Rejeté Scrutin public ordinaire n°7477 · 23 juin 2026 · proposition de loi ordinaire

L'amendement n° 1281 de Mme Battistel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Fin de vie

46pour

12abst.

121contre

179 votants · 167 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 84 · 2 non-votants

Le dossier législatif complet →

Les 179 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

Groupe	Position	Pour	Contre	Abst.
Rassemblement National	contre	1	52	1
Socialistes et apparentés	abstention	15	7	8
Ensemble pour la République	pour	2	17	0
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	contre	17	2	0
Droite Républicaine	contre	1	16	0
Les Démocrates	contre	1	10	1
Écologiste et Social	pour	9	0	0
Horizons & Indépendants	contre	0	8	1
Union des droites pour la République	contre	0	5	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	contre	0	3	0
Non inscrit	contre	0	1	0
Gauche Démocrate et Républicaine	abstention	0	0	1

Nominatif Le vote des 179 députés

Député·e	Groupe	Voix
Audrey Abadie-Amiel	LIOT	contre
Nadège Abomangoli	LFI-NFP	non-votant
Gabriel Amard	LFI-NFP	pour
Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour
Anchya Bamana	RN	contre
Géraldine Bannier	Dem	contre
Marie-Noëlle Battistel	SOC	pour
Laurent Baumel	SOC	pour
Thibault Bazin	DR	contre
Valérie Bazin-Malgras	DR	contre

10 sur 181 — afficher tout

Au mot près Le débat

Permettez-moi de m’arrêter quelques instants sur ce sujet important qu’est l’alinéa 7. M. Philippe Vigier (Dem), Suspension et reprise de la séance · lire en contexte

L’article 3 traite du support du droit à mourir – de l’euthanasie – que vous souhaitez instituer. M. Hervé de Lépinau (RN), Article 3 · lire en contexte

Les 412 interventions de la séance →

Navette Où en est le texte

11 mars 1er dépôt d'une initiative. — AN

27 mai Décision — AN : adoptée · scrutin n°2107, 305-199

27 mai Dépôt d'une initiative en navette — Sénat

28 janv. Dépôt d'une initiative en navette — AN

28 janv. Décision — Sénat : rejetée

25 févr. Décision — AN : adoptée · scrutin n°5729, 299-226

25 févr. Dépôt d'une initiative en navette — Sénat

12 mai Dépôt d'une initiative en navette — AN

12 mai Décision — Sénat : rejetée

19 mai Convocation d'une CMP

3 juin Décision de la CMP : Désaccord

30 juin Décision — AN : adoptée · scrutin n°7894, 295-232

30 juin Dépôt d'une initiative en navette — Sénat

7 juil. Décision — Sénat : rejetée

9 juil. Dépôt d'une initiative en navette — AN

15 juil. Décision — AN : adoptée · scrutin n°8280, 291-241

16 juil. Saisine du conseil constitutionnel

17 juil. Saisine du conseil constitutionnel

20 juil. Saisine du conseil constitutionnel

31 juil. Saisine du conseil constitutionnel

14 août Conclusion du conseil constitutionnel : Conforme