Rejeté
Scrutin public ordinaire n°7470 · 23 juin 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 379 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Fin de vie
61pour
2abst.
71contre
134 votants · 132 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 67 · 1 non-votant
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