Rejeté
Scrutin public ordinaire n°6183 · 14 avril 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 8 (rect.) du Gouvernement au projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire).
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
149pour
19abst.
192contre
360 votants · 341 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 171 · 2 non-votants
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