Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 1 à 200 sur 877 — page 1 / 5.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quatorze heures.)
J’ai reçu de M. Jérôme Nury, député de la 3e circonscription de l’Orne, une lettre m’informant qu’il se démettait de son mandat de député à compter du 14 avril 2026. Acte est donné de cette démission, qui sera notifiée au premier ministre.Par une communication du 10 avril 2026, le ministre de l’intérieur m’a informée que M. Jérôme Nury est remplacé jusqu’au renouvellement de l’Assemblée nationale par Mme Cendrine Chazé, élue en même temps que lui à cet effet. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR, SOC et HOR.) Bienvenue, madame la députée.
L’ordre du jour appelle les questions au gouvernement.
La parole est à Mme Béatrice Bellay.
Ah, l’égalité ! Ah, l’unité du territoire national ! Pour eux, oui, mais pas pour nous.Prenons la continuité territoriale. Pour la Corse : 340 000 habitants, 247 millions d’euros – avec une augmentation récente de 60 millions –, soit 724 euros par habitant. Pour les dits outre-mer : 2,4 millions d’habitants, 76 millions d’euros, soit à peine 31 euros par habitant. C’est plus de vingt fois moins que nos amis corses !
Elle a raison !
Comment nommer une telle différence, sinon comme une rupture d’égalité assumée ? Comment ne pas y voir une ségrégation territoriale, et même du racisme ? Comment ne pas s’interroger avec gravité sur la place que la République accorde à ses citoyens dits ultramarins ? Sont-ils trop « ultra » pour être pris en considération ? Trop loin des yeux ? Mais la misère n’est pas plus douce au soleil : elle brûle, elle hurle !Car enfin, que sommes-nous ? Des concitoyens assignés à résidence ? Des économies captives, organisées pour produire pour la métropole, consommer des produits venus de métropole, former des talents en métropole et pour la métropole ? Tout, dans l’organisation actuelle, prolonge une logique d’échanges à sens unique héritée d’une histoire coloniale que vous perpétuez en nous regardant droit dans les yeux.Mépris budgétaire, condescendance politique, inégalités structurelles […]
La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
Merci pour cette question qui rappelle les enjeux majeurs de la continuité territoriale. Vous l’avez dit, c’est un sujet d’équité, de solidarité et c’est un devoir pour nous, mais je ne partage pas les termes que vous avez employés. Jamais nous ne traiterons nos compatriotes ultramarins comme des citoyens de seconde zone ; c’est là mon combat quotidien.Nous avons fait de ce sujet une priorité, tant au ministère qu’au sein du gouvernement. Je voudrais vous parler concrètement de l’action menée pour favoriser la mobilité – celle des étudiants, de ceux qui veulent se former, travailler, ou encore de ceux qui souhaitent simplement rendre visite à leur famille. En 2026, nous avons augmenté le budget alloué aux dispositifs de continuité territoriale de 2 millions d’euros, pour atteindre un total de 76 millions d’euros. Cela a permis d’élargir, depuis quelques années, le périmètre des […]
La parole est à M. Guillaume Lepers.
Réélu maire de la plus belle bastide fluviale du Sud-Ouest, c’est la dernière fois que je prends la parole dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe HOR.)Je vous quitte avec le sentiment d’avoir fait le job, mais avec le regret que cela ne soit, hélas, pas suffisant. En faisant le bilan, je vois, comme vous tous, où en est notre pays. Un pays qui doute, qui s’inquiète. Un pays qui s’impatiente surtout devant notre difficulté à agir.Pourtant, nous connaissons déjà les solutions : redonner du souffle et rééquilibrer notre système de santé ; remettre le travail au cœur de notre modèle ; lutter réellement contre les fraudes sociales et fiscales ; redonner du sens à l’école et revenir aux fondamentaux ; donner enfin de la stabilité et de la perspective à nos entreprises ; assumer une vraie politique de souveraineté agricole. Sur tous ces […]
La parole est à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
D’abord, permettez-moi de saluer votre engagement ainsi que le message que vous laissez à cette noble assemblée et de vous féliciter pour votre réélection dans cette très belle ville de Villeneuve-sur-Lot.Vous avez raison, nos collectivités sont l’espace démocratique où l’on sait trouver des solutions et dépasser les clivages politiques. Les collectivités et leurs élus, notamment les maires, ont une obligation de résultat car l’exigence de nos concitoyens est importante.Le gouvernement n’a pas abandonné les collectivités, notamment les communes. Le transfert global de l’État vers les collectivités s’élève à 154 milliards d’euros. Nous avons maintenu la dotation globale de fonctionnement, porté les subventions d’investissement à 2 milliards d’euros et maintenu des programmes importants : Villages d’avenir, Petites Villes de demain, Action cœur de ville, France Services…
Il y a tellement de dispositifs qu’on n’y comprend plus rien.
…et, depuis l’année dernière à l’initiative du premier ministre, les maisons France Santé.Un projet de loi de simplification des normes applicables aux collectivités sera bientôt étudié au Sénat. Il propose d’alléger les procédures des collectivités mais aussi d’optimiser leurs dépenses.Je donnerai un exemple : la suppression de l’obligation annuelle de vidange des piscines publiques, dont l’eau est déjà examinée et contrôlée régulièrement. Ce sont ainsi 30 millions d’euros de dépenses que nous évitons à nos collectivités.Je sais que vous continuerez à être exigeant et à servir le bien commun à Villeneuve-sur-Lot. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
La parole est à Mme Catherine Hervieu.
Monsieur le premier ministre, votre responsabilité est engagée. Tous les jours, des substances toxiques persistantes, les PFAS sont rejetées dans l’environnement : dans l’eau, dans l’air, dans le sol. Ce sont des polluants éternels qui se répandent partout et constituent un danger pour la population et la biodiversité.Ces rejets présentent des risques graves et avérés pour la santé, bien documentés par de multiples études scientifiques et médicales : maladie thyroïdienne, taux élevé de cholestérol, lésion au foie, cancer du rein et des testicules, faible poids à la naissance. Les connaissances compilées depuis longtemps nous montrent que l’accompagnement des industriels et des agriculteurs est nécessaire, mais il fait défaut.Il y a un an, nous adoptions la proposition de loi de mon collègue Nicolas Thierry instaurant l’interdiction des PFAS dans certains produits, assortie d’une taxe […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique.
Vous avez raison, la lutte contre les PFAS est un enjeu sanitaire et industriel majeur, et je remercie votre groupe d’avoir proposé à ce sujet une loi que l’Assemblée a adoptée à l’unanimité. Elle permet d’actionner l’ensemble des leviers pour lutter contre les PFAS : l’interdiction dans plusieurs produits, la surveillance des rejets aqueux, les mesures de transparence indispensables compte tenu de l’enjeu sanitaire, sans oublier l’instauration d’une redevance incitative.L’essentiel, c’est de lutter contre les rejets de PFAS. De ce point de vue, force est de constater que les industriels se sont adaptés, puisque les rejets aqueux ont diminué de 60 % entre 2023 et 2025. Mais il faut aller plus loin. À la demande de Monique Barbut, nous travaillons à un plan ambitieux contre l’épandage des boues issues de stations d’épuration. Ce plan repose sur deux étapes : d’abord, la mesure de ces […]
La parole est à Mme Catherine Hervieu.
Au vu de tout ce que vous venez de dire, je vous invite à prendre connaissance du rapport d’évaluation des politiques de santé environnementale que je présenterai demain après-midi. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
La parole est à M. Pascal Lecamp.
Ma question s’adresse à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Dimanche, le peuple hongrois a quitté un long hiver. J’ai eu l’honneur d’observer ce moment de l’histoire dans le cadre de la mission de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE, aux côtés de plusieurs collègues de cet hémicycle. Dans une mobilisation massive, le peuple hongrois a choisi, à travers Péter Magyar et le Tisza, l’Europe. Il a scandé longuement son nom sur les bords du Danube, face au Parlement, à l’issue du résultat. Cela faisait chaud au cœur. Les députés Démocrates, pour leur part, ne peuvent que saluer ce choix pro-européen avec la même clarté qu’il a été exprimé – tout comme la première décision ce matin de lever le veto au prêt européen de 90 milliards à l’Ukraine.En infligeant une défaite cinglante aux forces nationalistes qui avaient fait de Victor Orbán leur modèle et leur horizon, les […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l’attractivité.
Eu égard à votre expertise sur les questions internationales, notamment européennes, vous avez raison de me poser cette question qui souligne le tournant historique que marque l’élection en Hongrie. La France saisira évidemment cette occasion. Elle a déjà commencé à le faire en saluant avec force la victoire de Péter Magyar et du parti Tisza ce dimanche en Hongrie, à une très large majorité – près des deux tiers des sièges – et avec une très forte participation, d’où une grande légitimité. Le président de la République a d’ailleurs appelé dès dimanche soir Péter Magyar pour le féliciter et lui proposer de construire rapidement cette coopération, dans l’intérêt notamment de l’Europe.Vous l’avez dit, ce scrutin marque un tournant historique à plusieurs titres. D’abord, le peuple hongrois a décidé de tourner la page d’un pouvoir qui s’est fourvoyé dans le démantèlement de l’État de droit […]
On va rigoler dans six mois !
Enfin, c’est une leçon magistrale, un message de liberté, de souveraineté et d’indépendance adressé au… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de M. le ministre. – Quelques députés du groupe Dem applaudissent ce dernier.)
La parole est à M. Pascal Lecamp.
Je vous remercie pour ces propos très rassurants. Je pense que la France doit être très forte aux côtés de l’Ukraine, car elle ne cessera pas d’entendre de nombreuses sirènes russes autour d’elle dans le conflit ukrainien, juste à ses portes et à sa frontière.
La parole est à M. Olivier Serva.
Le gouvernement, par la voix du premier ministre Sébastien Lecornu, affiche aujourd’hui une ambition forte : électrifier la France pour garantir notre indépendance énergétique. Très bien, mais permettez-moi de vous le dire clairement, cette ambition ne peut pas demeurer un slogan vu de l’Hexagone, pendant que nos territoires ultramarins restent en première ligne des vulnérabilités.Ainsi, alors que le prix du sans-plomb a augmenté de 17 centimes et celui du gazole de 31 centimes au 1er avril, les Guadeloupéens ne peuvent toujours pas prétendre à l’accompagnement de l’État en matière de développement des mobilités électriques. En effet, le leasing social n’est toujours pas accessible sur l’archipel. En Guadeloupe, la réalité est simple : sans carburant, tout s’arrête. Notre territoire est encore massivement dépendant d’énergies fossiles importées par la Société anonyme de la raffinerie […]
La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
Vous avez dressé un panorama très juste quant à la nécessité d’accélérer en matière de transition énergétique et de décarbonation, qui sont autant de sujets cruciaux pour les territoires ultramarins, en particulier pour la Guadeloupe. Au vu du contexte géopolitique international, il est nécessaire d’aller encore loin.Conscient de ces enjeux, le premier ministre a relancé, vous le savez, les procédures visant à aboutir aux programmations pluriannuelles de l’énergie pour les territoires ultramarins. En février dernier, le ministre de l’économie Roland Lescure et moi-même avons écrit aux collectivités pour leur indiquer que nous allions les accompagner dans ce processus. Concrètement, cela signifie que nous avons réaffirmé notre ambition d’accompagner la montée en puissance des énergies renouvelables dans les territoires ultramarins, notamment en renforçant les aides qui permettent […]
La parole est à Mme Anne-Cécile Violland.
Il y a trois semaines, j’interrogeais Mme la ministre de la transition écologique sur la redevance PFAS. Il est inutile de revenir sur les problèmes délétères de santé parfaitement décrits par Mme Hervieu il y a quelques minutes. Je comprends aujourd’hui que les enjeux sont en discussion à Bercy. Je mentirais si je vous disais que je suis désolée d’insister.Rappelons les faits : en février 2025, les députés ont adopté à la quasi-unanimité la proposition de loi de notre collègue Nicolas Thierry visant à lutter contre les risques liés aux PFAS, nourrie par les travaux menés depuis de nombreuses années par M. Cyrille Isaac-Sibille. Par ailleurs, dans le cadre du projet de loi de finances, nous avons voté la création d’une taxe dédiée à la pollution de l’eau par ces polluants éternels. L’entrée en vigueur de cette mesure, reprise par le gouvernement dans la dernière version du texte, était […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique.
Je salue votre engagement en faveur de la santé environnementale – vous l’avez prouvé une nouvelle fois à Lyon la semaine passée. Le gouvernement agit, d’abord en appliquant pleinement la loi du 27 février 2025, votée à l’unanimité, essentiellement pour limiter les rejets des industriels, qui se sont réformés, mais également pour limiter l’utilisation des PFAS, au moyen de plusieurs interdictions qui vont courir jusqu’à 2030. Les résultats sont là : les rejets aqueux contenant des PFAS ont diminué de 60 % entre 2023 et 2025. À la demande du premier ministre, une grande campagne de mesure des PFAS dans les boues d’épandages va être lancée. Nous en tirerons toutes les conséquences s’agissant des boues qui seront jugées non conformes après avis du Haut Conseil de la santé publique.La redevance que vous évoquez verra bien le jour au 1er septembre prochain, après une période de consultation […]
La parole est à Mme Anne-Cécile Violland.
Je vous remercie pour vos arguments. Sachez que la première version de cette loi date de 2025 et que des enjeux européens liés au règlement Reach sont apparus dès 2023. Les industries sont parfaitement au courant – et depuis longtemps – de la nécessité absolue de traiter leurs PFAS. Je ne peux pas entendre ça : il n’est pas possible de décaler de six mois cette redevance.Il y a aussi un argument économique : comment feront les collectivités pour dépolluer ces eaux ? L’enjeu sanitaire est essentiel. Nous ne pouvons plus nous permettre d’attendre. Il est urgent d’agir et de publier ce décret. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et EcoS ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et GDR.)
La parole est à Mme Karine Lebon.
En matière de politique de l’emploi à La Réunion, les années se suivent et, malheureusement, se ressemblent : moins de contrats aidés, moins de participation financière de l’État, et une crainte toujours plus forte pour les collectivités, les associations et les personnes qui attendent une chance de s’en sortir. Pourtant, à La Réunion, le chômage atteint 16 % de la population active – 25 % chez les moins de 30 ans. Dans n’importe quel autre territoire, de tels chiffres imposeraient une mobilisation exceptionnelle de l’État. Chez nous, ils servent d’arrière-plan silencieux à une politique de désengagement.Le nombre de contrats parcours emploi compétence pris en charge s’élevait à 12 000 en 2024 et à 10 000 en 2025 – après une grande bataille. Pour 2026, nous n’avons toujours aucune visibilité ! Les collectivités, les associations et les élus donnent l’alerte, mais rien n’y fait : aucune […]
La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
Dans l’enveloppe globale du budget 2026 consacrée aux contrats aidés, dont les contrats parcours emploi compétences font partie, le gouvernement a fait un choix clair en faveur des dispositifs qui servent plus efficacement les objectifs d’insertion professionnelle, comme l’insertion par l’activité économique ou les dispositifs dédiés à l’accompagnement des jeunes. Nous poursuivons la trajectoire d’ajustement à la baisse des contrats aidés car nous estimons, et les études le confirment, que le taux de retour à l’emploi de ces contrats est faible. Je rappelle ainsi qu’à La Réunion, seulement 21 % de leurs bénéficiaires accèdent à un emploi durable.Nous souhaitons donc réorienter les crédits vers des actions qui fonctionnent. Les préfets ont désormais la possibilité de redéployer des crédits de l’insertion et d’allouer des nouveaux contrats parcours emploi compétences lorsque les priorités […]
La parole est à Mme Karine Lebon.
Je vous remercie pour votre réponse, mais je n’y ai pas entendu de chiffres. Or les collectivités ont jusqu’au 30 avril pour faire leur budget. L’urgence est là !
La parole est à M. Matthieu Bloch.
Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur, mais elle est transversale et concerne aussi Mme la ministre des armées.Pendant la nuit du 6 au 7 avril dernier, trois installations électriques ont été incendiées simultanément dans le département du Cher. Ces sites n’ont pas été visés par hasard puisque tous trois alimentent deux usines essentielles pour notre défense nationale : l’usine KNDS, qui fabrique les canons Caesar et des munitions, et l’usine MBDA, qui fabrique des missiles. Sur l’un des trois sites incendiés, une banderole portant le slogan « Action contre la guerre » a été retrouvée.Ces sabotages s’inscrivent malheureusement dans une continuité. Ils portent la même signature que d’autres sabotages ou tentatives de sabotage qui ont eu lieu depuis mai 2023 : à chaque fois, ce sont nos armées ou notre BITD qui sont visées. Les intérêts vitaux de la nation sont ainsi […]
Une date importante !
…contre le futur porte-avions France libre et le week-end du 14 juin contre le salon Eurosatory.Quelle est votre stratégie pour défendre la nation contre ces groupes qui menacent directement nos intérêts vitaux et quelles mesures comptez-vous prendre concrètement pour lutter contre ce qui ressemble de plus en plus à un écosystème cohérent et organisé autour de groupes d’ultragauche ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
Je confirme que les faits qui se sont déroulés à Bourges et à La Chapelle-Saint-Ursin visaient l’industrie de l’armement. Ils sont très graves car ils ont dégradé des installations de distribution électrique Enedis alimentant cette industrie. Ils ont également pénalisé un certain nombre de nos concitoyens.Je peux vous assurer que la mouvance d’ultragauche est suivie de très près, depuis de nombreuses années. Elle a d’abord mené des actions de désobéissance civile, mais, petit à petit, elle est passée à des actions violentes sur des thématiques comme l’écologie radicale, la contestation sociétale et, de plus en plus, l’antimilitarisme. Cette mouvance est suivie et connue. Ses actes de dégradation et de sabotage sont en augmentation : ils sont passés de 160 en 2024 à 190 en 2025. Certains sont marquants, comme ce qui s’est passé le matin de la cérémonie d’ouverture des Jeux olympiques ou […]
La parole est à M. Antoine Golliot.
À Boulogne-sur-Mer, premier port de pêche de France et cœur de ma circonscription du Pas-de-Calais, les marins ne demandent que de pouvoir continuer à vivre de leur travail. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Aujourd’hui, toute la filière pêche est en souffrance.Le prix du gazole est passé en quelques mois d’environ 60 centimes d’euro à plus de 1 euro le litre, montant jusqu’à 1,20 euro. Malgré les mesurettes comme l’aide de 20 centimes par litre, ce prix reste supérieur de 40 % à 65 % à la normale. Or, pour beaucoup de bateaux, le carburant représente aujourd’hui plus de la moitié de son chiffre d’affaires. Un chalutier peut consommer jusqu’à 12 000 litres de carburant pour une seule sortie en mer. Chaque sortie est synonyme de perte d’argent et certains armateurs préfèrent laisser leur bateau à quai plutôt que de travailler à perte.Les entreprises du secteur sont en […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche.
Les pêcheurs, et toute la filière aval, sont les premiers à avoir été directement touchés par la crise. Depuis le début de cette crise, le gouvernement est derrière eux. Je suis quotidiennement les informations qui remontent, y compris du Pas-de-Calais. Il y a quinze jours, j’étais aux Sables-d’Olonne et je me suis rendue hier à Marseille pour rencontrer les professionnels de la Méditerranée.Effectivement, la situation est grave, mais, je le répète, le gouvernement s’est mobilisé depuis le début de la crise et a pris des mesures très concrètes en faveur des pêcheurs…
Allez le leur dire !
…pour ouvrir le droit à un report des cotisations sociales, pour solliciter le concours des banques dans le cadre des demandes des professionnels et pour offrir la possibilité de souscrire des prêts flash auprès de BPIFrance.Par ailleurs, vous l’avez dit, les pêcheurs, en métropole comme outre-mer, bénéficieront pour le mois d’avril d’une réduction de 20 centimes par litre de carburant. À l’instar des autres États membres de l’Union européenne ayant annoncé des dispositifs similaires, les discussions sont en cours avec la Commission européenne pour que cette mesure soit applicable au plus vite.Les cours demeurent élevés, mais, depuis deux jours, nous observons une inflexion du prix du carburant.
De 1 centime !
Malheureusement, les prix ne sont pas encore stabilisés. Le gouvernement s’est engagé à ce que les baisses des cours mondiaux se répercutent au plus vite sur les prix à la pompe. Nous serons très vigilants vis-à-vis des metteurs en marché.En plus de ces mesures à court et moyen termes, nous travaillons sur des mesures de long terme pour accélérer la décarbonation du secteur. Le premier ministre m’a ainsi donné mandat pour demander un assouplissement du cadre européen. C’est une condition sine qua non pour améliorer l’attractivité du métier.
La parole est à M. Antoine Golliot.
Je vous remercie pour ces éléments de réponse, mais les pêcheurs ont vraiment le sentiment d’être abandonnés par votre gouvernement. Je vous demande d’agir plus concrètement, comme les gouvernements italien et espagnol, qui agissent beaucoup plus efficacement pour soutenir leur filière pêche. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.)
La parole est à M. Paul Midy.
Ma question, à laquelle j’associe mon collègue Jean-Luc Fugit, s’adresse à M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.Des forages récents dans les sous-sols de la Moselle ont permis de découvrir ce qui pourrait être le plus grand gisement d’hydrogène naturel au monde. Les estimations sont encore en cours, mais ce sont potentiellement 34 millions de tonnes de ce gaz décarboné qui reposent dans notre sous-sol.C’est une chance pour notre mix énergétique, mais surtout un trésor de l’ordre de 100 milliards d’euros pour notre pays. Nous devons bien réfléchir à ce que nous allons faire de cet argent. Ce serait une erreur de le dilapider dans des dépenses de fonctionnement insuffisamment maîtrisées. Il faut transformer cet actif en un levier durable de puissance économique au service de notre pays. D’autres ont fait ce […]
La parole est à Mme la ministre déléguée, porte-parole du gouvernement, et ministre déléguée chargée de l’énergie.
Je vous prie d’excuser l’absence de Roland Lescure. Vous devrez donc vous contenter de ma réponse.Il faut être très prudent sur le passage de la phase d’exploration à la phase d’exploitation, qui comporte des risques, notamment environnementaux. On a délivré six permis de recherche et d’exploration pour toute la France. C’est une très bonne chose car cela permet aux recherches d’avancer, notamment avec cette découverte en Moselle, mais la Française de l’énergie doit encore estimer la teneur en hydrogène et la profondeur du gisement.Nous encourageons ces efforts grâce à divers dispositifs. Je rappelle que la France a été l’un des premiers pays à reconnaître l’hydrogène natif comme substance minière. Nous avons missionné l’Ifpen et plusieurs universités, qui ont remis en juin dernier un rapport sur l’état des connaissances scientifiques sur l’hydrogène naturel.Cette découverte est […]
La parole est à M. Laurent Alexandre.
Monsieur le ministre de l’économie, vous aviez prédit que les tarifs des carburants allaient baisser : il n’en est rien. Personne ne sait s’il y aura un retour à la normale, ni quand. Dans ce contexte, les chèques énergie et les prêts à 3,8 % pour les TPE-PME ne suffisent pas.Le litre de gazole approche désormais les 2,50 euros. Le prix du GNR, utilisé par les agriculteurs, a doublé en un mois, alors même que s’ouvre la période de semence, d’ensilage et de fauchage. Beaucoup de Français n’ont pas d’autre choix que d’utiliser la voiture chaque jour : tout le monde ne vit pas à proximité d’une station de métro ; tout le monde n’a pas les moyens d’acheter une voiture électrique.Des millions de Français se lèvent chaque jour et prennent leur voiture pour aller travailler : artisans, taxis, livreurs, aides à domicile ou infirmières. Certains sont à la limite de cesser leur activité. Ils vous […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’énergie.
Non, nous ne procéderons pas au blocage des prix du carburant. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous le répétons chaque semaine : une divergence de fond nous oppose.Dans une économie de marché, le prix dépend des conditions de la production et des transports internationaux – en l’occurrence, de l’ouverture ou non du détroit d’Ormuz. Dans ces conditions, un blocage franco-français des prix, qui ferait fi de toutes les augmentations de coût pesant sur les produits raffinés, notamment les coûts de transport, reviendrait à nier le fonctionnement même du marché.Vous évoquez régulièrement un prix autour de 1,70 euro. Mais si ce prix devenait inférieur aux coûts réels de production et de marché,…
N’importe quoi !
…les risques de pénurie seraient réels. Je ne peux donc que répéter ce que nous vous disons depuis plusieurs semaines maintenant. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Laurent Alexandre.
Les marges des raffineurs ont été multipliées par quatre depuis le début de la guerre. C’est à eux de payer, pas aux Français ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont plusieurs députés se lèvent.)
Nous avons terminé les questions au gouvernement.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quatorze heures cinquante, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Christophe Blanchet.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (nos 2180, 2468).
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant aux amendements identiques nos 156 et 152 à l’article 1er.
Je rappelle qu’un scrutin public a été annoncé sur ces deux amendements identiques.
Ils font l’objet de nombreux sous-amendements, dont l’Assemblée a examiné une première série au cours de la séance précédente, s’arrêtant au sous-amendement no 182.La parole est à M. Andy Kerbrat, pour le soutenir.
Nous reprenons l’examen de la proposition de loi là où nous nous étions arrêtés hier soir : nous débattions des lieux où les forces de l’ordre pourraient intervenir pour faire appliquer l’injonction de procéder à un examen psychiatrique. L’alinéa 17 dresse une liste de lieux dans lesquels ces opérations ne peuvent être effectuées, qui inclut les locaux parlementaires, les bureaux des journalistes ou encore les cabinets d’avocat ou de magistrat. Pour borner ces dispositions, nous proposons, par ce sous-amendement – plus précis que le sous-amendement no 186, dont il faut reconnaître que je l’ai mal défendu hier –, d’ajouter à cette liste le domicile des proches.Il nous paraît problématique que les forces de l’ordre puissent intervenir au domicile des proches. Même si une personne est soupçonnée de radicalisation, d’apologie du terrorisme ou qu’elle présente des troubles psychiatriques […]
Je suis saisi de deux sous-amendements identiques, nos 183 et 188. Le sous-amendement no 183 de M. Antoine Léaument est défendu.La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir le sous-amendement no 188.
Les amendements identiques nos 156 et 152 prévoient la possibilité que l’occupant des lieux de l’intervention fasse appel à un conseil. Cette disposition vise à garantir le respect des droits de la personne concernée. Ce qui nous pose un problème, dans cette proposition de loi, ce sont les atteintes à l’État de droit et les inversions du droit commun. Hier, vous avez refusé que l’appel soit suspensif en ce qui concerne l’injonction médicale ou encore que la procédure soit déclenchée par un juge des libertés et de la détention (JLD) ou par un autre magistrat. Elle serait donc purement administrative. Vous me direz sans doute que les droits personnels et les droits individuels seront respectés, mais nous pensons qu’il vaudrait mieux que la procédure soit contrôlée par un juge. En tout cas, nous proposons cette fois – j’ai conscience que c’est une goutte d’eau dans la mer et que cela ne […]
La parole est à M. Charles Rodwell, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Nous avons déjà largement débattu de ces questions hier soir. Je confirme que je suis défavorable à tous les sous-amendements.
La parole est à M. le ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du gouvernement.
Même avis.J’en profite pour répondre brièvement à quelques questions qui m’ont été posées.M. Léaument m’a interrogé hier sur la nature des policiers et des gendarmes qui interviendraient à domicile.
Oui !
C’est le problème du gouvernement : c’est lui qui décide des forces de l’ordre qu’il envoie.
Ah, pardon ! Excusez-nous, on ne voulait pas déranger !
Les forces de sécurité intérieure effectuent de très nombreuses interventions et notifications à domicile pour d’autres actes administratifs ou judiciaires qui peuvent concerner des personnes représentant une menace pour l’ordre public. Cela se déroule sans difficulté. L’intervention à domicile, je le répète et le martèle, s’effectue après autorisation d’un magistrat judiciaire. Quand la personne fait appel à un conseil de son choix, les opérations sont suspendues le temps que le conseil arrive.
Ah !
Il me semble que le dispositif inclut déjà des garanties très importantes ; je suis donc défavorable aux sous-amendements.
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
En soutenant l’amendement no 118, j’ai interrogé M. le ministre quant à la définition des motifs légitimes qui pouvaient justifier l’intervention des forces de l’ordre au domicile de la personne. Je n’ai pas eu de réponse sur ce point. Pourriez-vous par ailleurs nous indiquer aussi pourquoi l’intervention se ferait au domicile plutôt que sur le lieu de travail ?Je rappelle également que j’ai déposé un sous-amendement, no 222, visant à exclure les personnes mineures du dispositif. Vous ne m’avez pas répondu sur ce point, pas plus que M. le rapporteur lorsqu’il a été interrogé au sujet de la protection des mineurs dans le cadre de cette procédure.Enfin, vous invoquez des garanties de procédure, affirmant notamment que le recours à un conseil suspendra les opérations. Pourtant, l’appel n’est toujours pas suspensif. Comment le justifiez-vous ?
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Monsieur le ministre, nous renvoyer dans nos cordes en disant que c’est le problème du gouvernement de savoir quels effectifs de police interviendront à domicile, c’est méconnaître la Constitution et le rôle de contrôle de l’exécutif qu’elle accorde au Parlement.En tout cas, vos amendements sont rédigés de telle sorte qu’ils autorisent la personne concernée à faire appel à un conseil « sans que l’exercice de cette faculté entraîne la suspension des opérations ainsi autorisées ». Vous venez de nous dire que les forces de l’ordre attendraient l’arrivée du conseil avant de procéder, mais l’inverse est écrit noir sur blanc dans votre amendement. Il faudrait savoir ! Je dois savoir mieux lire qu’écouter, car le texte me paraît plus clair que votre réponse.Par ailleurs, je vois que cette sorte de mandat d’amener ne peut s’appliquer aux parlementaires, mais lorsque j’ai exprimé hier la crainte […]
Faites la sieste !
Si je comprends bien, on pourra m’envoyer un courrier m’obligeant à me rendre à un rendez-vous médical mais, tant que je suis député, on ne pourra pas venir me chercher chez moi. Faut-il que je me représente après la prochaine dissolution pour éviter ce type de problème ? (« Non ! » sur les bancs des groupes RN et UDR.) Je raisonne par l’absurde, mais c’est pour montrer que nous avons besoin de garanties : sans cela, votre dispositif risque d’être applicable à des profils très variés. C’est précisément cela qui risque de conduire à l’arbitraire.L’arbitraire : c’est tout le problème du dispositif. (Mme Céline Hervieu applaudit.)
(Les sous-amendements nos 216, 222, 219, 221 et 220, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les sous-amendements identiques nos 184 et 189 ne sont pas adoptés.)
(Les sous-amendements identiques nos 180 et 185 ne sont pas adoptés.)
(Les sous-amendements identiques nos 181 et 186 ne sont pas adoptés.)
(Le sous-amendement no 182 n’est pas adopté.)
(Les sous-amendements identiques nos 183 et 188 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 156 et 152.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 78 Nombre de suffrages exprimés 78 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 49 Contre 29
(Les amendements identiques nos 156 et 152 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 81, 6 et 9 tombent.)
Sur les amendements nos 7 et 8 et sur le sous-amendement no 190, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Sur l’article 1er, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 7.
La justice française, qu’elle soit judiciaire ou administrative, est ainsi faite qu’elle doit permettre le recours. Cet amendement tend à créer les conditions dans lesquelles la personne concernée par l’analyse psychiatrique dont nous débattons – qui relève presque des talents de Mme Irma, si tant est qu’elle en ait ! – pourra exercer un tel recours – suspensif, bien sûr, sans quoi il n’aurait guère de sens. C’est une façon d’assurer les droits de la défense.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous entendez conférer un caractère suspensif à l’appel contre l’ordonnance du JLD. J’y suis défavorable parce que cela retarderait systématiquement toutes les opérations dans des situations qui peuvent revêtir un caractère urgent et parce que le Conseil d’État n’a émis dans son avis aucune réserve relative à ce point précis.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis pour les mêmes raisons.
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
J’avoue ne pas comprendre. Vous ne souhaitez pas que l’appel soit suspensif par souci de ne pas retarder le traitement des situations urgentes. Mais dans de telles situations, parce qu’elles se caractérisent par « un danger imminent pour la sûreté des personnes », il est possible d’avoir recours aux dispositions du code de la santé publique qui permettent des hospitalisations sous contrainte. Soit, donc, une simple expertise psychiatrique est nécessaire, ce qui, dans un État de droit, ne justifie la suspension d’aucune garantie ; soit un danger imminent pèse sur la nation, auquel cas il faut prendre les mesures déjà prévues dans notre arsenal juridique pour prévenir d’éventuels actes terroristes. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Je vais enfoncer le clou. L’article prévoit une injonction, non pas de soins, à ce stade, mais de rendez-vous médical avec un psychiatre dans un délai « qui ne peut être inférieur à quinze jours ». Donc, franchement, vous ne pouvez pas arguer de l’urgence, puisque votre propre texte prévoit un tel délai !Il vous est arrivé de faire plus court, monsieur le ministre : vous avez par exemple interdit la rencontre annuelle des Musulmans de France la veille au soir pour le lendemain ! Visiblement, là, il y avait urgence – même si, en réalité, ce n’était pas le cas, puisque le tribunal leur a donné raison et vous a donné tort.Dans le cas d’espèce, vous ne pouvez pas nous expliquer que le recours ne peut pas être suspensif alors que l’article prévoit un délai de quinze jours ou plus pour se présenter au rendez-vous, étant entendu que la justice sait être rapide lorsqu’il s’agit de prendre une […]
Le risque terroriste !
Quel objectif cherchez-vous à atteindre ? J’observe que vous essayez, par ce moyen, d’enfermer un maximum de monde – c’est toujours ça de pris ! – et que vous vous efforcez d’empêcher autant que possible les recours. En effet, si le recours n’est pas suspensif, une fois que la moulinette se sera mise en marche et que la personne sera allée à son rendez-vous, la justice ne pourra que prononcer un non-lieu à statuer. Et, dans le cadre d’un référé-liberté, elle ne pourra que constater que le dispositif est légal, que le rendez-vous aura eu lieu dans les quinze jours et qu’elle ne dispose d’aucun autre élément, ce qui la conduira à rejeter l’appel sur le critère d’urgence. Vous mettez donc les gens dans une impasse juridique.
Je mets aux voix l’amendement no 7.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 40 Contre 60
(L’amendement no 7 n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 122, je suis saisi par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 8.
Nous suivons le même fil : celui du respect du droit de chacun à la défense. Nous proposons la suppression de l’alinéa 21 car il tend à conférer au premier président de la cour d’appel ou à son délégué le pouvoir de rejeter les recours sans avoir entendu les parties. Il est question de situations extrêmement complexes et d’une instrumentalisation de la psychiatrie, à laquelle on attribue de surcroît – c’est incroyable ! – une valeur prédictive.Indépendamment même du principe que nous défendons – le droit à la défense, qui repose sur le contradictoire, c’est-à-dire sur la possibilité de s’expliquer –, on se demande bien comment un magistrat serait en mesure de prendre une décision sans avoir pu entendre les versions des uns et des autres, ni même avoir simplement eu en face de lui la personne concernée par cette mesure tout de même liberticide.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement, s’il était adopté, porterait directement atteinte à la bonne administration de la justice, puisque le rejet prévu à l’alinéa 21 se fera « par ordonnance motivée » et se fondera donc sur des éléments précis et tangibles. Honnêtement, je ne veux pas être de ceux qui plaident pour faire perdre du temps aux magistrats du fait de demandes « manifestement irrecevables », puisque c’est l’objet de l’alinéa. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable pour les mêmes raisons. Le texte le dit bien : il s’agit de rejeter les demandes « manifestement irrecevables », non la totalité des appels. C’est une rédaction que l’on retrouve dans de nombreuses procédures.
Eh bien oui, et c’est un problème !
La parole est à Mme Élisa Martin.
Je reprends naturellement à mon compte l’argument de M. Ugo Bernalicis, dont on connaît les fulgurances : l’emploi de ces termes très vagues constitue un problème. Que peut signifier concrètement « manifestement irrecevable » ? Dans la situation dont nous débattons, que devra constater le magistrat à la lecture d’un dossier pour estimer que la demande qu’on lui présente est « manifestement irrecevable » ?Une personne pourra être soumise, sous la contrainte, à un examen psychiatrique – cela, en soi, est incroyable et manque de sens et de praticité. Dans ce cadre précis, pouvez-vous nous présenter des situations susceptibles de correspondre à ces mots : « manifestement irrecevables » et de leur donner du sens et de la résonance ? Nous sommes ouverts au dialogue et prêts à entendre vos arguments.
Je mets aux voix l’amendement no 8.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 108 Nombre de suffrages exprimés 105 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 40 Contre 65
(L’amendement no 8 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 122, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
Cet amendement prévoit que l’injonction d’examen psychiatrique ne pourra s’imposer à des personnes à l’issue de leur détention. C’est une manière de vous signifier que s’il existe un problème de suivi psychiatrique des personnes en détention, c’est justement ce problème qu’il faut traiter, plutôt que d’allonger la durée de détention de ces personnes – de manière d’ailleurs coercitive, puisqu’il sera possible de prononcer une injonction de soins dont l’exécution se fera avec le concours des forces de l’ordre. Il est préférable de prêter attention à l’état psychiatrique des personnes lors de leur détention.Nous savons du reste, étant donné l’état de nos prisons et la manière dont nous accompagnons les détenus dans leur réinsertion, que les conditions de détention aggravent les troubles psychiatriques lorsqu’ils existent ou peuvent constituer un moment de révélation de ces troubles ou de […]
La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir le sous-amendement no 190.
Par ce sous-amendement, nous entendons aller plus loin. Nous proposons que toutes les personnes déjà en détention ne soient pas concernées par ce dispositif. Normalement, cette question ne devrait pas se poser, puisque l’accès aux soins est très bien garanti – tout le monde le sait ! – dans notre système carcéral.Notre collègue l’a demandé avec beaucoup de justesse : ce texte vise-t-il à soigner des gens ou à les cacher ? Nous parlons de personnes qui n’ont pas commis d’actes délictuels mais sont seulement soupçonnées de s’être radicalisées ou de faire l’apologie du terrorisme.Vous voulez organiser – c’est très malheureux – un système à la Minority Report, c’est-à-dire reposant sur l’idée que vous pouvez prévenir toutes les actions, tous les délits, tous les crimes. Mais le meilleur moyen de prévenir n’est pas de construire des usines à gaz dans lesquelles un psychiatre, puis un […]
Ce n’est quand même pas clair !
Vous voulez introduire ce risque – même si cela ne concerne que dix personnes – dans un système détruit, dans notre service public de santé le plus sinistré, la psychiatrie, alors que notre première préoccupation devrait être la prévention, qui passe par le fait de donner des moyens à la psychiatrie ou encore de faire intervenir des psychologues dans les écoles afin de travailler ces questions.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
Madame Balage El Mariky, vous soulevez une question légitime : celle de la psychiatrie en détention. Ce n’est pas l’objet de ce texte. (Mme Léa Balage El Mariky s’exclame.) Votre amendement, s’il était voté, aurait pour effet direct de créer une double peine terrible pour les personnes qui n’auraient pas reçu les soins adaptés en détention. En effet, vous voudriez qu’ils ne soient pas non plus pris en charge au moment de leur sortie ! Je vous recommande vraiment, chers collègues, de rejeter cet amendement. Avis défavorable, de même que sur le sous-amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable à l’amendement et au sous-amendement. Les adopter reviendrait à restreindre le champ d’application du dispositif…
Oui !
…en en excluant notamment les personnes qui ont été détenues – des dispositifs applicables aux personnes détenues existent. Cette restriction ferait perdre à la mesure une partie de son effet opérationnel.
La parole est à Mme Élise Leboucher.
Nous soutenons l’amendement et le sous-amendement. Monsieur le rapporteur, contrairement à ce que vous soutenez, le texte pose aussi la question de la psychiatrie en prison ; sinon, que viendrait y faire l’article 1er ?J’appuie les propos de mon collègue Andy Kerbrat au sujet des difficultés qu’éprouve le système psychiatrique en France. Dans le cadre du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques j’ai rédigé avec une collègue du groupe DR, Mme Corneloup – nous avons travaillé ensemble, malgré l’écart politique qui nous sépare –, un rapport sur la prise en charge des troubles psychiques pour les personnes placées sous main de justice. J’en avais envoyé un exemplaire à votre prédécesseur, et je vous en procurerai un également, monsieur le ministre – j’espère que nous pourrons échanger sur le sujet. J’avais sollicité aussi une audition en commission des lois et en […]
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
Monsieur le rapporteur, vous affirmez que l’amendement instaurerait une sorte de double peine pour les personnes concernées, mais en réalité ce sont les dispositions de l’article 1er, si elles s’appliquaient à une personne à l’issue d’une détention, qui constitueraient cette double peine. L’examen psychiatrique auquel elle serait contrainte aurait pu être réalisé en amont, au moment de la détention, pour observer si des troubles existaient avant son incarcération ou s’étaient manifestés au cours de celle-ci. Je ne comprends pas cette manière de présenter l’amendement no 122. Bien loin de constituer une double peine, celui-ci vise à préserver la liberté et à lutter contre votre manière doloriste d’envisager l’examen psychiatrique. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 190.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 130 Nombre de suffrages exprimés 127 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 49 Contre 78
(Le sous-amendement no 190 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 122.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 128 Nombre de suffrages exprimés 128 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 51 Contre 77
(L’amendement no 122 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 1er, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 130 Nombre de suffrages exprimés 130 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 79 Contre 51
(L’article 1er, amendé, est adopté.)
La parole est à M. Andy Kerbrat.
Nous demandons une suspension de séance de dix minutes.
Vous avez la délégation : elle est de droit, mais sera de cinq minutes.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures trente-cinq, est reprise à quinze heures quarante.)
La séance est reprise.Sur les amendements identiques nos 44, 72, 123 et 142, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Sur l’amendement n° 25, je suis saisi par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 119, qui porte article additionnel après l’article 1er.
Il vise à étendre le champ du contrôle parlementaire instauré en 2017 en matière de lutte contre le terrorisme aux injonctions d’examen psychiatrique prévues par l’article 1er de la proposition de loi. Monsieur le ministre, je vous ai invité à plusieurs reprises à en préciser les dispositions, notamment celles de l’alinéa 10, pour nous faire connaître l’identité et les modalités de choix du psychiatre qui interviendra dans cette procédure. Que des précisions soient données aux parlementaires à ce sujet me semble de bonne politique.Dès lors que vous soutenez que ce dispositif s’inscrit dans la lutte contre le terrorisme, le contrôle que nous exerçons depuis 2017 en la matière doit s’y appliquer.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez d’étendre le contrôle parlementaire instauré par la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. La commission avait émis un avis défavorable, mais à titre personnel, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le gouvernement est favorable à ce que le contrôle parlementaire prévu par la loi Silt s’applique à ce dispositif. Le Parlement disposera de toute l’information sur son application.
(L’amendement no 119 est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et SOC.)
La parole est à Mme Élisa Martin.
Nous nous attaquons à un autre article qui n’est pas sans poser problème. Il tend à créer une mesure de rétention de sûreté terroriste calquée sur la rétention judiciaire existante, laquelle suscitait déjà notre interrogation. Elle revient à considérer qu’il est préférable de continuer à enfermer dans un centre socio-médico-judiciaire une personne qui a subi une peine de prison.Si l’article 2 est adopté, voilà donc le destin qui pourrait être réservé à une personne ayant purgé une peine de plus de quinze ans d’emprisonnement pour des faits de terrorisme si elle satisfait les deux critères déjà mentionnés à l’article 1er : présenter des troubles graves sur un plan psychiatrique et être animée par l’une de ces idéologies mortifères.Cela pose au moins trois problèmes. Le premier, auquel se heurtait déjà l’article 1er, est de savoir comment évaluer non seulement la dangerosité d’un individu […]
La parole est à M. Sacha Houlié.
Nous avons trois raisons de nous opposer à la mesure de rétention de sûreté que vous voulez appliquer aux personnes convaincues d’avoir commis des actes terroristes ou, à l’article 3, à l’extension aux anciens détenus radicalisés du champ d’application de la mesure de prévention de la récidive terroriste. C’est pourquoi nous présenterons des amendements de suppression sur chacun de ces articles.La première raison est d’ordre philosophique. Vous avez dit que vous isoleriez les dispositions prévues dans la proposition de loi de celles qui concernent les personnes malades ou qui présentent, parce qu’elles ont un trouble grave de la personnalité, une particulière dangerosité. Or les dispositions de l’article 2 s’inspirent précisément des dispositions de rétention de sûreté qui concernent ces dernières.La deuxième est d’ordre matériel. Vous prévoyez d’appliquer aux personnes convaincues pour […]
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
Nous ne comprenons pas bien l’intérêt de cette mesure, puisqu’il existe déjà des dispositifs visant à prévenir la récidive des infractions, notamment le suivi socio-judiciaire et la surveillance judiciaire. Pourquoi souhaitez-vous étendre à ces personnes un dispositif que nous contestions dès son origine ? En réalité, c’est un aveu de faiblesse de votre part. Nous parlons de détenus qui ont déjà purgé leur peine. Si la rétention de sûreté s’avère nécessaire, cela veut dire que le système carcéral est devenu tellement inefficace qu’il faudrait prolonger l’exécution des peines ! Votre proposition révèle notre échec à faire de la détention un moyen de prévenir la récidive. C’est pourtant sa première finalité. Je n’irai pas jusqu’à dire que vous devriez avoir honte de nous présenter un tel dispositif, mais vous devriez au moins être gênés aux entournures.
Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 44, 72, 123 et 142, tendant à supprimer l’article. La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 44.
Ce que signifie cet article, c’est que l’enfermement n’est pas considéré comme une voie vers la réparation ni un moyen de travailler à la réinsertion sociale de la personne concernée. L’enfermement devient une réponse à la dangerosité. Il est quand même dommage, dans une société française qui, au moins sur le papier, est républicaine – dans ce qu’il reste de cette société républicaine –, qu’on ne puisse pas voir les choses autrement.Pendant ce temps, en prison, la surpopulation et l’indignité des conditions de détention empêchent de travailler à la réinsertion des personnes détenues. Salah Abdeslam, pourtant à l’isolement depuis plusieurs années, a ainsi réussi à obtenir une clé USB qui contenait des éléments de propagande terroriste. Comment en est-on arrivé là ? C’est peut-être l’isolement total qu’il faut questionner ! Il a pu empêcher de mener un travail auprès de cette personne.
Ah !
Nous ne sommes pas naïfs. Nous savons bien que l’âme humaine peut être sombre – profondément sombre, même. Mais nous, sommes-nous capables de créer les conditions de la réinsertion, après quinze ans de prison ? C’est long, quinze ans ; c’est beaucoup de jours, beaucoup de mois ! Que se passe-t-il donc pendant tout ce temps-là, pour qu’à la fin de l’histoire, la seule réponse soit la poursuite de l’enfermement hors de tout jugement en cour d’assises, donc sans débat contradictoire ?
La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 72.
L’article 2 instaure un dispositif profondément attentatoire aux libertés fondamentales. La rétention de sûreté terroriste permettrait de priver les personnes de leur liberté après qu’elles ont purgé leur peine. On passerait donc d’une justice fondée sur des faits qui sont jugés à une logique de suspicion et d’anticipation d’un comportement futur. Ce basculement est particulièrement problématique dans un État de droit.En outre, ce dispositif repose sur des critères flous et contestables, comme la particulière dangerosité ou la probabilité très élevée de récidive en raison d’une adhésion persistante à une idéologie incitant à la commission d’actes de terrorisme. Ces notions ne sont pas objectivement mesurables et ouvrent la voie à des décisions arbitraires. Plusieurs autorités indépendantes, notamment la Commission nationale consultative des droits de l’homme et la Défenseure des droits […]
Très bien !
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 123.
La rétention de sûreté est déjà contestable par principe, parce qu’elle prive une personne de liberté en dehors de toute nouvelle infraction. Mais en plus, la condition de trouble grave de la personnalité risque d’être retenue dès lors que l’individu présente une dangerosité qui est elle-même déduite de la gravité de la condamnation. Ce sera donc bien la double peine !Les conditions de la rétention de sûreté sont très proches de celles de l’incarcération. C’est la raison pour lesquelles de nombreux spécialistes ainsi que la CNCDH et la Défenseure des droits s’y opposent. J’ajoute que nous manquons d’éléments sérieux pour évaluer l’efficacité de ce dispositif en matière de prévention de la récidive, y compris terroriste. Or celle-ci ne peut pas reposer sur une extension indéfinie de l’enfermement. Sinon, cela voudrait dire qu’il y a des personnes qui sont perdues pour la France et qu’il […]
La parole est à M. Sacha Houlié, pour soutenir l’amendement no 142.
Je voudrais revenir sur les arguments juridiques qui fondent mon opposition à cet article. J’ai cité la décision no 2020-805 du 7 août 2020 du Conseil constitutionnel relative à la loi instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine. Quelle est la différence entre cette loi, qui a été censurée par le Conseil constitutionnel, et votre texte ? C’est le quantum de peine appliqué aux personnes condamnées pour terrorisme. Que nos concitoyens lisent les considérants 9 et 15 à 19 de cette décision : ils verront que c’est la seule différence.L’assignation à résidence avec obligation de pointage a été jugée disproportionnée et gravement attentatoire aux libertés individuelles. Imaginez ce qu’il en serait pour la rétention ou le maintien en détention pendant un an ! De surcroît, vous ne respectez pas le considérant 18, qui exige qu’on […]
Bravo !
Au-delà des arguments philosophiques et matériels que j’ai déjà présentés, ces arguments juridiques justifient donc qu’on s’oppose à cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)