Rejeté
Scrutin public ordinaire n°7467 · 23 juin 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 675 de Mme Battistel et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Fin de vie
37pour
7abst.
98contre
142 votants · 135 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 68 · 1 non-votant
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