Rejeté Scrutin public ordinaire n°6217 · 15 avril 2026 · proposition de loi ordinaire

L'amendement n° 10 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

37pour

2abst.

60contre

99 votants · 97 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 49 · 2 non-votants

Le dossier législatif complet →

Les 99 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

Groupe	Position	Pour	Contre	Abst.
Rassemblement National	contre	0	26	0
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	pour	16	0	0
Ensemble pour la République	contre	0	15	0
Socialistes et apparentés	pour	15	0	0
Écologiste et Social	pour	6	0	2
Les Démocrates	contre	0	6	0
Droite Républicaine	contre	0	5	0
Horizons & Indépendants	contre	0	4	0
Union des droites pour la République	contre	0	4	0

Nominatif Le vote des 99 députés

Député·e	Groupe	Voix
Marie-José Allemand	SOC	pour
Pouria Amirshahi	EcoS	pour
Farida Amrani	LFI-NFP	pour
Raphaël Arnault	LFI-NFP	pour
Léa Balage El Mariky	EcoS	pour
Michel Barnier	DR	contre
Marie-Noëlle Battistel	SOC	pour
Romain Baubry	RN	contre
Karim Benbrahim	SOC	pour
Thierry Benoit	HOR	contre

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Au mot près Le débat

Il vise à supprimer les trois derniers alinéas de l’article. Nous exprimons ainsi de nouveau notre opposition de principe à l’instauration de mesures de sûreté en matière de lutte contre le terrorisme.Comme cela a été rappelé, ces… M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP), Article 2 · lire en contexte

Nous avons trois raisons de nous opposer à la mesure de rétention de sûreté que vous voulez appliquer aux personnes convaincues d’avoir commis des actes terroristes ou, à l’article 3, à l’extension aux anciens détenus radicalisés du champ… M. Sacha Houlié (SOC), Article 2 · lire en contexte

Les 785 interventions de la séance →

Navette Où en est le texte

2 déc. 1er dépôt d'une initiative. — AN

23 mars Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée — AN

5 mai Décision — AN : adoptée · scrutin n°6318, 345-177

5 mai Dépôt d'une initiative en navette — Sénat

20 mai Décision — Sénat : modifiée

21 mai Dépôt d'un projet de loi

29 mai Convocation d'une CMP

4 juin Décision de la CMP : Accord

15 juin Décision — Sénat : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa…

16 juin Décision — AN : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa… · scrutin n°7405, 345-177

23 juin Saisine du conseil constitutionnel

23 juil. Conclusion du conseil constitutionnel : Conforme avec réserve