Adopté
Scrutin public ordinaire n°7163 · 30 mai 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 1723 (rect.) de Mme Thomin à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
35pour
0abst.
30contre
65 votants · 65 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 33 · 2 non-votants
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