°6010 · 1er avril 2026 · projet de loi ordinaire
L'article 24 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
56pour
0abst.
30contre
86 votants · 86 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 44 · 2 non-votants
Le dossier législatif complet →